Vertaling van "brevet européen unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Union des praticiens européens en propriété industrielle [ UPEPI | Union des conseils européens en brevets et autres mandataires agréés auprès de l'Office européen des brevets | Union of European Professional Patent Representatives | Union des agents en brevets européens ]
Union of European Practitioners in Industrial Property [ UNION,UEPIP | Union of European Patent Attorneys and other Representatives before the European Patent Office | Union of European Professional Patent Representatives | Union of European Patent Agents ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

Convention sur le brevet européen [ CBE | Convention sur la délivrance de brevets européens ]
European Patent Convention [ EPC | Convention on the Grant of European Patents ]

brevet accordé uniquement pour le procédé [ brevet obtenu uniquement pour le procédé ]
pure process patent

Acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973
Act revising Article 63 of the Convention on the grant of European Patents (European Patent Convention) of 5 October 1973

Convention de Munich | Convention sur la délivrance de brevets européens | Convention sur le brevet européen | CBE [Abbr.]
Convention on the Grant of European Patents | European Patent Convention | Munich Convention | EPC [Abbr.]

Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens | règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen | RECBE [Abbr.]
Implementing Regulations to the European Patent Convention | IREPC [Abbr.]

Convention sur le brevet européen, revisée à Munich le 29 novembre 2000 [ CBE 2000 ]
Convention on the Grant of European Patents | European Patent Convention [ EPC ]

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

Office européen des brevets [ OEB ]
European Patent Office [ EPO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un brevet européen unique pourrait se révéler utile à cet égard, pour autant que les coûts d’obtention ne soient pas prohibitifs .
A single European patent could help here, provided the filing costs are not prohibitive .

- d’améliorer les conditions-cadres permettant aux entreprises d’innover (notamment créer un brevet européen unique et une juridiction spécialisée en matière de brevets, moderniser le cadre relatif aux droits d’auteur et aux marques commerciales, améliorer l’accès des PME à la protection de la propriété intellectuelle, accélérer la mise en place de normes d’interopérabilité; d’améliorer l’accès au capital et la pleine utilisation de politiques orientées vers la demande, par exemple au moyen des marchés publics ou d’une réglementation intelligente).
- To improve framework conditions for business to innovate (i.e. create the single EU Patent and a specialised Patent Court, modernise the framework of copyright and trademarks, improve access of SMEs to Intellectual Property Protection, speed up setting of interoperable standards; improve access to capital and make full use of demand side policies, e.g. through public procurement and smart regulation).

Il est essentiel de simplifier la procédure d'obtention des brevets, d'en réduire le coût et de faire en sorte que la validité des brevets s'étende automatiquement à l'ensemble des États membres, conformément à la proposition de brevet européen unique.
It is essential to simplify the procedure for obtaining patents, make it less expensive, and ensure that patents are automatically valid in all Member States, in line with the single European patent proposal.

Dans le cadre de l’Acte pour le marché unique présenté aujourd’hui (voir IP/11/469), la Commission européenne présente deux propositions législatives, relevant d’un régime de coopération renforcée, grâce auxquelles n’importe quelle entreprise ou n’importe quel particulier pourra faire protéger son invention au moyen d’un brevet européen unique qui sera valable dans 25 États membres.
As part of the Single Market Act presented today (see IP/11/469), the European Commission has tabled today a package of two legislative proposals, under enhanced cooperation, that will allow any company or individual to protect their inventions through a single European patent which is valid in 25 Member States.

La Commission européenne présente aujourd'hui une proposition sur les dispositions relatives à la traduction pour le futur brevet de l'UE, dernier élément nécessaire à la mise en place d'un brevet européen unique.
A proposal on translation arrangements for a future EU Patent, the final element needed for a single EU Patent to become a reality, has been presented today by the European Commission.

Les brevets européens sont délivrés par l'Office européen des brevets, institué par la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, qui contient le droit matériel des brevets et prévoit une procédure de délivrance unique.
European patents are granted by the European Patent Office established by the Convention on the Grant of European Patents (European Patent Convention) of 5 October 1973 providing for substantive patent law and a single procedure of grant.

La première initiative en ce sens s'est traduite, le 5 octobre 1973, par la Convention sur le brevet européen, qui a harmonisé l'octroi du brevet européen par l'Office européen des brevets; mais cette convention ne contenait pas de dispositions précisant les droits conférés par un tel titre, ni ne créait de juridiction unique pour trancher les litiges.
The first initiative to create such a system resulted in the European Patent Convention of 5 October 1973 which harmonised the grant of the European patent by the European Patent Office but did neither include provisions on the rights conferred by such a patent nor create a single jurisdiction to deal with disputes.

De récentes discussions avec les États membres montrent des avis différents sur les dispositions juridictionnelles: d'un côté, les États membres qui soutiennent le projet d'accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européens (EPLA) dans le cadre de la convention sur le brevet européen, qui vise à créer un système unique pour les litiges sur les brevets européens; d'autre côté les États membres qui favorisent l'établissement d'une juridiction communautaire spécifique pour les litiges sur les brevets européens et communautaires sur la base du traité.
Recent discussions with the Member States have brought to light different views on the jurisdictional system: some Member States support the draft European Patent Litigation Agreement (EPLA) in the context of the European Patent Convention, which aims to create a single jurisdiction for disputes concerning European patents, while others favour the creation of a specific Community jurisdiction based on the Treaty for litigation on European and Community patents.

D'ailleurs, le système de brevet européen ne prévoit pas de cour compétente au niveau européen pour trancher les litiges en matière de brevets (par exemple, actions en contrefaçon ou en annulation), ce qui présente le risque que les cours compétentes dans les Etats membres puissent prononcer des décisions différentes. Le système actuel des brevets en Europe pose ainsi un problème sérieux en ce qui concerne la transparence et le fonctionnement du Marché unique.
There is no provision for a court of law with jurisdiction at European level to decide disputes in patent cases, such as actions for infringement or revocation of a patent, so that there is always the danger that the courts that hear such actions in the Member States may deliver conflicting judgments. The present system consequently places serious difficulties in the way of the openness and smooth operation of the single market.

L'accord, conclu en décembre 1989, établira, sur la base des brevets européens délivrés par l'Office européen des Brevets à Munich, pour les différents pays faisant partie de la Convention de Munich sur le brevet européen, un brevet communautaire unique avec des effets identiques dans tous les Etats membres.
On the basis of European patents issued by the European Patents Office in Munich, the Agreement, which was concluded in December 1989, will establish for the various countries which are parties to the Munich Convention on the European Patent a single Community patent with identical effects in all Member States.