Traduction de «usagers et des propriétaires des terres soient clairement » (Français → Anglais) :

26. rappelle que la sécurité foncière peut être garantie sous diverses formes, pour autant que les droits des usagers et des propriétaires des terres soient clairement établis; rappelle que la sécurité peut être obtenue, outre par les titres officiels, par le recours à des contrats de location clairs et à long terme ou grâce à une reconnaissance officielle des droits coutumiers et des établissements informels, s'accompagnant de mécanismes accessibles et efficaces de règlement des différends; demande à l'Union de concentrer son aide en faveur du renforcement des capacités et des programmes de formation dans les domaines de la gestion des terres, avec pour objectif de garantir les droits fonciers des pauvres et des groupes vulnérables, y compris par l'intermédiaire du cadastre et de l'enregistrement, ainsi que de soutenir les efforts en vue d'équiper les établissements éducatifs dans les pays en développement;
26. Recalls that tenure security can be safeguarded under various forms, provided that the rights of land users and owners are clear: recalls that in addition to formal titles, security can be achieved through clear, long-term rental contracts, or formal recognition of customary rights and informal settlements, with accessible and effective dispute settlement mechanisms; calls for the EU to channel support towards capacity development and training programmes in land management with the aim of securing land rights for the poor and vulnerable groups, including through cadastral surveying, registration, and efforts to equip educational institutions in developing countries;

En procédant à l’échange des ratifications du traité signé à Washington le 11 janvier 1909, entre la Grande-Bretagne et les États-Unis, relativement aux eaux limitrophes et aux questions qui surgissent le long de la frontière entre les États-Unis et le Dominion du Canada, les plénipotentiaires soussignés régulièrement autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, déclarent par les présentes que rien dans ce traité ne doit être interprété comme devant affecter ou changer aucun des droits territoriaux ou riverains existants sur les eaux, ni les droits des propriétaires de terres sous l’eau, d’un côté ou d’un autre de la frontière internationale, aux rapides de la rivière de Sainte-Marie à Sault-Sainte-Marie, dans l’usage qui sera fait des eaux coulant sur lesdites terres subordonnément aux exigences de la navigation dans les eaux limitrophes et dans les canaux et sans préjudice des droits actuels des États-Unis et du Canada, chacun des deux pays devant faire usage des eaux de la rivière Sainte-Marie qui sont situées dans son propre territoire; en outre que rien dans le présent traité ne doit être considéré comme devant gêner l’égouttement des terrains humides, des marécages, ou des terres inondées, par les ruisseaux qui se jettent dans les eaux limitrophes, et aussi que la présente déclaration sera considérée comme ayant la même valeur et le même effet que le traité lui-même, et comme en formant une partie intégrale.
On proceeding to the exchange of the ratifications of the treaty signed at Washington on January 11, 1909, between Great Britain and the United States, relating to boundary waters and questions arising along the boundary between the United States and the Dominion of Canada, the undersigned plenipotentiaries, duly authorized thereto by their respective Governments, hereby declare that nothing in this treaty shall be construed as affecting, or changing, any existing territorial, or riparian rights in the water, or rights of the owners of lands under water, on either side of the international boundary at the rapids of St. Mary’s River at Sault Ste. Marie, in the use of the waters flowing over such lands, subject to the requirements of navigation in boundary waters and of navigation canals, and without prejudice to the existing right of the United States and Canada, each to use the waters of the St. Mary’s River, within its own territory; and further, that nothing in this treaty shall be construed to interfere with the drainage of wet, swamp, and overflowed lands into streams flowing into boundary waters, and also that this declaration shall be deemed to have equal force and effect as the treaty itself and to form an integral part thereto.

(vi) une déclaration portant que le demandeur est propriétaire des terres qui seront utilisées à cette fin ou une déclaration, signée par le propriétaire des terres, portant que ce dernier a consenti à cet usage,
(vi) a statement that the applicant is the owner of the land to be used for the cultivation or a statement, signed by the owner of the land, indicating that he or she has consented to that use,

Comme nous l'avons vu en Saskatchewan, la plupart des agriculteurs et autres propriétaires fonciers du secteur privé aimeraient travailler de concert avec le gouvernement pour veiller à ce que leurs terres soient protégées et que ces terres puissent être utilisées raisonnablement sans mettre en danger les espèces en voie d'extinction.
As we have seen in Saskatchewan, most farmers and other private landowners would like to work with the government in ensuring that their land is protected and that the land can be used reasonably without endangering the endangered species.

83. invite instamment les États de la région du Sahel à réviser leurs lois concernant les femmes et les droits de propriété; souligne qu'il importe que les femmes soient propriétaires des terres qu'elles exploitent et sur lesquelles elles vivent;
83. Urges the Sahel countries to revise their laws regarding women and property rights; stresses the importance of women’s ownership over the land they farm and live on;

86. invite instamment les États de la région du Sahel à réviser leurs lois concernant les femmes et les droits de propriété; souligne qu'il importe que les femmes soient propriétaires des terres qu'elles exploitent et sur lesquelles elles vivent;
86. Urges the Sahel countries to revise their laws regarding women and property rights; stresses the importance of women’s ownership over the land they farm and live on;

Au minimum, l'autorité compétente prend les mesures nécessaires pour que les éléments suivants soient communiqués et que ces exigences soient clairement précisées dans les orientations destinées aux exploitants et aux propriétaires d'installations non destinées à la production:
As a minimum the competent authority shall ensure that the following are submitted and that these requirements are clearly specified in guidance to operators or owners of non-production installations:

Dans le Budget qu'il a présenté, le ministre des Finances a souligné clairement que ce paiement à titre gracieux aux propriétaires de terres agricoles des Prairies visait à compenser l'incidence possible de la réforme de la LTGO sur la valeur des terres.
In the budget he brought forward, the Minister of Finance made it clear that this ex gratia payment to prairie farmland owners was to offset the potential impact of the WGTA reform on the land values.

La situation de la collectivité de Kanesatake est anormale du point de vue des lois canadiennes : les membres de la « bande indienne » de Kanesatake sont des « Indiens » au sens de la Loi sur les Indiens [sic], ont un conseil de bande établi conformément aux dispositions de cette Loi, vivent (depuis 1945) sur des terres domaniales réservées à leur usage (au sens du paragraphe 91(24) de Loi constitutionnelle de 1867 [sic]), mais ne vivent pas sur des terres ayant clairement le statut de réserve au sens de la Loi sur les Indiens.
The Kanesatake people are in an anomalous situation under Canadian law: members of the Kanesatake “Indian band” are “Indians” within the meaning of that term under the Indian Act [sic], have an Indian Act Band Council, live on federal Crown lands (since 1945) reserved for their use (within the meaning of s. 91(24) of the Constitution Act, 1867 [sic]) but do not live on lands clearly having status as an Indian Act reserve.