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Objet d'une acquisition au moyen de telles mesures

Traduction de «telles mesures aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Groupe de travail Impact des sanctions et en particulier des embargos sur les populations des pays concernés par de telles mesures

Working Party on the impact of sanctions, particularly embargos, on the population of countries concerned


objet d'une acquisition au moyen de telles mesures

object of acquisition by means of such measures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'Allemagne soutient qu'en l'absence d'un financement public, aucune entreprise agissant dans des conditions de marché normales n'aurait consenti les investissements effectués dans ces trois équipements. L'échec du financement privé du volet I du projet Nürburgring 2009 a montré qu'il n'existe aucun marché pour la réalisation de telles mesures.

Germany argues that an enterprise acting under normal market conditions would not make the investments in the above three facilities without public financing and that the failed private financing of Part I of the ‘Nürburgring 2009’ project shows that there is no market for the installation of such measures.


8. demande que le règlement FEADER soit modifié afin qu'il soit possible, comme pour le FSE, de prendre des initiatives en faveur des femmes pendant la prochaine période de programmation 2014-2020, comme c'était le cas pendant des périodes antérieures, mais plus pour la période actuelle, sachant qu'une telle mesure aurait des effets très profitables pour l'emploi des femmes en milieu rural;

8. Calls for the EAFRD Regulation to be amended to enable, as happens with the ESF, proactive measures to be taken in support of women in the 2014-2020 programming period, which was feasible in previous periods but not in the current one, and which will have very beneficial effects on female employment in rural areas;


85. insiste sur l'importance de développer le modèle juridique de la propriété partagée, afin d'assurer la pleine reconnaissance des droits des femmes dans le secteur agricole, leur protection adéquate en matière de sécurité sociale et la reconnaissance de leur travail, et sur la nécessité de modifier le règlement du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) afin qu'il soit possible, comme pour le Fonds social européen (FSE), d'entreprendre des actions positives en faveur des femmes au cours de la future période de programmation 2014-2020, comme tel était le cas pendant des périodes antérieures mais ne l'est plus pour la période actuelle, sachant qu'une telle< ...[+++]

85. Emphasises the importance of developing the legal construct of shared ownership with the aim of ensuring that women’s rights in the agricultural sector are fully recognised, that they receive appropriate social security protection and that their work is recognised; stresses, moreover, the need for the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) Regulation to be amended to enable, as with the European Social Fund (ESF), proactive measures to be tak ...[+++]


74. insiste sur l'importance de développer le modèle juridique de la propriété partagée, afin d'assurer la pleine reconnaissance des droits des femmes dans le secteur agricole, leur protection adéquate en matière de sécurité sociale et la reconnaissance de leur travail, et sur la nécessité de modifier le règlement du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) afin qu'il soit possible, comme pour le Fonds social européen (FSE), d'entreprendre des actions positives en faveur des femmes au cours de la future période de programmation 2014-2020, comme tel était le cas pendant des périodes antérieures mais ne l'est plus pour la période actuelle, sachant qu'une telle< ...[+++]

74. Emphasises the importance of developing the legal construct of shared ownership with the aim of ensuring that women's rights in the agricultural sector are fully recognised, that they receive appropriate social security protection and that their work is recognised; stresses, moreover, the need for the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) Regulation to be amended to enable, as with the European Social Fund (ESF), proactive measures to be tak ...[+++]


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demande que le règlement sur le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) soit modifié afin qu'il soit possible, comme pour le Fonds social européen (FSE), d'entreprendre des actions positives en faveur des femmes pendant la prochaine période de programmation 2014-2020, ce qui était possible pendant les périodes antérieures mais ne l'est plus pour la période actuelle, sachant qu'une telle mesure aurait des effets très profitables pour l'emploi des femmes en milieu rural;

Calls for the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) Regulation to be amended to enable, as happens with the European Social Fund (ESF), proactive measures to be taken in support of women in the 2014-2020 programming period, which was feasible in previous periods but not in the current one, and which will have very beneficial effects on female employment in rural areas;


33. demande que le règlement sur le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) soit modifié afin qu'il soit possible, comme pour le Fonds social européen (FSE), d'entreprendre des actions positives en faveur des femmes pendant la prochaine période de programmation 2014-2020, ce qui était possible pendant les périodes antérieures mais ne l'est plus pour la période actuelle, sachant qu'une telle mesure aurait des effets très profitables pour l'emploi des femmes en milieu rural;

33. Calls for the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) Regulation to be amended to enable, as happens with the European Social Fund (ESF), proactive measures to be taken in support of women in the 2014-2020 programming period, which was feasible in previous periods but not in the current one, and which will have very beneficial effects on female employment in rural areas;


39. demande que soit modifié le règlement FEADER afin qu'il soit possible d'entreprendre des actions positives en faveur des femmes pendant la prochaine période de programmation 2014-2020 − ce qui était le cas pendant des périodes antérieures mais ne l'est plus pour la période actuelle −, sachant qu'une telle mesure aurait des effets très positifs sur l'emploi des femmes dans le milieu rural;

39. Calls for the EAFRD Regulation to be amended to enable proactive measures to be taken in support of women in the 2014-2020 programming period, which was possible in previous periods but not in the current one, and which will have very beneficial effects on women's employment in rural areas;


Une telle mesure ne serait prise qu'en dernier recours, et n'aurait que l'ampleur et la durée requises pour atténuer raisonnablement les conséquences négatives des circonstances exceptionnelles.

Such an action would only be taken as a measure of last resort, and only to the extent and for the duration necessary to mitigate in a proportionate manner the adverse consequences of the exceptional circumstances.


En l'état actuel des choses et étant donné les écarts entre États membres sous l'angle des prévisions démographiques, des conditions sociales et des structures, des tendances et des besoins des marchés du travail, il n'a pas été jugé économiquement ni socialement efficace de traiter un secteur de l'économie en particulier, dans la mesure où une telle démarche aurait pu risquer de rendre plus rigides les marchés du travail nationaux.

In the present situation and given the differences between Member States in terms of demographic forecasts, social conditions and labour market structures, trends and needs, it was not deemed economically and socially efficient to address any specific sector, as this could result in an unwanted stiffening of national labour markets.


60. Finalement, il est argumenté que l'introduction d'un taux positif pour le vin aurait pour effet d'imposer une charge administrative ou de l'augmenter, pour des centaines de milliers de petits producteurs de vin ainsi que pour les administrations, dans les Etats membres producteurs, qui serait disproportionnée par rapport aux recettes potentielles d'une telle mesure.

60. Finally, it is also argued that wine taxation would entail the introduction of, or an increase in the administrative burden for hundreds of thousands of small wine growers, and administrations, in the producing Member States to an extent that would be disproportionate to the revenue that this measure would generate.




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Date index: 2025-03-08
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