Vertaling van "uniquement introduite dans la communauté ou exportée depuis cette " (Frans → Engels) :

En outre, il convient de prévoir la possibilité de déroger à l'interdiction si la fourrure est uniquement introduite dans la Communauté ou exportée depuis cette dernière pour un usage personnel et, partant, ne peut pas être considérée comme un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.
Furthermore, it is appropriate to provide for the possibility to derogate from the ban if the fur is only introduced to or exported from the Community for personal use and can therefore be considered as not impeding the smooth operation of the internal market.

Le concept de cohésion économique a été introduit par l'Acte unique européen (1986) et depuis le Traité sur l'Union (1992), il constitue un des trois piliers de la Communauté européenne, au même titre que le marché unique et l'Union économique européenne.
The concept of economic cohesion was introduced in the Single European Act (1986), and since the Treaty on European Union (1992) it constitutes one of the three pillars of the European Community, alongside the single market and European economic union.

En 1986, l'Acte unique européen a introduit, en plus du marché unique, l'objectif de cohésion économique et sociale proprement dit. Dans la perspective de l'Union économique et monétaire, cette base juridique a permis à l'action communautaire de devenir l'axe central d'une politique globale de développement dès 1988. Le traité de Maastricht a finalement institutionnalisé cette politique dans le traité instituant la Communauté européenne (articles 130 A à 130 E, renumérotés 158 à 162).
The Maastricht Treaty finally incorporated the policy into the Treaty establishing the European Community (Articles 130a to 130e, now renumbered 158 to 162).

– qui sont des effets personnels ou domestiques introduits dans la Communauté ou exportés depuis cette dernière.
– which are personal or household effects being introduced into the Community, or exported therefrom.

Toutefois, cette innovation ne pourrait être introduite uniquement pour les inventions mises en oeuvre par ordinateur sans une étude préalable de son impact et de sa compatibilité avec les obligations internationales de la Communauté, en ce qui concerne les ADPIC par exemple.
However, such an innovation could not be introduced solely for patents for computer-implemented inventions without a prior study of its impact and its compatibility with the Community's international obligations under, for instance, TRIPs.

Y. considérant que, sur la base des progrès techniques et des mutations auxquels la Communauté européenne a assisté depuis la création de la PCP, il convient de procéder à la réforme générale de cette dernière pour aborder des réalités telles que la création du marché unique, les élargissements successifs, l'amenuisement des stocks et le secteur de l'aquaculture, en expansion, tout en conservant les objectifs et les principes fondamentaux qui sont à son origine,
Y. whereas, in view of the technical progress and the changes which have occurred in the European Community since the establishment of the CFP, a genuine reform of the policy is needed in order to address developments such as the creation of the single market, the various enlargements, the depletion of fish stocks and the growing aquaculture sector, whilst maintaining the basic objectives and principles underlying the policy,

iii) soit que le médicament est essentiellement similaire à un médicament autorisé, selon les dispositions communautaires en vigueur, depuis au moins six ans dans la Communauté et commercialisé dans l'État membre concerné par la demande; cette période est portée à dix ans lorsqu'il s'agit d'un médicament de haute technologie ayant été autorisé en vertu de la procédure instituée par l'article 2, paragraphe 5, de la directive 87/22/CEE du Conseil(21); de plus, un État membre peut également étendre cette période à dix ans, par une décision unique couvrant tous les médicaments mis sur le marché de son territoire, s'il estime que les besoins de la santé publique l'exigent.
(iii) or that the medicinal product is essentially similar to a medicinal product which has been authorized within the Community, in accordance with Community provisions in force, for not less than six years and is marketed in the Member State for which the application is made. This period shall be extended to 10 years in the case of high-technology medicinal products having been authorised according to the procedure laid down in Article 2(5) of Council Directive 87/22/EEC(21). Furthermore, a Member State may also extend this period to 10 years by a single Decision covering all the medicinal products marketed on its territory where it considers this necessary in the interest of public health.

(4) considérant que depuis l'adoption de la directive 90/675/CEE du Conseil du 10 décembre 1990 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (4), des évolutions ont eu lieu dans son application et que de nouvelles expériences ont été faites; que, aux fins d'une meilleure transparence, cette directive doit être modifiée;
(4) Whereas, since Council Directive 90/675/EEC of the 10 December 1990 laying down the principles governing the organisation of veterinary checks on products entering the Community from third countries (4) was adopted, developments have taken place in the application of the Directive and fresh experience has been gained; whereas in the interests of transparency, the Directive should be amended;