Vertaling van "voie électronique lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

offre électronique | présentation électronique | présentation par voie électronique | soumission électronique | soumission par voie électronique
electronic submission | e-submission

dépôt par voie électronique | transmission par voie électronique
e-filing | electronic filing

contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]
digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]

négociation électronique | transaction par voie électronique
electronic trading

produit par voie électronique [ produit par un processus électronique | produit électroniquement | transmis par voie électronique | transmis par un processus électronique | transmis électroniquement ]
electronically submitted [ electronically filed ]

approvisionnement en ligne [ approvisionnement électronique | approvisionnement en direct | approvisionnement par voie électronique | achats électroniques | achats par voie électronique ]
electronic procurement [ e-procurement | on-line procurement | online procurement ]

transmettre par voie électronique [ transmettre électroniquement | produire par voie électronique | produire électroniquement ]
file electronically [ efile | e-file ]

liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne
signature list in electronic form | signature list made available in electronic form

conclusion d'un contrat électronique (1) | conclusion d'un contrat par la voie électronique (2)
conclusion of an electronic contract | conclusion of an e-contract

signature par voie électronique
signature by electronic means | electronic signature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils permettent aux prestataires de services d’effectuer leurs formalités administratives par voie électronique lorsqu’ils souhaitent avoir des activités dans toute l’Europe.
They allow service providers to deal with their administrative formalities electronically when they want to do business across Europe.

Lorsque la personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, les informations sont fournies par voie électronique lorsque cela est possible, à moins que la personne concernée ne demande qu'il en soit autrement.
Where the data subject makes the request by electronic form means, the information shall be provided by electronic means where possible, unless otherwise requested by the data subject.

1 bis. Les États membres veillent à ce que les consommateurs soient informés de façon exhaustive suffisamment à l'avance, par écrit ou par voie électronique, lorsqu'un prestataire de services compte augmenter des frais avant la publication du relevé annuel.
1a. Member States shall ensure that consumers are informed comprehensively and well in advance in writing or electronically when a service provider intends to increase any fees before the annual statement is published.

9. invite instamment la Commission à créer une base de données publique dédiée aux informations relatives à la sécurité des produits de consommation comprenant une plateforme destinée à recevoir les plaintes, qui soit, si possible, basée sur des systèmes régionaux et nationaux existant dans les États membres; estime que cette base de données accroîtra la sensibilisation aux produits dangereux au sein du marché intérieur et permettra aux consommateurs d'informer les autorités compétentes par voie électronique lorsqu'ils rencontrent des produits dangereux; estime qu'elle pourrait être créée en développant des bases de données existantes telles que le système d'information et de communication européen pour la surveillance du marché (ICSMS) ou la base de données sur les blessures (IDB); souligne la nécessité de doter cette base de données d'un cadre juridique et de rendre la transmission d'informations par les États membres obligatoire; appelle de ses vœux l'établissement d'un système statistique relatif aux accidents s'appuyant sur cette basse de données et permettant de publier les rapports annuels obligatoires; demande que la base de données soit accessible au public, bien que la confidentialité nécessaire doive également être assurée pour les entreprises;
9. Urges the Commission to establish a public Consumer Product Safety Information Database, including a platform for complaints, if possible based on already existing regional and national systems in the Member States; takes the view that this will raise awareness of dangerous products across borders in the internal market and allow consumers to notify the competent authorities electronically of dangerous products; believes that the database could be formed by developing existing databases such as the European Market Surveillance System (ICSMS) or the Injury Database (IDB); stresses the need for the database to have a legal basis, and for reporting from the Member States to be mandatory; calls for the establishment of an accident statistics system founded on this database, from which mandatory annual reports will be published; calls for the database to be publicly accessible, while ensuring the necessary confidentiality for businesses;

Les États membres devraient être prévenus par voie électronique lorsque les titulaires des autorisations de mise sur le marché soumettent des notifications à Eudravigilance concernant d'éventuels effets indésirables graves constatés sur leur territoire, pour être bien certain que les autorités nationales compétentes ne perdent pas ou ne négligent pas ces informations.
Member States should be alerted electronically when Market Authorisation Holders submit reports to Eudravigilance about serious suspected adverse reactions which happen on their territory, as an extra check to ensure that national competent authorities do not miss or overlook this information.

Les États membres devraient recevoir un message d'alerte par voie électronique lorsque les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché transmettent à Eudravigilance des rapports relatifs à de graves effets indésirables présumés constatés sur leur territoire, à titre de contrôle supplémentaire, afin que les autorités compétentes nationales ne puissent passer à côté de cette information ou l'ignorer.
Member States should be alerted electronically when Market Authorisation Holders submit reports to Eudravigilance about serious suspected adverse reactions which happen on their territory, as an extra check to ensure that national competent authorities do not miss or overlook this information.

2. Les États membres informent, par voie électronique lorsque c'est possible, la Commission ou l'organisme qu'elle désigne des détails de l'ouverture d'une enquête et de toute mesure prise ou envisagée à l'égard des navires de pêche battant leur pavillon ayant été observés, dès que possible et en tout état cause dans les deux mois suivant la communication du rapport d'observation conformément à l'article 48, paragraphe 4.
2. Member States shall notify, where possible by electronic means, to the Commission or the body designated by it the details of the initiation of the investigation and of any action taken or intended in respect of the sighted fishing vessels flying their flag, as soon as practicable and in any case within two months of the notification of the sighting report pursuant to Article 48(4).

La demande d’intervention peut être introduite par voie électronique lorsqu’il existe un système électronique d’échanges de données.
The application for action can be submitted electronically if an electronic data exchange system is available.

(10) En vue d'alléger et d'accélérer la transmission et l'exploitation des informations, parfois volumineuses, relatives à la cargaison, il convient que lesdites informations soient transmises par voie électronique, lorsque c'est possible, à l'autorité compétente ou à l'autorité portuaire concernée.
(10) To streamline and accelerate the transmission and utilisation of what may be huge amounts of information on cargo, such information ought to be sent, whenever practicable, electronically to the competent authority or port authority concerned.