Vertaling van "une telle disposition nous empêcherait " (Frans → Engels) :

Même si le Parlement ou une assemblée législative disposait qu'une loi ne pourrait être abrogée ou modifiée à l'avenir, une telle disposition n'empêcherait en rien ses successeurs d'abroger ou de modifier la loi « protégée ».
Even if the Parliament or Legislature purported to provide that a particular law was not to be repealed or altered, this provision would not be effective to prevent a future Parliament or Legislature from repealing or amending the " protected" law.

Même si le Parlement ou une assemblée législative disposait qu'une loi ne pourrait être abrogée ou modifiée à l'avenir, une telle disposition n'empêcherait en rien ses successeurs d'abroger ou de modifier la loi protégée.
Even if Parliament or a legislative assembly stipulated that a law could not be repealed or amended in future, such a provision would not in any way prevent its successors from repealing or amending the protected law.

Même si le Parlement ou une assemblée législative décidait qu'une certaine loi ne pourrait être abrogée ou modifiée dans l'avenir, une telle disposition n'empêcherait aucunement ses successeurs d'abroger ou de modifier la loi ainsi « protégée ».
Even if the Parliament or Legislature purported to provide that a particular law was not to be repealed or altered, this provision would not be effective to prevent a future Parliament or Legislature from repealing or amending the " protected" law.

Elżbieta Bieńkowska, commissaire pour le marché intérieur, l'industrie, l'entrepreneuriat et les PME, a ajouté: «Aujourd'hui, nous mettons à disposition des outils concrets afin d'améliorer le fonctionnement du marché unique pour les citoyens et les entreprises, de telle sorte qu'ils puissent tirer pleinement parti des possibilités que ce marché leur offre.
Elżbieta Bieńkowska, Commissioner for Internal Market, Industry, Entrepreneurship and SMEs, added: "Today we are delivering concrete tools to make the Single Market work better for citizens and businesses, so they can make full use of its opportunities.

Même si le Parlement ou une assemblée législative disposait qu’une loi ne pourrait être abrogée ou modifiée à l’avenir, une telle disposition n’empêcherait en rien ses successeurs d’abroger ou de modifier la « loi protégée ».
Even if the Parliament or Legislature purported to provide that a particular law was not to be repealed or altered, this provision would not be effective to prevent a future Parliament or Legislature from repealing or amending the “protected” law.

En tant que Parlement, nous avons le droit de formuler des recommandations politiques, mais nous devons nous souvenir que nous ne pouvons pas forcer les États membres à intégrer de telles dispositions dans leurs législations nationales.
As a Parliament we may have the right to make political recommendations, but we should remember that we cannot force Member States to incorporate such provisions into their national legislations.

Il est important de noter que le comité n'a pas accepté que tout le projet de loi soit visé par une disposition de temporarisation, car une telle disposition nous empêcherait de nous acquitter de nos obligations internationales dans la lutte contre le terrorisme.
It is important to note the committee did not accept a sunset clause for the whole of the bill. Such a clause would negate our ability to fulfill international obligations to address terrorism.

Après réflexion, toutefois, - et je ne vous cacherai pas qu’une grosse partie de cette réflexion a été provoquée par le travail de ce Parlement -, nous considérons qu’une telle disposition pourrait être appliquée dans le cadre des objectifs généraux de la Commission, si - et seulement si - nous pouvons rédiger l’article en termes très prudents.
After reflection, however - and let me not disguise that a lot of this reflection was prompted by the work of this Parliament - we consider that such a clause might work within the Commission's overall objectives, if – and only if – we can word the Article in a very careful and cautious way.

Une telle disposition engendrerait d'énormes problèmes en termes de stockage, de collecte et d'élimination puisque les boues issues du traitement des eaux usées comprenant des activités d'abattage ne pourraient plus être épandues dans les champs mais devraient être incinérées, venant s'ajouter aux millions de tonnes de farines animales que nous devons éliminer.
A provision of this kind would cause huge problems in terms of storage, collection and disposal, since the sludge from processing waste water during slaughter would no longer be able to be spread on land, but would have to be incinerated, which would add to the millions of tonnes of animal feed that we have to dispose of.

Nous savons qu'une telle disposition n'entre pas dans le champ de la directive, mais nous pensons qu'elle offre un repère important, car si nous prétendons, fort légitimement, mettre un terme à la discrimination pour cause d'orientation sexuelle dans le domaine de l'emploi, nous ne devons pas par ailleurs cautionner la pénalisation potentielle des travailleurs pour ce qu'ils font dans le cadre de leur vie privée et de relations consensuelles.
We know that that is not within the scope of the directive but we think it is an important marker because if, quite rightly, discrimination on the grounds of sexual orientation is not to be permitted in the field of employment, then we should not be supporting the potential criminalisation of employees for what they do in privacy and in a consenting relationship.