Vertaling van "lorsqu’une telle proposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence
Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

lorsqu'un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission
where the Council acts on a proposal from the Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les analyses d'impact accompagnant les propositions de la Commission examinent leurs incidences sur les droits fondamentaux lorsqu'une telle analyse s'avère pertinente.
The impact assessments that accompany Commission proposals examine the impact of the proposal on fundamental rights when such an assessment is relevant.

2. souligne qu'une ICE recevable et appropriée devrait en principe déboucher sur une nouvelle proposition législative de la Commission répondant aux demandes de l'ICE, du moins lorsque la Commission s'est engagée à présenter une telle proposition, comme c'est le cas pour l'ICE "L'eau, un droit humain"; souligne que la Commission devrait assurer la plus grande transparence au cours des deux mois d'analyse, qu'une ICE recevable doit bénéficier d'un soutien et de conseils juridiques appropriés de la Commission et faire l'objet d'une diffusion adéquate et que ses promoteurs et partisans doivent être pleinement informés et tenus au courant tout au long du processus de l'ICE;
2. Stresses that an admissible and appropriate ECI should in principle result in a new Commission legislative proposal that meets the demands set out in the ECI, at least when the Commission has committed itself to presenting such a proposal, as in the case of the Right2Water ECI; stresses that the Commission should ensure the utmost transparency during the two-month analysis phase, that a successful ECI should receive proper legal support and advice from the Commission and should be properly publicised, and that promoters and supporters should be kept fully informed and updated throughout the ECI process;

6. soutient la proposition formulée par la Commission dans son rapport 2013 sur la citoyenneté en faveur de la révision du règlement sur la coordination des régimes de sécurité sociale afin de porter à six mois, au lieu de trois, la période minimale obligatoire pendant laquelle les États membres d'origine doivent verser des allocations à leur citoyens; estime qu'une telle proposition contribuera à apporter la sécurité aux demandeurs d'emploi lorsqu'ils s'installent dans d'autres États membres et à réduire le poids pesant sur le budget des États membres d'accueil;
6. Supports the Commission’s proposal as put forward in its 2013 Citizenship Report to reform the social security coordination regulation in order to extend the mandatory minimum period that home Member States must provide benefits for their citizens from three to six months; considers that such a proposal will help provide security for jobseekers when they move to other EU countries and reduce the fiscal costs for host Member States;

La proposition n'envisage pas d'introduire de nouvelles taxes sur les voitures particulières, mais elle envisage seulement la restructuration de telles taxes lorsqu'elles sont appliquées par les Etats membres, sans les obliger à introduire de telles taxes.
The proposal does not intend to introduce any new passenger car related taxes, but only aims at restructuring such taxes if they are applied by Member States, without obliging them to introduce such taxes.

L’article est assez clair: lorsqu’une telle proposition est faite, il doit y avoir un orateur pour et un orateur contre.
The rule is quite clear, that when such a proposal is made there should be a speaker for, and a speaker against.

Nous sommes pleinement conscients des problèmes qui se posent en la matière, nous y sommes sensibles et lorsqu’une telle proposition sera formulée, nous y répondrons de manière positive et sommes prêts à y travailler avec vous.
We clearly know the problems also with the accessibility of islands. We are sensitive to this and when there is this proposal, we are very responsive in a positive way also to do this, to work on this with you as well.

Lorsqu'une telle proposition est faite, le chef de projet concerné propose au comité directeur, après consultation du comité de projet concerné, une allocation révisée des ressources, le coût total du projet ainsi que l'équilibre global des contributions des différentes parties au sein du projet demeurant inchangés.
Upon such proposal, the project leader concerned shall, following consultation with the Project Committee concerned, propose to the Steering Committee a revised allocation of resources while maintaining the total cost of such project and the overall balance of the contributions between the Parties within that project.

La Commission peut estimer préférable de ne pas faire de proposition législative lorsque de telles pratiques existent déjà et permettent d'atteindre les objectifs du Traité.
When such practices exist and enable the achievement of the Treaty's objectives, the Commission may consider it preferable not to put forward a legislative proposal.

Il va de soi également que la Commission, lorsqu'elle élabore de telles propositions législatives, doit avoir la liberté de faire la proposition appropriée au moment qu'elle estime opportun.
It goes without saying, moreover, that the Commission, in framing such legislative proposals, must be free to make the appropriate proposal at the time it thinks right.

Lorsqu'une question posée à titre préjudiciel est identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué, lorsque la réponse à une telle question peut être clairement déduite de la jurisprudence ou lorsque la réponse à la question posée à titre préjudiciel ne laisse place à aucun doute raisonnable, la Cour peut à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, décider de statuer par voie d'ordonnance motivée.
Where a question referred to the Court for a preliminary ruling is identical to a question on which the Court has already ruled, where the reply to such a question may be clearly deduced from existing case-law or where the answer to the question referred for a preliminary ruling admits of no reasonable doubt, the Court may at any time, on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, decide to rule by reasoned order.