Vertaling van "proposition sera formulée " (Frans → Engels) :

23. soutient la proposition formulée par la Commission dans son rapport 2013 sur la citoyenneté en faveur de la révision du règlement sur la coordination des régimes de sécurité sociale afin de porter à six mois, au lieu de trois, la période minimale obligatoire pendant laquelle les États membres d'origine doivent verser des allocations à leurs citoyens; estime qu'une telle proposition sera de nature à assurer la sécurité des chercheurs d'emploi lorsque ceux‑ci s'établissent dans d'autres États membres et à réduire la pression fiscale pour les États membres d'accueil, tout en empêchant les éventuels abus;
23. Supports the proposal from the Commission in the 2013 Citizenship Report to reform the social security coordination regulation to extend the mandatory minimum period during which home Member States must provide benefits for their citizens from three to six months; considers such a proposal will help provide security for jobseekers when they move to other EU countries and reduce the fiscal costs for host Member States, whilst also guarding against any abuse;

Nous sommes pleinement conscients des problèmes qui se posent en la matière, nous y sommes sensibles et lorsqu’une telle proposition sera formulée, nous y répondrons de manière positive et sommes prêts à y travailler avec vous.
We clearly know the problems also with the accessibility of islands. We are sensitive to this and when there is this proposal, we are very responsive in a positive way also to do this, to work on this with you as well.

À cet égard, nous espérons que la proposition définitive d’accord interinstitutionnel relatif aux deux comités, le Comité des régions et le Comité économique et social européen, sera formulée en 2007, afin de garantir une gouvernance équitable des départements conjoints.
In this respect, we expect the final proposal for an interinstitutional agreement for the two committees, the Committee of the Regions and the European Economic and Social Committee, to be reached in 2007, ensuring equitable governance of the joint departments.

Je vais transmettre cette résolution au comité de direction du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international et lui demander de consentir à un plan ordonné visant l'étude de la proposition telle qu'elle sera formulée.
— I will take this resolution to the steering committee of the Standing Senate Committee on Foreign Affairs and International Trade and seek their consent for an orderly plan to consider the actual proposition as it emerges.

Au terme de cette consultation initiale, la Commission sera en mesure de prendre une décision sur les grandes lignes d’une éventuelle proposition, qui sera formulée d’ici fin 2006 dans le contexte d’une communication générale sur le secteur de la défense.
After this initial consultation the Commission will be in a position to take a decision on the main lines of a possible proposal in the context of a general communication on the defence industry before the end of 2006.

11. approuve dans son principe la proposition formulée par la Commission d'ouvrir un "guichet unique" où les lobbyistes pourraient s'enregistrer tant à la Commission qu'au Parlement et préconise un accord interinstitutionnel sur un registre commun obligatoire du Conseil, de la Commission et du Parlement, qui serait applicable dans toutes les institutions et comporterait l'obligation de déclarer tout soutien financier, un mécanisme commun de radiation de registre et un code commun de comportement éthique; rappelle toutefois qu'il existe des différences fondamentales entre le Conseil, la Commission et le Parlement en tant qu'institutions; se réserve, par conséquent, d'examiner la proposition de la Commission lorsqu'elle sera achevée et de décider à ce moment-là seulement s'il convient d'y adhérer;
11. Welcomes in principle the Commission's proposal for a "one-stop shop" where lobbyists could register with both the Commission and Parliament and calls for an interinstitutional agreement on a common mandatory register between the Council, the Commission and Parliament that would be applicable in all institutions and include full financial disclosure, a common mechanism of expulsion from the register and a common code of ethical behaviour; recalls, however, the essential differences between the Council, the Commission and Parliament as institutions; reserves, therefore, the right to evaluate the Commission's proposal when it is finalised and, only then, to decide on whether or not to support it;

(c) une proposition de libellé recommandé, dans les langues dans lesquelles l'allégation de santé proposée sera formulée;
(c) a proposal for the recommended wording, in the languages in which the proposed health claim will be made;

L'hon. Andy Mitchell: Monsieur le président, tout d'abord, une partie de la réponse dépendra de chaque proposition d'affaires qui sera formulée.
Hon. Andy Mitchell: Mr. Chair, first , part of it will depend on the particular business proposal that comes forward.

Une période transitoire de cinq ans sera applicable à l'Irlande, à la Suède et au Royaume-Uni. Par la suite, de nouvelles propositions seront formulées à la lumière de l'expérience acquise avec le nouveau système, du niveau du risque de rage dans l'UE à cette époque et de l'avis scientifique d'experts.
A five-year transitional period will apply to Ireland, Sweden and the United Kingdom, after which new proposals will be made in the light of experience of the new system, the rabies status of the EU at that time and expert scientific advice.

Plus tard au cours de l'année, une proposition sera également formulée en vue de revoir la base juridique d'EURES;
Later in the year there will also be a proposal to revise the legal basis for EURES.