Traduction de «une telle proposition était formulée » (Français → Anglais) :

La Commission en a donc conclu que le moment n'était pas opportun pour faire une proposition législative spécifique à l'e-accessibilité mais, à la lumière des progrès accomplis dans ce domaine, elle continuera à évaluer la faisabilité et la pertinence d'une telle proposition.
The Commission has therefore concluded that the time is not yet right for a specific e-accessibility legislative proposal, but will continue to assess its feasibility and relevance, taking into account actual progress in the field.

Dans d’autres cas, il a été jugé inopportun de légiférer au niveau de l’UE car la valeur ajoutée d’une telle approche n'était pas suffisamment démontrée (par exemple, à la lumière des résultats de l’analyse d’impact de la proposition concernant la protection des témoins et des collaborateurs de justice).
In other cases, it was considered not advisable to proceed with legislation at EU level given insufficient proof of EU added value (for example, following the results of the Impact Assessment of the proposal on the protection of witnesses and collaborators of justice).

Si celles-ci ont revêtu la forme d’un point soulevé par le représentant spécial avec le Conseil et d’une solution ou d’une suggestion du haut représentant – qui travaille directement sur cette question qui, comme vous l’avez à juste titre dit, est fondamentale pour la stabilité de la Bosnie-et-Herzégovine – si une telle proposition était formulée et nous était soumise, il va sans dire que le Conseil l’examinerait.
If they took the form of an item raised by the Special Representative with the Council and of a solution or suggestion from the High Representative – who is working directly on this case which, as you rightly said, is fundamental for the stability of Bosnia-Herzegovina – if such a proposal were made and submitted to us, naturally the Council would consider it.

Nous sommes pleinement conscients des problèmes qui se posent en la matière, nous y sommes sensibles et lorsqu’une telle proposition sera formulée, nous y répondrons de manière positive et sommes prêts à y travailler avec vous.
We clearly know the problems also with the accessibility of islands. We are sensitive to this and when there is this proposal, we are very responsive in a positive way also to do this, to work on this with you as well.

Les propositions formulées par la Commission européenne en ce qui concerne les programmes successeurs du CIP (COSME[17] et pour partie Horizon 2020[18]) ont tenu compte de la plupart de ces recommandations, notamment en renforçant la logique d’intervention des programmes (ainsi, Horizon 2020 fluidifie les liens entre recherche et innovation, en prenant en considération les principaux défis de société, tels que l’énergie et les ressources naturelles, ainsi que des technologies clés telles que les TIC), en assurant le lien avec les priorités stratégiques de l’Union européenne et en introduisant dans le texte juridique des objectifs généraux et spécifiques assortis d’indicateurs de résultat et d’impact.
The European Commission’s proposals for successor programmes to the CIP (COSME[17] and parts of Horizon 2020[18]) are addressing most of these recommendations, in particular by strengthening the intervention logic of the programmes (e.g. Horizon 2020 provides for a seamless connection between research and innovation, taking into account key societal challenges, such as energy and natural resources, as well as crucial technologies, such as ICT), linking it to the EU’s strategic priorities, and introducing in the legal text general and specific objectives linked to result and impact indicators

C'est ce qui se passerait si une telle proposition était adoptée.
That would be the actual outcome of such a proposal.

Les Afghans ont déjà fait savoir à quel point ils refusaient la proposition de 2 000 euros qui leur est faite en cas de retour volontaire et à quel point une telle proposition était une insulte pour eux.
The people of Afghanistan have already demonstrated how strongly they oppose the proposal of EUR 2 000 that they have been offered to return home voluntarily and how insulting this proposal is to them.

Si une telle offre était formulée, la Commission en examinerait les mérites avec rigueur et diligence.
Should such an offer be forthcoming, the Commission would examine its merits thoroughly and swiftly.

Sur la base de ce réexamen, elle présente, le cas échéant, conformément à la procédure établie à l'article 251 du traité, des propositions législatives visant à modifier l'annexe I et/ou l'annexe II. Lors du réexamen et de l'élaboration de toute proposition, la Commission tient compte de toutes les informations pertinentes, telles que les résultats des programmes de surveillance mis en œuvre conformément à l'article 8 de la directive 2000/60/CE, et des programmes de recherche communautaires, et/ou des recommandations formulées par le Comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux, les États membres, le Parlement européen, l'Agence européenne pour l'environnement, les organisations professionnelles européennes et les organisations environnementales européennes.
Based on the review, it shall, if appropriate, come forward with legislative proposals, in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty, to amend Annexes I and/or II. In its review and in preparing any proposal, the Commission shall take account of all relevant information, which might include the results of the monitoring programmes implemented under Article 8 of Directive 2000/60/EC, of Community research programmes, and/or of recommendations from the Scientific Committee on Health and Environmental Risks, Member States, the European Parliament, the European Environment Agency, European business organisations and European environmental organisations.

Faisant suite à cette opération, la proposition de directive d'avril 1989 visait à harmoniser les dispositions juridiques des États membres dans le domaine concerné en définissant un niveau minimal de protection et était formulée de manière à assurer un équilibre entre les intérêts des titulaires de droits, de leurs concurrents et des utilisateurs des programmes d'ordinateur.
Following this exercise the proposal for a Directive of April 1989 was intended to provide harmonisation of Member States' legal provisions in the field concerned by defining a minimum level of protection, and was formulated as a balance between the interests of rightholders, of their competitors and of users of computer programs.