Vertaling van "urbaine pour garantir que des mesures appropriées soient également " (Frans → Engels) :

S'il y a lieu, la direction générale pour l'emploi, les affaires sociale et l'inclusion coopère avec la direction générale de la politique régionale et urbaine pour garantir que des mesures appropriées soient également prises en ce qui concerne le Fonds social européen.
Where relevant, the Directorate-General for Employment, Social Affairs and Inclusion joins forces with the Directorate-General for Regional and Urban Policy to ensure appropriate measures are also taken in the area of the European Social Fund.

Bien qu'il convienne que ces mesures soient définies et financées par la Communauté, il y a lieu de laisser aux États membres la liberté de sélectionner une série de mesures appropriées afin de répondre aux besoins de leurs entités régionales, compte tenu, le cas échéant, de leurs particularités, et également de les intégrer à des programmes d'aide nationaux.
While those measures should be financed and defined by the Community, it should be left to Member States to select the appropriate set of measures to meet the needs of their regional bodies, taking their particularities into account, where necessary, as well as to integrate them into national support programmes.

Les autorités réglementaires nationales devraient également être habilitées à imposer des exigences concernant les caractéristiques techniques, des exigences minimales en matière de qualité de service et d’autres mesures appropriées à tous les fournisseurs de communications électroniques au public, ou à certains d’entre eux, si cela est nécessaire pour garantir le respect des dispositions du présent règlement en matière de garantie d’accès à un internet ouvert ou pour éviter toute détérioration de la qualité du service générale des services d’accès à l’internet offerts aux utilisateurs finals.
National regulatory authorities should also have powers to impose requirements concerning technical characteristics, minimum quality of service requirements and other appropriate measures on all or individual providers of electronic communications to the public if this is necessary to ensure compliance with the provisions of this Regulation on the safeguarding of open internet access or to prevent degradation of the general quality of service of internet access services for end-users.

1. Sauf dispositions contraires prévues dans les règlements (UE) no 1305/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1307/2013, le règlement délégué (UE) no 640/2014 ou le présent règlement, les États membres peuvent permettre ou exiger que toute communication au titre du présent règlement, du bénéficiaire vers les autorités et vice versa, s’effectue par voie électronique, à condition que cela n’entraîne pas de discrimination entre les bénéficiaires et que des mesures appropriées soient prises pour garantir que:
1. Save as otherwise provided in Regulations (EU) No 1305/2013, (EU) No 1306/2013 and (EU) No 1307/2013, Delegated Regulation (EU) No 640/2014 or this Regulation, Member States may permit or require that any kind of communications under this Regulation both from the beneficiary to the authorities and vice versa be made by electronic means, provided that this does not cause any discrimination between beneficiaries and that appropriate measures are taken to ensure in particular that:

L’accusation, les services de police et les autorités judiciaires devraient donc veiller à ce que ces personnes soient en mesure d’exercer véritablement les droits prévus dans la présente directive, par exemple en tenant compte de toute vulnérabilité éventuelle affectant leur capacité à suivre la procédure et à se faire comprendre, et en prenant les mesures appropriées pour garantir l’exercice de ces droits.
The prosecution, law enforcement and judicial authorities should therefore ensure that such persons are able to exercise effectively the rights provided for in this Directive, for example by taking into account any potential vulnerability that affects their ability to follow the proceedings and to make themselves understood, and by taking appropriate steps to ensure those rights are guaranteed.

La fragilité de ce support nécessite que des mesures appropriées soient prises pour garantir sa préservation.
The fragility of this support justifies appropriate measures for its preservation.

l'article 14 ("Garantie financière") prévoit maintenant que des fonds soient disponibles à tout moment pour remettre en état un terrain ayant subi des dommages dus à une installation de gestion de déchets (le texte de la position commune indiquait "pour remettre en état le site"); l'article 14 prévoit également que le montant de la garantie est adapté périodiquement (texte de la position commune: de façon appropriée) en fonction des travaux de remise en état qui doivent être effectués sur le terrain ayant subi des dommages dus à une installation de gestion de déchets; l'article 10 ("Trous d'excavation") prévoit maintenant que les États membres doivent s'assurer que les exploitants, lorsqu'ils replacent les déchets de l'industrie extractive dans les trous d'excavation à des fins de remise en état et de construction, prennent les mesures appropriées pour assurer la surveillance des déchets de l'industrie extractive et des trous d'excavation (la position commune mentionnait seulement les déchets de l'industrie extractive et non les trous d'excavation); l'article 11 ("Construction et gestion des installations de gestion de déchets") prévoit que l'autorité compétente s'assure que l'exploitant veille à ce que l'installation soit implantée sur un site adéquat en prenant particulièrement en compte un certain nombre de facteurs, parmi lesquels ont été ajoutées "les obligations communautaires ou nationales concernant les zones protégées".
Article 14 ('Financial Guarantee') now requires that funds should be readily available at any given time for the rehabilitation of the land affected by the waste facility (the common position text stated 'rehabilitation of the site'); Article 14 also requires the size of the guarantee to be periodically (common position: appropriately) adjusted in accordance with any rehabilitation work needed to be carried out on the land affected by the waste facility; Article 10 ('Excavation voids') now requires Member States to endure that operators, when placing extractive waste back into excavation voids for rehabilitation and construction purposes, to ensure the monitoring of the extractive waste and the excavation void (common position only referred to the extractive waste and not to the excavation void); Article 11 ('Construction and management of waste facilities') requires the competent authority to satisfy itself that the operator ensures that the waste facility is suitably located taking into particular account a number of factors which now include 'Community or national obligations relating to protected areas'.

2. Les États membres veillent également à ce que les mesures de contrôle appropriées soient prises en ce qui concerne l'obtention de tissus et cellules humains.
2. Member States shall also ensure that appropriate control measures are in place for the procurement of human tissues and cells.

De son côté, la Commission mettra tout en oeuvre pour veiller à ce que les mesures appropriées soient prises par la Fédération de Russie, afin de garantir une exécution correcte du programme.
For its part, the Commission will do all that it can to ensure that appropriate measures are taken by the Russian Federation to ensure a proper execution of the programme.

Dans le même temps, les Etats membres doivent faire en sorte que les mesures appropriées soient prises pour garantir que le caractère abordable du service universel à tous les usagers.
At the same time, Member States should ensure that appropriate measures are introduced to secure affordability for all users.