Traduction de «unique devrait voir » (Français → Anglais) :

Une loi sur le marché unique devrait voir le jour et contribuer à faire tomber les obstacles au fonctionnement du marché intérieur.
A Single Market Act is being brought forward to address the remaining obstacles to the functioning of the internal market.

La réalisation du nouveau cadre juridique et de l'espace unique de paiement devrait aussi permettre d'accroître l'efficacité des paiements (voir annexe 15), étant donné qu'elle devrait avoir pour effet de consolider l'infrastructure de paiement grâce à un nombre nettement plus élevé d'opérations que dans chaque État membre considéré isolément.
The realisation of New Legal Framework and Single Payment Area will also create the potential for improved payment efficiency (see Annex 15), since this should result in a consolidation of the payment infrastructure with a much higher number of transactions than in each individual Member State.

Deuxièmement, dans les rares cas où une banque devrait faillir en dépit de sa surveillance renforcée, le mécanisme de résolution unique (MRU) (voir MEMO/14/295) permettra une gestion plus efficace de sa résolution, par un mécanisme reposant sur un conseil de résolution unique et un fonds de résolution unique (voir MEMO/14/2764)..
Second, in the rare cases when banks fail despite stronger supervision, the Single Resolution Mechanism (SRM) (see MEMO/14/295) will allow bank resolution to be managed more effectively through a Single Resolution Mechanism (SRM) built around a Single Resolution Board (SRB) and a Single Resolution Fund (SRF) (see MEMO/14/2764).

[1][1] L'objectif à moyen terme (OMT) spécifique à chaque pays correspond à la position budgétaire structurelle à laquelle le pays considéré devrait parvenir, et qu'il devrait maintenir, au cours du cycle pour assurer la viabilité de ses finances publiques et disposer d'une marge de manœuvre pour garantir le respect des valeurs de référence fixées par le traité en ce qui concerne le déficit et la dette en cas d'écarts de production négatifs (voir le Vade Mecum sur le pacte de stabilité et de croissance, Publication occasionnelle de la Commission européenne n° 151, mai 2013, en anglais uniquement)
[1] [1] The country-specific medium-term objective (MTO) corresponds to the structural budgetary position that Member States should achieve, and maintain, over the cycle, in order to ensure sustainable public finances and provide room to safeguard respect of the Treaty reference values for the deficit and the debt at times of negative output gaps (see Vade mecum on the Stability and Growth Pact, European Commission Occasional Papers 151, May 2013)

Par ailleurs, votre rapporteur estime que ce cycle de gouvernance du marché unique devrait s'inspirer du semestre européen, voire y être intégré.
Beyond this, your Rapporteur considers that such a Single Market governance cycle should emulate the European Semester cycle or be integrated into the very Semester.

Lorsqu’un visa est exigé uniquement pour l’entrée sur le territoire d’un État membre et que le ressortissant de pays tiers remplit les conditions nécessaires pour se voir délivrer un permis de travail saisonnier, l’État membre concerné devrait accorder au ressortissant de pays tiers toute facilité pour obtenir le visa exigé et devrait veiller à ce que les autorités compétentes coopèrent de manière effective à cette fin.
Where a visa is required for the sole purpose of entering the territory of a Member State and the third-country national fulfils the conditions for being issued a seasonal worker permit, the Member State concerned should grant the third-country national every facility to obtain the requisite visa and should ensure that the competent authorities effectively cooperate for that purpose.

Selon la recommandation de la Commission sur les réseaux d'accès de nouvelle génération (voir MEMO/10/424), une autorité réglementaire des télécommunications peut décider de ne pas imposer d'accès dégroupé réglementé à la boucle locale (lien physique entre le central local et le client) uniquement dans le cas où elle peut démontrer que d'autres opérateurs peuvent obtenir cet accès sur le marché à des conditions concurrentielles, ce qui devrait générer une concurrence réelle en aval.
Under the Commission's Recommendation on Next Generation Access Networks (see MEMO/10/424), a telecom regulator can only decide not to impose regulated unbundled access to the local loop (the physical link between the local exchange and the customer) if it can show that alternative operators can get such access on the market at competitive terms, which is likely to result in effective competition downstream.

L'Office européen des brevets devrait voir sa base juridique modifiée en vue de tenir compte du changement intervenu dans les institutions européennes et ses procédures devraient être simplifiées pour en faire un brevet européen unique, ce qui serait en étroite cohérence avec le principe du monopole qui n'est octroyé pour l'exploitation de l'invention qu' en échange de sa pleine divulgation, et dans la mesure où celle-ci a eu lieu.
The European Patent Office should be reformed in its legal basis to reflect the change in the European Institutions, and its procedures should be simplified by a move towards a single European patent and in close adherence to the principle that rights to sole exploitation of an invention are granted only in exchange for, and to the extent that there has been, full disclosure.

La solution devrait être moins difficile à trouver que dans le cas de fusions transfrontalières - pour lesquelles la Commission a présenté une nouvelle proposition de Directive en novembre 2003 (voir IP/03/1564, MEMO/03/233), après le blocage d'une proposition antérieure pendant de nombreuses années - puisque le transfert du siège statutaire concerne uniquement une seule et même société.
This matter should be easier to resolve than in the case of cross-border mergers on which the Commission put forward a new proposal for a Directive in November 2003 (see IP/03/1564, MEMO/03/233), after a previous proposal was blocked for many years - since the transfer of registered office concerns only one company.

Nous devons agir ici en étroite coopération avec les partenaires sociaux afin d'aider les intéressés à s'adapter aux nouvelles exigences de l'industrie automobile et de créer de nouveaux débouchés là où des sites de vieille implantation industrielle risquent de devenir obsolètes; - 7 - - mais sixièmement - et c'est là la contribution la plus importante que nous soyons en mesure d'apporter -, nous devons avoir le courage de nos convictions au sujet du marché unique et continuer de progresser sur la voie d'un marché totalement ouvert qui devrait voir le jour vers le milieu de cette décennie.
We have to work here in close cooperation with both sides of industry to help fit people for the new demands of the motor industry and to create new opportunities in areas where old industrial sites are likely to become absolete. - But sixth - and this is the greatest single contribution we can make - we must have the courage of our Single Market convictions, and drive on towards a totally open market towards the middle of this decade.