Traduction de «procédure voir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

va te faire cuire un œuf [ va te faire voir ailleurs | va voir si j'y suis | laisse-moi tranquille | va voir ailleurs | va te faire voir | lâche-moi la grappe | lâche-moi les baskets | fous-moi la paix | va te faire voir chez les Grecs | va te faire foutre | fais de l'air ]
go jump in the lake [ take a hike ]

il est décidé à venir nous voir [ il veut venir nous voir | il est obligé de venir nous voir | il a le devoir de venir nous voir ]
he is bound to come to see us

mettre fin au voir dire [ clore le voir-dire | clôturer le voir-dire ]
close the voir dire

voir dire | voir-dire
voir dire

Définition: Trouble caractérisé par une perte partielle ou complète de l'intégration normale entre souvenirs du passé, conscience de l'identité et des sensations immédiates, et contrôle des mouvements corporels (voir F44.-), mais secondaire à une maladie organique.
Definition: A disorder characterized by a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements (see F44.-), but arising as a consequence of an organic disorder.

Lésion à localisations contiguës de la bouche, parties autres et non précisées [voir note 5 au début de ce chapitre]
Overlapping lesion of other and unspecified parts of mouth

Définition: Troubles caractérisés par une altération de l'humeur ou de l'affect, habituellement accompagnés d'une altération du niveau global d'activité, il peut s'agir de troubles dépressifs, hypomaniaques, maniaques ou bipolaires (voir F30-F38), mais secondaires à une maladie organique.
Definition: Disorders characterized by a change in mood or affect, usually accompanied by a change in the overall level of activity, depressive, hypomanic, manic or bipolar (see F30-F38), but arising as a consequence of an organic disorder.

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

Voir paravertébrale
Paravertebral use

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour un exemple d’un tel débat, voir Débats, 21 avril 1998, p. 5863. Pour de plus amples renseignements au sujet de cette procédure, voir le chapitre 15, « Les débats spéciaux ».
For an example of such a debate, see Debates, April 21, 1998, p. 5863. For more detailed information about this proceeding, see Chapter 15, “Special Debates”.

Mais s’il n’y a pas consentement, une motion portant suspension doit être proposée et décidée, après qu’il en a été donné avis selon la procédure (voir la décision du Président Michener, Journaux, 14 juillet 1959, p. 708-710; voir aussi Débats, 14 juillet 1959, p. 6266-6274).
However, where consent is denied, a motion to suspend must be proposed and decided, after appropriate notice of the motion has been given (see Speaker Michener’s ruling, Journal, July 14, 1959, pp. 708-10; see also Debates, July 14, 1959, pp. 5977-85).

En 1983, suite à une recommandation d’un comité spécial sur la procédure (voir la section 9 de la partie II du troisième rapport du Comité spécial chargé d’examiner le Règlement et la procédure, présenté le 5 novembre 1982 (Journaux, p. 5328), et l’ordre spécial adopté par la Chambre le 29 novembre 1982 (Journaux, p. 5400)), les questions ont commencé à paraître dans un Supplément mensuel au Feuilleton.
In 1983, in line with the recommendation of a special committee on procedure (see Section 9, Part II in the Third Report of the Special Committee on Standing Orders and Procedure, presented on November 5, 1982 (Journals, p. 5328) and the special order adopted by the House on November 29, 1982 (Journals, p. 5400)), questions began to be published in a Monthly Supplement to the Order Paper.

14. note le chiffre encourageant selon lequel 88 % des dossiers d'infraction clôturés en 2010 «n'ont pas atteint la Cour de justice, car les États membres ont rectifié les problèmes d'ordre juridique relevés par la Commission avant qu'il n'ait été nécessaire de passer à l'étape suivante dans la procédure d'infraction»; estime, cependant, qu'il est essentiel de continuer à contrôler soigneusement les actions des États membres, étant donné que certaines pétitions mentionnent des problèmes qui persistent, même après la clôture de la procédure (voir, par exemple, les pétitions n° 0808/2006, 1322/2007, 0492/2010, 1060/2010 et 0947/2011);
14. Notes the encouraging figures indicating that 88% of infringement cases closed in 2010 ‘did not reach the Court of Justice because Member States corrected the legal issues raised by the Commission before it would have been necessary to initiate the next stage in the infringement proceedings’; takes the view, however, that it is essential to continue to monitor Member States’ actions carefully, as some petitions refer to problems that persist even after a matter has been closed (see, for example, petitions 0808/2006, 1322/2007, 0492/2010, 1060/2010 and 0947/2011);

20. note le chiffre encourageant selon lequel 88 % des dossiers d'infraction clôturés en 2010 "n'ont pas atteint la Cour de justice, car les États membres ont rectifié les problèmes d'ordre juridique relevés par la Commission avant qu'il n'ait été nécessaire de passer à l'étape suivante dans la procédure d'infraction"; estime, cependant, qu'il est essentiel de continuer à contrôler soigneusement les actions des États membres, étant donné que certaines pétitions mentionnent des problèmes qui persistent, même après la clôture de la procédure (voir, par exemple, les pétitions n° 0808/2006, 1322/2007, 0492/2010, 1060/2010 et 0947/2011);
20. Notes the encouraging figure that 88 % of infringement cases closed in 2010 ‘did not reach the Court of Justice because Member States corrected the legal issues raised by the Commission before it would have been necessary to initiate the next stage in the infringement proceedings’; takes the view, however, that it is essential to continue to monitor Member States’ actions carefully, as some petitions refer to problems that persist even after a matter has been closed (see, for example, petitions 0808/2006, 1322/2007, 0492/2010, 1060/2010 and 0947/2011);

14. note le chiffre encourageant selon lequel 88 % des dossiers d'infraction clôturés en 2010 "n'ont pas atteint la Cour de justice, car les États membres ont rectifié les problèmes d'ordre juridique relevés par la Commission avant qu'il n'ait été nécessaire de passer à l'étape suivante dans la procédure d'infraction"; estime, cependant, qu'il est essentiel de continuer à contrôler soigneusement les actions des États membres, étant donné que certaines pétitions mentionnent des problèmes qui persistent, même après la clôture de la procédure (voir, par exemple, les pétitions n° 0808/2006, 1322/2007, 0492/2010, 1060/2010 et 0947/2011);
14. Notes the encouraging figures indicating that 88 % of infringement cases closed in 2010 ‘did not reach the Court of Justice because Member States corrected the legal issues raised by the Commission before it would have been necessary to initiate the next stage in the infringement proceedings’; takes the view, however, that it is essential to continue to monitor Member States’ actions carefully, as some petitions refer to problems that persist even after a matter has been closed (see, for example, petitions 0808/2006, 1322/2007, 0492/2010, 1060/2010 and 0947/2011);

L'article 81 ne doit donc pas être remplacé par un nouvel article unique, mais être amplifié par des dispositions tenant compte des caractéristiques particulières de la nouvelle procédure (voir nouveau paragraphe 4).
Rule 81 therefore does not need to be replaced by a new single Rule but to be supplemented by provisions taking account of the specific features of the new procedure (new paragraph 4.).

Dans leur réponse à l'avis motivé notifié le 27 octobre (voir IP/00/1210), les autorités italiennes se sont bornées à confirmer les réponses déjà fournies dans le cadre de cette procédure (voir également IP/00/773).
In their reply to the reasoned opinion notified on 27 October (see IP/00/1210), the Italian authorities simply confirmed the observations already made by them in the course of the infringement proceedings (see also IP/00/773).

Le 16 août 1993, la Commission a ouvert la procédure prévue par l'article 6 paragraphe 1 (c) du règlement sur les concentrations (ouverture de la seconde phase de la procédure, voir IP (93) 707).
On 16. 08.1993 the Commission initiated proceedings pursuant to Article 6(1)c of the Merger Regulation (opening of the second phase of the procedure, IP (93) 707).