Vertaling van "utilisation ou cette fourniture devrait " (Frans → Engels) :

a) sa consommation, son utilisation ou sa fourniture exclusive et directe dans le cadre de la construction d’un immeuble au Canada par la caution ou par une autre personne qu’elle engage à cette fin, laquelle construction est entreprise en exécution, même partielle, des obligations de la caution en vertu d’un cautionnement de bonne exécution;
(a) exclusively and directly for consumption, use or supply in the course of carrying on, or engaging another person to carry on, the construction of real property in Canada that is undertaken in full or partial satisfaction of the surety’s obligations under a performance bond; and

Si une organisation obtient le consentement de divulguer les renseignements à une autre partie en vue de certaines utilisations définies, ce consentement devrait être accepté et devrait constituer pour l'autre partie la permission de recueillir cette information et de l'utiliser pour cette même fin.
If one organization obtains consent for disclosure to another party for a certain use, it should be accepted as permission for the other party to collect information and use it for that purpose.

De plus, l'étiquetage devrait identifier clairement le produit et les ingrédients qui le composent, mais en ce qui concerne ses utilisations réelles, cette information devrait être fournie par l'éducation, à la fois au niveau du public de même qu'au niveau du produit, la réglementation étant établie par Santé Canada.
As well, labelling should go to the level whereby it clearly identifies what the product is, what the components of the product are, but as far as its actual uses are, that should be done through education, both at a public level as well as at a level along with that product, with regulations set by Health Canada.

(i) à l'utilisation par un agriculteur de bétail protégé à des fins agricoles, pour autant que les animaux d'élevage ou le matériel de reproduction animal aient été vendus à l'agriculteur ou commercialisés sous une autre forme par le titulaire du brevet ou avec son consentement; une telle utilisation comprend la fourniture de l'animal ou de tout autre matériel de reproduction animal aux fins de l'activité agricole de l'agriculteur, mais non la vente dans le cadre d'une activité de reproduction commerciale, ou aux fins de cette activité.
(i) the use by a farmer of protected livestock for farming purposes, on condition that the breeding animals or other animal reproductive material were sold or otherwise commercialised to the farmer by the patent proprietor or with his/her consent. Such use includes the provision of the animal or other animal reproductive material for the purposes of his/her agricultural activity, but not the sale in the framework of or for the purpose of commercial reproductive activity.

Dans ces conditions, la Cour répond que le droit de l’Union ne permet pas aux États membres d’imposer cette redevance aux opérateurs qui, sans être propriétaires des infrastructures, les utilisent pour la fourniture des services de téléphone mobile.
In those circumstances, the Court replies that EU law prohibits Member States from imposing that fee on operators who, without owning that infrastructure, use it to provide mobile telephony services.

Aucune contrainte ne devrait être imposée en ce qui concerne les moyens techniques utilisés pour cette fourniture, les technologies avec ou sans fil pouvant être utilisées indifféremment, ni en ce qui concerne les opérateurs désignés pour remplir la totalité ou une partie des obligations de service universel.
There should be no constraints on the technical means by which this is provided, allowing for wired or wireless technologies, nor any constraints on which operators provide part or all of universal service obligations.

Néanmoins, lorsque l'utilisation commerciale de marchandises de contrefaçon ou la fourniture de services constituent une violation du droit autre que le droit relatif à la propriété intellectuelle ou sont susceptibles de porter atteinte aux consommateurs, cette utilisation ou cette fourniture devrait rester interdite.
However, where the commercial use of counterfeit goods or the supply of services would constitute an infringement of law other than intellectual property law or would be likely to harm consumers, such use or supply should remain prohibited.

La présente directive ne s'applique à l'octroi de droits d'utilisation de radiofréquences que lorsque cette utilisation implique la fourniture d'un réseau ou d'un service de communications électroniques, en principe contre rémunération.
This Directive only applies to the granting of rights to use radio frequencies where such use involves the provision of an electronic communications network or service, normally for remuneration.

(5) La présente directive ne s'applique à l'octroi de droits d'utilisation de radiofréquences que lorsque cette utilisation implique la fourniture d'un réseau ou d'un service de communications électroniques, en principe contre rémunération.
(5) This Directive only applies to the granting of rights to use radio frequencies where such use involves the provision of an electronic communications network or service, normally for remuneration.

Je lui soumets respectueusement que lorsqu'il fait la leçon aux partis d'opposition d'utiliser cette tactique, il devrait plutôt faire porter l'essentiel sinon la totalité du blâme sur les épaules du gouvernement qui oblige, à toutes fins utiles, les partis d'opposition à utiliser de telles tactiques dilatoires, parce que le gouvernement ne fait pas preuve de fair-play et d'esprit constructif lorsqu'il agit de façon partisane et tente d'utiliser ce Parlement de façon partisane.
I would respectfully submit to him that he should not criticize the opposition parties for using this tactic but place the essence of the blame if not all of it squarely on the shoulders of the government, which for all intents and purposes compels the opposition parties to use such dilatory tactics because the government is not playing fairly or working constructively in its efforts to use this parliament for partisan purposes.