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Capacité fiscale égale à la moyenne nationale

Vertaling van "nationales devraient également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
ministre de l'éducation nationale et de la formation professionnelle, ministre de la culture, chargé également des cultes

Minister for Education and Vocational Training, Minister for Culture, with responsibility for Religious Affairs


les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de ...

taxable persons whose annual turnover does not exceed the equivalent in national currency of ...


capacité fiscale égale à la moyenne nationale

national average fiscal capacity
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Certaines règles nationales devraient également faire l'objet d'une harmonisation plus poussée sur les divers aspects pas – ou trop peu – couverts par les dispositions de la première phase, comme la qualité du processus décisionnel, l’évaluation des justificatifs soumis par les demandeurs d’asile et les procédures de recours.

National rules would also need to be further approximated regarding aspects of asylum processing which were not - or not sufficiently - covered by the first-stage provisions, such as the quality of the decision-making, the assessment of evidence submitted by applicants, and the appeals procedures.


Les autorités réglementaires nationales devraient également être habilitées à imposer des exigences concernant les caractéristiques techniques, des exigences minimales en matière de qualité de service et d’autres mesures appropriées à tous les fournisseurs de communications électroniques au public, ou à certains d’entre eux, si cela est nécessaire pour garantir le respect des dispositions du présent règlement en matière de garantie d’accès à un internet ouvert ou pour éviter toute détérioration de la qualité du service générale des services d’accès à l’internet offerts aux utilisateurs finals.

National regulatory authorities should also have powers to impose requirements concerning technical characteristics, minimum quality of service requirements and other appropriate measures on all or individual providers of electronic communications to the public if this is necessary to ensure compliance with the provisions of this Regulation on the safeguarding of open internet access or to prevent degradation of the general quality of service of internet access services for end-users.


Les autorités de régulation nationales devraient également éviter les risques de double soutien aux projets en tenant compte des redevances et recettes réelles ou estimées.

The national regulatory authorities should also avoid the risks of double support for projects by taking into account actual or estimated charges and revenues.


Les statistiques européennes devraient être mises au point, élaborées et diffusées conformément aux principes statistiques énoncés à l'article 338, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et les statistiques nationales devraient également respecter le droit des États membres.

European statistics should be developed, produced and disseminated in accordance with the statistical principles as set out in Article 338(2) TFEU, while national statistics should also comply with Member State law.


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Un certain nombre d'États membres ont également suggéré une écologisation plus poussée des marchés publics, ce qui signifie que, lors de l'attribution des contrats, les autorités nationales devraient également tenir compte des préoccupations et des incidences environnementales.

A number of member states also suggested an increased "greening" of public procurement, i.e., when awarding contracts, national authorities should also take into account environmental concerns and impacts.


Sur la base d'un modèle commun, chaque État membre devrait décider de l'organisation exacte de son autorité nationale de la compétitivité, mais ces autorités devraient être démocratiquement tenues de rendre des comptes et devraient également être indépendantes du point de vue opérationnel.

Based on a common template, each Member State should decide the exact set-up of its national Competitiveness Authority, but they should be democratically accountable and operationally independent.


que, tout en cherchant à réaliser leurs objectifs essentiels, les politiques communautaires et nationales devraient également contribuer à améliorer les conditions-cadres de la compétitivité européenne et à mettre en place un environnement favorable aux entreprises;

Community and national policies, whilst pursuing their primary objectives, should also contribute to improving the framework conditions for European competitiveness and to creating a favourable environment for enterprise;


Les autorités réglementaires nationales devraient également être à même de contrôler la qualité des services fournis par d'autres entreprises proposant des réseaux téléphoniques publics et/ou des services téléphoniques accessibles au public à des utilisateurs en positions déterminées.

National regulatory authorities should also be able to monitor the achieved quality of services of other undertakings providing public telephone networks and/or publicly available telephone services to users at fixed locations.


L'informatisation concernerait, en effet, tous les opérateurs économiques intervenant dans le cadre de la production, transformation, expédition, détention et réception des produits soumis à accises. Environ 80. 000 personnes physiques ou entreprises devraient, par conséquent, être connectées au système, via les 15 administrations nationales concernées. Lorsque les pays candidats auront adhéré, ils devraient également être immédiatement ...[+++]

Computerising the movement and monitoring of excise goods is a huge project, since it affects all traders involved in producing, processing, holding, receiving or dispatching these products - a total of approximately 80 000 individuals or firms who will have to be connected to the system via the 15 national administrations. The candidate countries too will be expected to be able to cope with the system as soon as they join.


Toutefois, nous prétendons que les risques pour l'économie nationale devraient également entrer en ligne de compte.

We would argue that danger to the national economy should also be a consideration.




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Date index: 2023-11-30
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