Traduction de «une telle transparence aurait » (Français → Anglais) :

Vu l'effet évident qu'une telle évolution aurait sur les ressources de la Commission, il y aurait lieu de peser avec soin les effets concrets de toute suggestion ayant pour effet d'augmenter encore le nombre d'affaires notifiées conformément au règlement sur les concentrations.
Given the obvious impact on Commission resources of this development, the feasibility of any suggestion that would have the effect of further increasing the number of cases notified under the Merger Regulation would have to be carefully analysed.

15. insiste pour que l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) bénéficie des ressources nécessaires pour pouvoir mener à bien les missions supplémentaires et remplir le mandat qui lui sont confiés par les autorités législatives de l'Union et pour mettre en œuvre et faire appliquer pleinement les dispositions du règlement concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (REMIT); signale que l'absence de telles mesures aurait de graves répercussions négatives sur la confiance dans la capacité des institutions de l'Union à remplir leur rôle, sur la confiance des consommateurs dans le marché de l'énergie de l'Union et sur les prix de l'énergie pour les consommateurs; est convaincu que cela devrait également s'appliquer en ce qui concerne les compétences de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE);
15. Insists that the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER) be provided with sufficient resources to be able to execute the additional tasks and fulfil the mandate conferred on it by the EU legislative authorities and fully implement and enforce the provisions of the Regulation on Energy Market Integrity and Transparency (REMIT); warns that not doing so would have a serious negative impact on trust in the EU institutions’ ability to fulfil their role, on consumer confidence in the Union’s energy market and on the price of energy for consumers; believes that this should also apply with respect to the competences of the Body of European Regulators of Electronic Communications (BEREC);

Une telle transparence aurait sans nul doute un effet pédagogique pour éviter la multiplication d'initiatives irrecevables ou saugrenues.
Transparency will undoubtably prove educational and prevent the multiplication of inadmissible or ludicrous initiatives.

Par dérogation, et sans préjudice des conséquences juridiques de l’exclusion générale du champ d’application de la présente directive, les concessions visées à l’article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, devraient faire l’objet d’une obligation de publication d’un avis d’attribution de concession afin de garantir une transparence minimale, à moins que la législation sectorielle ne prévoie les conditions d’une telle transparence.
By way of derogation and without prejudice to the legal consequences of the general exclusion from the scope of this Directive, concessions as referred to in the second subparagraph of Article 10(1) should be subject to the obligation to publish a concession award notice in view of ensuring basic transparency unless the conditions of such transparency are provided for in sectoral legislation.

Par référence à l’article 114 du TFUE, une comptabilité en droits constatés harmonisée accroîtrait la transparence nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur des services financiers; en l’absence d’une telle transparence, les détenteurs de titres publics risquent de s’engager dans des transactions sans avoir une connaissance adéquate des risques qu’elles comportent.
With reference to Article 114 TFEU, harmonised accruals accounting would provide greater transparency for the proper functioning of the internal market in financial services, without which there is a danger that owners of government securities would be entering into transactions without a proper understanding of the level of associated risk.

Outre le caractère en partie attentatoire à des libertés importantes, comme celles d’expression et de commerce, une telle approche aurait vraisemblablement favorisé les marchés non européens, au détriment de ceux domiciliés en Europe, ainsi que les opérations financières privées et confidentielles, au détriment de celles qui sont publiques et soumises à des règles de transparence.
Besides it being somewhat detrimental to the major freedoms, such as freedom of expression and of trade, such an approach would probably have favoured non-European markets, to the detriment of those domiciled in Europe, and would probably also have favoured private and confidential financial transactions, to the detriment of public transactions subject to rules on transparency.

Plutôt que d’exclure brusquement le maïs du système d’intervention, une solution consisterait à maintenir l’intervention jusqu’en 2008, puis à la réduire progressivement, voire à la supprimer graduellement, en fixant des limites d’intervention maximale pour chaque État membre en fonction de ses niveaux de production, comme c’est actuellement le cas pour le marché du riz (une telle solution aurait pour avantage d’accroître la transparence du système et de faciliter le contrôle du marché), et finalement de maintenir le système d’intervention pour le maïs pendant une période de transition de deux ans, pour autant que les contrôles soient resserrés afin d’éviter l’accumulation de surplus excessifs.
Instead of suddenly excluding maize from the intervention scheme, one solution would be to maintain intervention until 2008, and then gradually reduce or phase out the maize intervention scheme by establishing maximum intervention limits for individual Member States depending on their production levels, as is currently the case with the rice market (such a solution would increase the transparency of the system and make it easier to control the market); and eventually to maintain the maize intervention scheme for a transitional period of two years, as long as control is tightened to avoid the accumulation of excessive surpluses.

Une durée d’exécution de deux jours ouvrables sans aucune exception serait, pour le secteur financier européen, plus simple et plus transparent, aurait été plus bénéfique pour la concurrence et aurait, dans tous les cas, fait épargner de l’argent, mais nous devrons vivre avec la décision que nous prendrons demain.
An execution time of two banking days without any exceptions would, for the European financial sector, be simpler and more transparent, would have been more beneficial to competition, and would, in any case, have saved on costs, but the decision we will be taking tomorrow is one we will be living with.

85 En effet, en jugeant nécessaire d’introduire une disposition expresse aux termes de laquelle l’enregistrement d’une marque communautaire qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement à la date d’adhésion ne peut être refusé pour les motifs absolus de refus énoncés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 si ces motifs sont nés uniquement de l’adhésion d’un nouvel État membre, les auteurs de l’acte d’adhésion ont considéré que, à défaut de cette disposition, une telle demande aurait dû être rejetée si la marque était dépourvue de caractère distinctif dans l’un des nouveaux États membres.
As they found it necessary to introduce an express provision to the effect that registration of a Community trade mark which is under application at the date of accession may not be refused on the basis of any of the absolute grounds for refusal listed in Article 7(1) of Regulation No 40/94, if these grounds became applicable merely because of the accession of a new Member State, the authors of the Act of Accession considered that, if that provision did not exist, such an application would have had to have been refused if the mark was devoid of any distinctive character in one of the new Member States.

En l'état actuel des choses et étant donné les écarts entre États membres sous l'angle des prévisions démographiques, des conditions sociales et des structures, des tendances et des besoins des marchés du travail, il n'a pas été jugé économiquement ni socialement efficace de traiter un secteur de l'économie en particulier, dans la mesure où une telle démarche aurait pu risquer de rendre plus rigides les marchés du travail nationaux.
In the present situation and given the differences between Member States in terms of demographic forecasts, social conditions and labour market structures, trends and needs, it was not deemed economically and socially efficient to address any specific sector, as this could result in an unwanted stiffening of national labour markets.