Traduction de «une voie incertaine lorsqu » (Français → Anglais) :

Ce dispositif devrait comprendre un contrôle technique périodique des véhicules et un contrôle technique routier des véhicules destinés à des activités de transport routier commercial, de même qu’une procédure d’immatriculation des véhicules permettant la suspension de l’autorisation d’un véhicule à circuler sur la voie publique lorsque celui-ci constitue un danger immédiat du point de vue de la sécurité routière.
That regime should provide for periodic roadworthiness testing of vehicles and technical roadside inspection of vehicles used for commercial road transport activities as well as a vehicle registration procedure allowing for the suspension of a vehicle’s authorisation to be used in road traffic where the vehicle constitutes an immediate risk to road safety.

Ce dispositif devrait comprendre un contrôle technique périodique des véhicules et un contrôle technique routier des véhicules destinés à des activités de transport routier commercial, de même qu'une procédure d'immatriculation des véhicules permettant la suspension de l'autorisation d'un véhicule à circuler sur la voie publique lorsque celui-ci constitue un danger immédiat du point de vue de la sécurité routière.
That regime should provide for periodic roadworthiness testing of vehicles and technical roadside inspection of vehicles used for commercial road transport activities as well as a vehicle registration procedure allowing for the suspension of a vehicle's authorisation to be used in road traffic where the vehicle constitutes an immediate risk to road safety.

1 bis. Les États membres veillent à ce que les consommateurs soient informés de façon exhaustive suffisamment à l'avance, par écrit ou par voie électronique, lorsqu'un prestataire de services compte augmenter des frais avant la publication du relevé annuel.
1a. Member States shall ensure that consumers are informed comprehensively and well in advance in writing or electronically when a service provider intends to increase any fees before the annual statement is published.

à utiliser en priorité la voie budgétaire lorsque l’accès au système informatique comptable central existe;
priority is given to the use of budgetary procedures where there is access to the central computerised accounting system;

9. invite instamment la Commission à créer une base de données publique dédiée aux informations relatives à la sécurité des produits de consommation comprenant une plateforme destinée à recevoir les plaintes, qui soit, si possible, basée sur des systèmes régionaux et nationaux existant dans les États membres; estime que cette base de données accroîtra la sensibilisation aux produits dangereux au sein du marché intérieur et permettra aux consommateurs d'informer les autorités compétentes par voie électronique lorsqu'ils rencontrent des produits dangereux; estime qu'elle pourrait être créée en développant des bases de données existantes telles que le système d'information et de communication européen pour la surveillance du marché (ICSMS) ou la base de données sur les blessures (IDB); souligne la nécessité de doter cette base de données d'un cadre juridique et de rendre la transmission d'informations par les États membres obligatoire; appelle de ses vœux l'établissement d'un système statistique relatif aux accidents s'appuyant sur cette basse de données et permettant de publier les rapports annuels obligatoires; demande que la base de données soit accessible au public, bien que la confidentialité nécessaire doive également être assurée pour les entreprises;
9. Urges the Commission to establish a public Consumer Product Safety Information Database, including a platform for complaints, if possible based on already existing regional and national systems in the Member States; takes the view that this will raise awareness of dangerous products across borders in the internal market and allow consumers to notify the competent authorities electronically of dangerous products; believes that the database could be formed by developing existing databases such as the European Market Surveillance System (ICSMS) or the Injury Database (IDB); stresses the need for the database to have a legal basis, and for reporting from the Member States to be mandatory; calls for the establishment of an accident statistics system founded on this database, from which mandatory annual reports will be published; calls for the database to be publicly accessible, while ensuring the necessary confidentiality for businesses;

Ils permettent aux prestataires de services d’effectuer leurs formalités administratives par voie électronique lorsqu’ils souhaitent avoir des activités dans toute l’Europe.
They allow service providers to deal with their administrative formalities electronically when they want to do business across Europe.

Durant les périodes économiques incertaines, lorsque les gens ne savent pas ce qu’il va leur arriver, ils s’accrochent à leur argent.
In uncertain economic times, when people do not know what is going to happen to them, they cling on to their money.

Toutefois, le présent article ne s’applique pas aux services fournis par voie électronique lorsque ces services sont fournis à des personnes non assujetties établies hors de la Communauté.
However, this provision shall not apply to the electronically supplied services where those services are rendered to non-taxable persons not established within the Community.

La souplesse du texte aussi, qui vise à favoriser cette démarche d’éco-conception au sein des entreprises par la voie d’accords volontaires mais aussi par la voie législative lorsque cette autoréglementation n’est pas possible ou lorsqu’elle a échoué.
The text’s flexibility is the second reason. It seeks to promote the ecodesign approach within companies by means of voluntary agreements, but also with legislation if this self-regulation is not possible or when it has failed.

a) à utiliser en priorité la voie budgétaire lorsque l'accès au système informatique comptable central existe;
(a) priority is given to the use of budgetary procedures where there is access to the central computerised accounting system;