Vertaling van "compétentes par voie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

professeur de vente et marketing (voie professionnelle) | professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing (voie professionnelle)/professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing de la voie professionnelle/professeure de vente et marketing de la voie professionnelle
business and marketing teacher | vocational instructor in business and marketing | business and marketing vocational teacher | instructor in sales and marketing

professeur en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle | professeur en électronique et automatique (voie professionnelle)/professeure en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle/professeure en électronique et automatique de la voie professionnelle
electronics and automation educator | electronics and automation vocational instructor | electronics and automation vocational teacher | vocational teacher in electronics and automation

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle
business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

auditeur compétent [ auditrice compétente | vérificateur compétent | vérificatrice compétente ]
qualified auditor

réseau navigable [ voie d'eau | voie navigable ]
network of navigable waterways [ navigable waterway | waterway ]

voie à circulation lente | voie de dégagement pour les poids lourds | voie lente | voie réservée aux véhicules lents
crawler lane | slow-moving traffic lane

transport par voie navigable [ circulation de navigation intérieure | circulation fluviale | liaison fluviale | transport fluvial ]
inland waterway transport [ inland waterway connection | inland waterway traffic | river traffic | river transport ]

voie d'eau intérieure [ canal | canal fluvial ]
inland waterway [ canal | river canal ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

instaurer un mécanisme approprié pour réaliser, lorsque cela est jugé nécessaire, une évaluation des pratiques de surveillance dans les États membres, en dialoguant avec les autorités compétentes par voie de visites sur site donnant lieu, le cas échéant, à des recommandations en vue de procéder à des améliorations;
establish an appropriate mechanism for, where deemed necessary, an assessment of supervisory practices in the Member States in dialogue with the competent authorities by means of onsite visits and, where appropriate, followed up by recommendations for improvements;

– instaurer un mécanisme approprié pour réaliser, lorsque cela est jugé nécessaire, une évaluation des pratiques de surveillance dans les États membres, en dialoguant avec les autorités compétentes par voie de visites sur site donnant lieu, le cas échéant, à des recommandations en vue de procéder à des améliorations;
– establish an appropriate mechanism for, where deemed necessary, an assessment of supervisory practices in the Member States in dialogue with the competent authorities by means of onsite visits and, where appropriate, followed up by recommendations for improvements;

2. L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre État contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à l’Accord.
2. The competent authority shall endeavour, if the objection appears to it to be justified and if it is not itself able to arrive at an appropriate solution, to resolve the case by mutual agreement with the competent authority of the other Contracting State, with a view to the avoidance of taxation not in accordance with the Agreement.

Je pense que plutôt de prendre cette voie, compte tenu que le gouvernement avait le plein contrôle de cet organisme et pouvait nommer toutes les personnes compétentes qu'il voulait, et surtout s'assurer qu'en fin de compte on soit à distance, comme on dit en anglais at arm's length.
I think that, rather than going down that road, it is better to stay at arm's length, so to speak, given that the government was in full control of this organization and could appoint all the competent individuals it wanted.

Je suis persuadé qu'un petit groupe d'utilisateurs expérimentés, aidés de spécialistes en matière d'acquisition, pourrait se faire une opinion du projet, en informer la voie hiérarchique et amener les autorités compétentes à prendre une décision équitable.
I submit that possibly a small cadre of experienced users with the aid of career procurement specialists could form an opinion, brief it up the chain, and induce a fair decision.

9. invite instamment la Commission à créer une base de données publique dédiée aux informations relatives à la sécurité des produits de consommation comprenant une plateforme destinée à recevoir les plaintes, qui soit, si possible, basée sur des systèmes régionaux et nationaux existant dans les États membres; estime que cette base de données accroîtra la sensibilisation aux produits dangereux au sein du marché intérieur et permettra aux consommateurs d'informer les autorités compétentes par voie électronique lorsqu'ils rencontrent des produits dangereux; estime qu'elle pourrait être créée en développant des bases de données existantes telles que le système d'information et de communication européen pour la surveillance du marché (ICSMS) ou la base de données sur les blessures (IDB); souligne la nécessité de doter cette base de données d'un cadre juridique et de rendre la transmission d'informations par les États membres obligatoire; appelle de ses vœux l'établissement d'un système statistique relatif aux accidents s'appuyant sur cette basse de données et permettant de publier les rapports annuels obligatoires; demande que la base de données soit accessible au public, bien que la confidentialité nécessaire doive également être assurée pour les entreprises;
9. Urges the Commission to establish a public Consumer Product Safety Information Database, including a platform for complaints, if possible based on already existing regional and national systems in the Member States; takes the view that this will raise awareness of dangerous products across borders in the internal market and allow consumers to notify the competent authorities electronically of dangerous products; believes that the database could be formed by developing existing databases such as the European Market Surveillance System (ICSMS) or the Injury Database (IDB); stresses the need for the database to have a legal basis, and for reporting from the Member States to be mandatory; calls for the establishment of an accident statistics system founded on this database, from which mandatory annual reports will be published; calls for the database to be publicly accessible, while ensuring the necessary confidentiality for businesses;

Comment se fait-il qu'au XXI siècle au Canada, une personne de métier compétente ou une petite entreprise de Hamilton qui paie ses impôts puisse systématiquement être exclue de participer par voie d’appel d’offres à des projets financés par l’État dans sa propre ville?
How can it be that in 21st century Canada, a taxpaying skilled tradesperson or small business owner in Hamilton can be systematically excluded from the right to bid on publicly funded projects in his or her own city?

1. Le demandeur introduit la procédure européenne de règlement des petits litiges en remplissant le formulaire-type A figurant à l'annexe I, et en l'adressant directement à la juridiction compétente par voie postale ou par tout autre moyen de communication, comme la télécopie ou le courrier électronique, admis par l'État membre dans lequel la procédure est engagée.
1. The claimant shall commence the European Small Claims Procedure by filling in standard claim Form A, as set out in Annex I, and lodging it with the court or tribunal with jurisdiction directly, by post or by any other means of communication, such as fax or e-mail, acceptable to the Member State in which the procedure is commenced.

s’assurer qu'aucune locomotive attelée à au moins un wagon-citerne chargé transportant des marchandises dangereuses n’est conduite sur la voie principale ou les voies d’évitement avec moins de deux personnes compétentes;
Ensure that no locomotive attached to one or more loaded tank cars transporting dangerous goods is operated with fewer than two qualified persons on a main track or sidings;