Traduction de «cette utilisation ou cette fourniture devrait » (Français → Anglais) :

Si une organisation obtient le consentement de divulguer les renseignements à une autre partie en vue de certaines utilisations définies, ce consentement devrait être accepté et devrait constituer pour l'autre partie la permission de recueillir cette information et de l'utiliser pour cette même fin.
If one organization obtains consent for disclosure to another party for a certain use, it should be accepted as permission for the other party to collect information and use it for that purpose.

(16) La présente directive devrait être sans préjudice de toute mesure de sauvegarde nécessaire pour garantir la sûreté et la santé publique ainsi que la sécurité et l'intégrité des réseaux, en particulier celles de l'infrastructure critique, et faire en sorte que le service principal fourni par l'opérateur de réseau ne soit pas affecté, notamment en ce qui concerne les réseaux utilisés pour la fourniture d'eaux destinées à la consommation humaine; l'existence, dans le droit national, de règles générales interdisant aux opérateurs de réseau toute négociation relative à l'accès à des infrastructures physiques par des fournisseurs de réseaux de communications électroniques pourrait empêcher la création d'un marché de l'accès aux infrastructures physiques.
(16) While this Directive should be without prejudice to any specific safeguard needed to ensure safety and public health, the security and integrity of the networks, in particular that of critical infrastructure, and to ensure that the main service provided by the network operator is not affected, in particular in networks used for the provision of water intended for human consumption, general rules in national legislation prohibiting network operators from negotiating access to physical infrastructures by electronic communications network providers could prevent the establishment of a market for access to physical infrastructures.

12. souligne l'importance de la sécurité énergétique et le fait que l'approvisionnement en ressources naturelles ne devrait pas être utilisé comme un outil politique; met l'accent sur l'importance pour les deux parties de la collaboration dans le domaine de l'énergie, qui constitue une occasion d'approfondir la coopération commerciale et économique dans un marché ouvert et transparent, étant bien entendu que l'Union européenne a besoin de diversifier ses réseaux de transport et ses fournisseurs d'énergie; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence doivent être à la base de cette coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et aux investissements; demande que la coopération UE-Russie dans le domaine de l'énergie repose solidement sur les principes du marché intérieur, y compris le troisième paquet «Énergie», notamment en ce qui concerne l'accès des tiers, et sur les principes du traité sur la charte de l'énergie (TCE); est convaincu que l'acceptation totale par la Russie des principes énoncés dans le traité sur la charte de l'énergie aurait des effets bénéfiques pour les deux parties sur les relations bilatérales en matière d'énergie; demande l'instauration d'une coopération étroite entre l'Union et la Russie en ce qui concerne la fourniture de matières premières et de terres rares, en particulier celles qui sont considérées comme cruciales, et demande le respect des règles internationales, notamment celles de l'OMC;
12. Stresses the importance of energy security and the fact that the supply of natural resources should not be used as a political tool; underlines the mutual importance of collaboration in the energy field, which represents an opportunity for further trade and economic collaboration in an opened and transparent market, with full understanding of the EU’s need to diversify transportation channels and energy providers; stresses that the principles of interdependence and transparency should be the basis for such cooperation, together with equal access to markets, infrastructure and investment; calls for EU-Russia cooperation in the energy field to be based firmly on the principles of the internal market, including the Third Energy Package, in particular with regard to third-party access, and of the Energy Charter Treaty (ECT); is convinced that full acceptance of the principles of the ECT by Russia would have mutually beneficial effects on bilateral energy relations; calls for close cooperation between the EU and Russia regarding the supply of raw materials and rare earths, especially those considered critical, and calls for compliance with international rules, especially WTO rules;

(i) à l'utilisation par un agriculteur de bétail protégé à des fins agricoles, pour autant que les animaux d'élevage ou le matériel de reproduction animal aient été vendus à l'agriculteur ou commercialisés sous une autre forme par le titulaire du brevet ou avec son consentement; une telle utilisation comprend la fourniture de l'animal ou de tout autre matériel de reproduction animal aux fins de l'activité agricole de l'agriculteur, mais non la vente dans le cadre d'une activité de reproduction commerciale, ou aux fins de cette activité;
(i) the use by a farmer of protected livestock for farming purposes, on condition that the breeding animals or other animal reproductive material were sold or otherwise commercialised to the farmer by the patent proprietor or with his/her consent. Such use includes the provision of the animal or other animal reproductive material for the purposes of his/her agricultural activity, but not the sale in the framework of or for the purpose of commercial reproductive activity;

Dans ces conditions, la Cour répond que le droit de l’Union ne permet pas aux États membres d’imposer cette redevance aux opérateurs qui, sans être propriétaires des infrastructures, les utilisent pour la fourniture des services de téléphone mobile.
In those circumstances, the Court replies that EU law prohibits Member States from imposing that fee on operators who, without owning that infrastructure, use it to provide mobile telephony services.

32. invite la Commission à proposer un plan financier et de gouvernance à long terme fondé sur l'examen de toutes les options possibles et à définir une organisation opérationnelle assurant la bonne gestion du programme et la fourniture des données des services afin de perpétuer le succès actuel du programme et de réaliser son objectif consistant à être pleinement opérationnel à partir de 2014; est d'avis que cette démarche devrait aller de pair avec une politique européenne commune en matière d'information permettant de garantir un accès effectif et libre aux données existantes et leur disponibilité; estime important de définir les accords à mettre en place avec les agences nationales afin de maximiser l'interopérabilité, la continuité et la gouvernance du système; considère nécessaire d'assurer la distinction entre, d'une part, l'utilisation scientifique et l'utilisation commerciale et, d'autre part, entre les activités de développement menées par l'ESA et les activités de déploiement, les opérations et les évolutions des systèmes qui imposent des structures européennes et des compétences spécifiques;
32. Calls on the Commission to propose a long-term governance and financing plan based on the examination of all possible options and to establish an operational organisation securing the proper management and the provision of data from the services in order to perpetuate the current success of the programme and to achieve its objective of being fully operational as from 2014; takes the view that this should be coupled with a common European data policy to ensure open access and availability of existing data; believes it is important to establish the agreements to be put in place with national agencies in order to maximise the interoperability, continuity and governance of the system; considers it necessary to ensure that distinctions are made on the one hand between scientific use and commercial use and on the other between the ESA's development activities and the deployment, operations and systems development activities which require European structures and specific competences;

Néanmoins, lorsque l'utilisation commerciale de marchandises de contrefaçon ou la fourniture de services constituent une violation du droit autre que le droit relatif à la propriété intellectuelle ou sont susceptibles de porter atteinte aux consommateurs, cette utilisation ou cette fourniture devrait rester interdite.
However, where the commercial use of counterfeit goods or the supply of services would constitute an infringement of law other than intellectual property law or would be likely to harm consumers, such use or supply should remain prohibited.

Une attention particulière devrait être accordée au développement, le cas échéant, de centres de support multimédia dans les Etats membres et à la communication entre enseignants et partenaires de l'éducation, et à la formation au sens large ; - à adopter des mesures pour : = expérimenter, dans le contexte de l'élaboration et de la promotion de formes flexibles d'organisation scolaire ou universitaire, l'intégration des technologies de l'information et des communications dans le but d'accroître leur efficacité et leur diffusion ; = garantir l'égalité d'accès aux applications et services multimédias dans le cadre du développement personnel et professionnel des personnes, et pour favoriser leur utilisation dans les régions rurales ou en déclin industriel ; = expérimenter l'utilisation de ces nouveaux outils pour lutter contre l'exclusion sociale et l'échec scolaire ; - à favoriser l'évaluation et la diffusion des meilleures pratiques pédagogiques basées sur l'expérimentation et l'utilisation des logiciels et services éducatifs multimédias, diffuser l'information sur les produits et services, et à envisager, sur le plan local, la constitution ou le renforcement, sur cette base, de lieux de démonstration et de promotion ; - à rechercher les méthodes de gestion les plus efficaces pour des actions coordonnées entre programmes culturels, éducatifs et de formation, et programmes de recherche, en tenant compte des possibilités offertes par les instruments communautaires appropriés.
Special attention should be paid to developing where appropriate multimedia support centres within the Member States, and to communication between teachers and education partners, and to training in its broadest sense, - take steps to: = experiment, in the context of working out and encouraging flexible patterns of school or university organization, their integration with the information and communication technologies, in order to increase their effectiveness and dissemination, = ensure equal opportunities in access to the benefits of multimedia technologies for personal and professional development, and favour their use in rural areas or those suffering from industrial decline, = experiment with the use of these new tools to fight against social exclusion and scholastic failure, - encourage the evaluation and dissemination of best teaching practices based on experiments and on the use of multimedia educational software and services, spread the information on products and services and consider locally the establishment or consolidation of demonstration and promotion fora on this basis, - seek out the most efficient management methods for coordinated actions between cultural, educational and training programmes and research programmes, taking account of the opportunities offered by the appropriate Community instruments.

Cette information devrait également comporter une description de la coordination à instaurer entre le dialogue avec l'industrie et celui qui sera établi dans le cadre du cinquième programme d'action en matière d'environnement avec un éventail plus vaste d'organisations ; II. à appliquer le principe d'une utilisation maximale des normes lorsqu'il est nécessaire d'inclure des spécifications techniques détaillées concernant les aspects environnementaux dans les exigences prévues par des directives communautaires et invite les organisations de normalisation européennes à veiller, lorsqu'elles adoptent ou révisent des normes, à mettre l'accent voulu sur les considérations d'environnement, en particulier des pratiques de gestion respectueuses de l'environnement et l'utilisation de matériaux recyclés et recyclables ; III. à étudier, en coopération avec les Etats membres, ce qui peut être fait au niveau communautaire pour les entreprises, compte tenu des problèmes particuliers qu'elles rencontrent lorsqu'elles veulent conjuguer protection de l'environnement et compétitivité.
The information should include a description of the co-ordination between this dialogue with industry and the dialogue with a broader range of organizations to be set up as a part of the 5th Environmental Programme. II. Use the principle of maximum use of standards where there is a need for detailed technical specifications with respect to environmental aspects within requirements of EC Directives and invite the European Standards Organizations when adopting or revising standards to give adequate weight to environmental considerations, in particular sound environmental management practices and the use of recycled and recyclable materials. III. Consider in co-operation with the Member States what can be done on a Community basis for enterprises in view of the special problems in combining environmental protection and competitiveness.

Je lui soumets respectueusement que lorsqu'il fait la leçon aux partis d'opposition d'utiliser cette tactique, il devrait plutôt faire porter l'essentiel sinon la totalité du blâme sur les épaules du gouvernement qui oblige, à toutes fins utiles, les partis d'opposition à utiliser de telles tactiques dilatoires, parce que le gouvernement ne fait pas preuve de fair-play et d'esprit constructif lorsqu'il agit de façon partisane et tente d'utiliser ce Parlement de façon partisane.
I would respectfully submit to him that he should not criticize the opposition parties for using this tactic but place the essence of the blame if not all of it squarely on the shoulders of the government, which for all intents and purposes compels the opposition parties to use such dilatory tactics because the government is not playing fairly or working constructively in its efforts to use this parliament for partisan purposes.