Traduction de «contrôle appropriées soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

audit préalable | contrôle préalable | diligence appropriée | diligence raisonnable | due diligence | obligation de vigilance
due diligence | due diligence audit | due diligence exercise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités compétentes des États membres côtiers peuvent, au cas par cas, autoriser le navire à entrer plus tôt au port pour autant que les conditions nécessaires aux mesures de contrôle appropriées soient réunies.
The competent authorities of the coastal Member States may, on a case-by-case basis, permit an earlier entry into port, provided that the necessary conditions for the appropriate control measures are to hand.

Il convient que les informations sur les résultats des contrôles de la conditionnalité soient mises à disposition de tous les organismes payeurs chargés de la gestion des différents paiements soumis aux exigences en matière de conditionnalité, afin que, lorsque les constatations le justifient, des réductions appropriées soient appliquées.
Information on the results of checks of cross-compliance should be made available to all paying agencies responsible for the management of the different payments subject to cross-compliance requirements so that, where the findings so justify, appropriate reductions are applied.

2. Les États membres veillent également à ce que les mesures de contrôle appropriées soient prises en ce qui concerne l'obtention de tissus et cellules humains.
2. Member States shall also ensure that appropriate control measures are in place for the procurement of human tissues and cells.

Nous ferons tous les efforts requis pour nous assurer que, dans le futur, des mesures de contrôle appropriées soient adoptées et respectées.
We will make every effort to ensure that, in future, adequate control measures are adopted and respected.

2. L'autorité compétente organise également des inspections et veille à ce que des mesures de contrôle appropriées soient prises dans les établissements de santé dans lesquels l'obtention de tissus et cellules humains a lieu, ainsi que dans les installations de tiers, conformément à l'article 26.
2. The competent authority shall also organise inspections and ensure that appropriate control measures are in place in health care establishments where the procurement of human tissues and cells is carried out, as well as in establishments of third parties as specified in Article 26 .

Le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux demande aux États membres de faire en sorte que des contrôles officiels soient effectués régulièrement, en fonction des risques et à une fréquence appropriée.
Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules requires the Member States to ensure that official controls are carried out regularly, on a risk basis and with appropriate frequency.

3. Les États membres veillent à ce que les contrôles physiques soient effectués dans des conditions appropriées et à un endroit ayant accès à des installations de contrôles adéquates permettant la bonne réalisation des examens, le prélèvement d'un nombre d'échantillons adapté à la gestion des risques et la manipulation hygiénique des aliments pour animaux et des denrées alimentaires.
3. The Member States shall ensure that physical checks are carried out under appropriate conditions and at a place with access to appropriate control facilities allowing investigations to be conducted properly, a number of samples adapted to the risk management to be taken, and the feed and food to be handled hygienically.

Lorsqu'ils fixent la date, les États membres tiennent compte du délai nécessaire pour que toutes les informations appropriées soient disponibles, afin d'assurer une bonne gestion administrative et financière, et veillent à ce que des contrôles efficaces soient programmés en particulier en prenant en considération la date à fixer conformément à l'article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003.
When fixing that date, Member States shall take into account the period required for all relevant data to be available for the proper administrative and financial management of the aid and shall ensure that effective controls may be scheduled, in particular considering the date to be fixed in accordance with Article 44 (3) of Regulation (EC) No 1782/2003.