Traduction de «offre était formulée » (Français → Anglais) :

Aucune information sur les participants aux enchères/appels d'offres n'a été fournie, en dépit des demandes formulées par la Commission, et il est apparu en réalité qu'à chaque fois, le prix définitif payé par l'entreprise était identique au prix fixé de manière arbitraire par les autorités locales.
No information on the auction/bidding process participant was provided as requested by the Commission and in fact on all occasions the final price paid by the company was same as the price arbitrarily set by the local authorities.

6. note que le rapport 2006 de l'auditeur interne de la CCE était très positif, jugeant que la qualité des dossiers d'appels d'offres et des contrats était satisfaisante bien que le "choix de procédures simplifiées ou dérogatoires aurait pu être mieux justifié et que la documentation concernant l'évaluation des offres devrait être améliorée"; se félicite dans ce contexte qu'une suite ait été donnée à toutes les recommandations formulées par l'auditeur interne (meilleure formation à la passation de marchés publics et enregistrement de tous les contrats dans une base de données unique);
6. Notes that the 2006 report of the ECA's Internal Auditor was largely positive, establishing that the quality of tender files and contracts was satisfactory although "the choice of simplified or derogatory procedures could have been better justified and the documentation at the level of assessments of the offers should be improved"; welcomes in this context that all the recommendations put forward by the Internal Auditor (strengthening of appropriate procurement training and the recording of all contracts in a single database) have been acted upon;

7. souligne l'observation formulée par la Cour des comptes au paragraphe 10.19 de son rapport annuel précité, à savoir que des insuffisances en matière de gestion et de contrôle sont apparues en ce qui concerne les marchés publics; observe avec préoccupation le pourcentage élevé de procédures négociées, en lieu et place d'appels d'offres, dans le montant total des dépenses de passation de marchés; se félicite cependant des informations fournies par les services conjoints, selon lesquelles, pour la plupart des services liés aux bâtiments qui était auparavant attribués dans le cadre d'une procédure négociée, soit de nouveaux contrats ont été signés au terme d'appels d'offres, soit des procédures d'appel d'offres sont en cours;
7. Points to the remark made by the ECA at point 10.19 of its Annual Report to the effect that some management and control weaknesses appeared in relation to public procurement; notes with concern the high percentage of negotiated procedures, instead of calls for tenders, within the whole expenditure for procurement; welcomes however the information provided by the Joint Services according to which, for most of the building-related services that were previously awarded after negotiated procedures, new contracts have been signed after calls for tender or call for tender procedures are on-going;

7. souligne l'observation formulée par la Cour des comptes européenne au paragraphe 10.19 de son rapport annuel mentionné plus haut, à savoir que des insuffisances en matière de gestion et de contrôle sont apparues en ce qui concerne les marchés publics; observe avec préoccupation le pourcentage élevé de procédures négociées, en lieu et place d'appels d'offres, dans le montant total des dépenses de passation de marchés; se félicite cependant des informations fournies par les services conjoints, selon lesquelles, pour la plupart des services liés aux bâtiments qui était auparavant attribués dans le cadre de procédures négociées, soit de nouveaux contrats ont été signés au terme d'appels d'offres, soit des procédures d'appel d'offres sont en cours;
7. Points to the remark made by the European Court of Auditors in paragraph 10.19 of its above mentioned Annual Report that some management and control weaknesses appeared in relation to public procurement; notes with concern the high percentage of negotiated procedures, instead of calls for tenders, within the whole expenditure for procurement; welcomes however the information provided by the Joint Services according to which, for most of the building-related services that were previously awarded after negotiated procedures, new contracts have been signed after calls for tender or call for tender procedures are on-going;

Si une telle offre était formulée, la Commission en examinerait les mérites avec rigueur et diligence.
Should such an offer be forthcoming, the Commission would examine its merits thoroughly and swiftly.

N'ayant reçu aucune directive ou explication du ministre et du cabinet, ils ont présenté aux partenaires du Mercosur les offres initiales qu'ils avaient formulées dans le cadre de l'accord de la ZLEA (1630) C'était ensuite au tour de nos partenaires de se demander ce que faisaient les Canadiens.
In the lack of anyfurther direction or clarification from the minister and the cabinet, they presented to the MERCOSUR partners the original offers that they had formulated in the context of the FTAA (1630) Then it was the turn of our partners to wonder what the Canadians were up to.

59. rappelle que, au paragraphe 16 de la résolution du Parlement du 13 avril 2000 précitée reportant la décharge 1998, la Cour des comptes était invitée à examiner les problèmes touchant aux contrats afférents à des services de sécurité et en particulier la possibilité d'appliquer à un appel d'offres une disposition nationale française concernant le secteur de la sécurité; constate que la Cour partage les préoccupations formulées par le contrôleur financier à l'appui du refus de visa n° 00/05; demande au service juridique un avis sur la compatibilité de ces dispositions du droit français avec le droit communautaire, à l'effet d'assurer une concurrence loyale dans de telles procédures de passation de marchés;
59. Recalls that in accordance with paragraph 16 of Parliament's above-mentioned resolution of 13 April 2000 postponing the 1998 discharge, the Court of Auditors was asked to examine problems in connection with its contracts for security services and, in particular, the applicability to a specific call for tender of a French national provision applying to the security sector; notes that the Court shares the concerns expressed by the Financial Controller when uttering withholding of approval No. 00/05; asks the Legal Service for an opinion on the compatibility of this aspect of French law with Community law with a view to ensuring fair competition in such contract procedures;

D'ailleurs, lorsqu'il nous a été présenté le 29 novembre, l'offre était délibérément formulée de manière à exclure toute modification susceptible d'être apportée à l'Accord définitif nisga'a.
In fact, when they delivered the offer on November 29, that offer was deliberately designed in such a way as to preclude any amendments being made to the Nisga'a Final Agreement.

En terminant, je pose la question suivante : le gouvernement peut- il ou non envisager — si l'affaire était portée devant les tribunaux ou si des mesures judiciaires étaient prises ou encore si des propositions étaient formulées au sujet du S-92 — de relancer cet important appel d'offres, puisque cet achat devra durer de 30 à 40 ans?
I conclude by asking whether or not the government could reconsider, should a case be made either through the courts or as a result of court activities or of proposals put forward, with respect to the H-92 recalling that most important bid, because it has to last us 30 or 40 years.