Vertaling van "juridique a permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Dispense - Classe A permis d'entreposage de charges d'explosifs [ Permis d'entreposage de charges d'explosifs (Dispense - Classe «A») ]
Class A Waiver Explosives Storage Licence [ Explosive Storage Licence (Class A - Waiver) ]

service juridique pro bono | service juridique bénévole | service juridique à titre bénévole | service juridique gratuit | service juridique à titre gratuit
pro bono legal service | volunteer legal service | voluntary legal service

étui à permis
license case

Carrières juridiques à l'intention des autochtones
Legal Careers and Aboriginal Peoples

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

permis de salle à manger avec bière et vin
dining room licence

permis d'émission | droit à polluer
emission permit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 1986, l'Acte unique européen a introduit, en plus du marché unique, l'objectif de cohésion économique et sociale proprement dit. Dans la perspective de l'Union économique et monétaire, cette base juridique a permis à l'action communautaire de devenir l'axe central d'une politique globale de développement dès 1988. Le traité de Maastricht a finalement institutionnalisé cette politique dans le traité instituant la Communauté européenne (articles 130 A à 130 E, renumérotés 158 à 162).
The Maastricht Treaty finally incorporated the policy into the Treaty establishing the European Community (Articles 130a to 130e, now renumbered 158 to 162).

· Supprimer les obstacles juridiques à la création d’entreprises par les entrepreneurs migrants légaux, par exemple en prenant des initiatives en vue d’accorder un permis stable aux entrepreneurs immigrés qualifiés ou aux immigrés détenteurs d’un diplôme délivré par un établissement européen de niveau universitaire pour leur permettre de créer une entreprise en Europe, permis susceptible d’être prorogé si les objectifs prédéfinis en termes de création d’emplois, de chiffre d’affaires ou de mobilisation de nouveaux capitaux sont atteints.
· Remove legal obstacles to establishment of businesses by legal migrant entrepreneurs, such as considering initiatives to give to qualified immigrant entrepreneurs or immigrant graduates of a European university-level institution a stable permit to allow them to set up a business in Europe, which can be extended if pre-defined targets in terms of job-creation, turnover or raising of new funding are achieved.

Dans le domaine des droits civils et politiques, l'aide de la Communauté a permis notamment d'apporter une assistance juridique aux victimes de violations des droits de l'homme, comme par exemple en Arménie où la Commission a soutenu en 1998 un programme d'aide juridique de la fédération internationale des droits de l'homme.
In the field of civil and political rights, Community aid has provided legal assistance for victims of human rights violations, for instance in Armenia, where in 1998 the EC supported an International Federation for Human Rights legal aid programme.

Une longue et fastidieuse bataille juridique a permis d'obtenir de la Cour suprême l'occasion de savoir si le Code viole les droits et libertés des membres de la GRC.
After a long and painstaking legal battle, RCMP members now have the opportunity to let the Supreme Court decide whether the Code in fact violates their rights and freedoms.

L'examen de 7 462 rapports de harcèlement criminel, dans le cadre d'une étude menée par le Centre canadien de la statistique juridique a permis de constater que 80 p. 100 des victimes sont des femmes et que 53 p. 100 sont harcelées par un partenaire ou ancien partenaire; par ailleurs, 20 p. 100 des victimes de harcèlement sont des hommes et, dans 46 p. 100 des cas, le harceleur est une connaissance ou collègue.
A survey by the Canadian Centre for Justice Statistics examined 7,462 reports of stalkings and found that 80 per cent of stalking victims were female, 53 per cent of whom had been intimate with their stalkers. In addition, 20 per cent of stalking victims are men, and 46 per cent of them know their stalker through a casual or work relationship.

L'action décisive engagée par la Commission entre 2011 et 2012, dans le cadre d'un dialogue informel et constructif ou sur le plan juridique, a permis de garantir la bonne mise en œuvre du droit de l'UE dans la plupart des États membres.
Between 2011 and 2012, decisive Commission action has ensured that EU law is properly implemented in most of the Member States through a combination of constructive, informal dialogue and through legal action.

Comme nous l'avons déjà mentionné, les données recueillies par le Centre canadien de la statistique juridique ont permis de constater que la vaste majorité des crimes haineux déclarés par la police tenaient à l'un des trois principaux facteurs de motivation: la race et l'origine ethnique, la religion et l'orientation sexuelle.
As we have already mentioned, the data collected by the Canadian Centre for Justice Statistics have shown that the vast majority of police-reported hate crimes were motivated by three main factors: race or ethnicity, religion and sexual orientation.

aucun permis de pêche ne soit délivré à des navires ayant exercé une activité de pêche illégale, non réglementée ou non déclarée (pêche INN) dans la zone CGPM ou ailleurs, sauf si les nouveaux armateurs fournissent des pièces justificatives pertinentes démontrant que les armateurs et exploitants précédents n'ont plus d'intérêts juridiques, bénéficiaires ou financiers dans ces navires, ni n'exercent de contrôle sur ceux-ci ou que leurs navires ne prennent pas part ni ne sont associés à une pêche INN.
no fishing permit is issued to vessels that have carried out illegal, unregulated and unreported fishing in the GFCM area or elsewhere (IUU fishing), unless the new owners provide adequate documentary evidence that the previous owners and operators have no longer any legal, beneficial or financial interest in, or exercise any control over, their vessels, or that their vessels neither take part in nor are associated with IUU fishing.

Mais lorsque nous considérons que ce système juridique a permis à Lortie de servir une sentence minimale et à Fabrikant d'avoir des armes de poing enregistrées malgré les avertissements des avocats de Concordia, on comprend vite à quel point le Code criminel est aberrant, aussi bien dans certaines de ses conceptualisations que dans sa mise en application.
However, when you consider the fact that this legal system allowed Lortie to serve a minimum sentence and Fabrikant to own handguns in spite of the warnings of Concordia lawyers, you quickly realize that there is something very wrong with the Criminal Code, both in terms of its concepts and its enforcement.

En outre, la plupart des répondants ont estimé que ce droit sui generis avait permis d'apporter une sécurité juridique, de réduire les coûts liés à la protection, de créer des opportunités commerciales et de faciliter la commercialisation des bases de données.
In addition, most respondents believed that the sui generis right has brought about legal certainty, reduced the costs associated with the protection of databases, created more business opportunities and facilitated the marketing of databases.