Traduction de «car une telle disposition nous empêcherait » (Français → Anglais) :

Une proposition relative à une initiative des citoyens européens, envisagée pour 2007, n’a toutefois pu être présentée car les traités actuels ne fournissent pas la base juridique permettant d’établir les dispositions et conditions nécessaires à une telle initiative.
However, a European citizens’ initiative, envisaged for 2007, could not be presented because the current treaties do not provide the legal basis for establishing the provisions and conditions required for such an initiative.

Le formulaire uniforme figurant à l'annexe V, partie B, du CFS ne peut être remis à des citoyens de l'Union, car ces derniers ne peuvent se voir refuser l'entrée que pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique et sous réserve des garanties procédurales prévues dans la directive 2004/38/CE[11]. Si des ressortissants de pays tiers se voient refuser l'entrée pour séjour irrégulier, ce sont les procédures prévues dans la directive 2008/115/CE[12] qui doivent être engagées. Lorsque le contrôle aux frontières est réintroduit temporairement, les frontières intérieures n'en deviennent pas pour autant des frontières extérieures: certaines dispositions telles que l'apposition de cachets sur les passeports (article 10 du CFS) ou la responsabilité du transporteur ne s'appliquent donc pas.
The standard form set out in Part B of Annex V to the SBC cannot be given to EU citizens, as EU citizens may be refused entry solely on grounds of public order, public security or public health and subject to the procedural safeguards of Directive 2004/38/EC.[11] If third-country nationals are refused entry on account of illegal stay, procedures should be launched in accordance with Directive 2008/115/EC.[12] When border control is temporarily reintroduced, internal borders do not become external borders; thus, certain provisions like stamping of passports (Article 10 of the SBC) or carriers’ liability do not apply.

Je voudrais que davantage de pays aient une législation sur le recours au sexe payant, car de telles dispositions ont clairement un effet préventif sur l’esclavagisme sexuel.
I wish that more countries had legislation on buying sex, for it has a clear preventive effect in curbing the sex slave trade.

Les sous-traitants ou fournisseurs ne sauraient remplir à la place du fabricant les obligations essentielles qui lui incombent, telles que la mise à disposition d’une documentation technique complète, car cela viderait de sa substance le principe de la responsabilité du fabricant établi dans les directives 90/385/CEE, 93/42/CEE et 98/79/CE.
Subcontractors or suppliers cannot fulfil in the manufacturers’ place crucial obligations of manufacturers, such as keeping available the full technical documentation, as this would void the concept of the manufacturer as responsible in accordance with Directive 90/385/EEC, Directive 93/42/EEC and Directive 98/79/EC.

Par conséquent, le règlement fera l’objet d’un vote officiel de la commission de régulation vinicole dans le courant du mois de juin, plus probablement le 19 juin, car tout retard supplémentaire nous empêcherait d’appliquer les nouvelles pratiques œnologiques à partir du 1 août de cette année, comme le prévoit le règlement du Conseil.
Therefore, the regulation will be formally voted by the Wine Regulatory Committee later in June, most probably on 19 June, because further delay would prevent us from implementing the new oenological practices from 1 August this year, as foreseen by the Council Regulation.

Une telle harmonisation des dispositions correspondantes des directives 2003/71/CE et 2004/39/CE est de nature à réduire la complexité et les coûts pour les entreprises d’investissement en ce qui concerne les placements privés car ces entreprises pourraient définir les personnes ou entités auxquelles est destiné le placement sur la base de leurs propres listes de clients professionnels et de contreparties éligibles.
Such an alignment of the relevant provisions of Directives 2003/71/EC and 2004/39/EC is likely to reduce complexity and costs for investment firms in the event of private placements because the firms would be able to define the persons or entities to whom the placement is to be addressed relying on their own list of professional clients and eligible counterparties.

La législation introduite en 2003 mérite une mise en œuvre correcte, car elle contient bon nombre d'exigences fondamentales pour développer un marché européen concurrentiel, telles que l'ouverture totale du marché, l'introduction de l'accès réglementé pour les tiers et l'obligation de créer une autorité de régulation Il est néanmoins nécessaire de renforcer quelque peu les dispositions existantes.
The legislation introduced in 2003, if implemented correctly, contains many of the key requirements for developing a competitive European market such as full market opening, the introduction of regulated third party access and the obligation to create a regulatory authority. Some strengthening of the existing provisions is, however, necessary.

Cela nous mène à une seule et unique conclusion : il nous faut une réglementation européenne pour limiter la concentration des médias, car le droit national ne s’applique pas à l’extérieur des frontières étatiques mais aussi parce que, comme en Italie, on ne cherche même pas à prendre de telles dispositions.
All this leads to only one conclusion, namely that European regulations are needed to limit concentration in the media, because national law does not apply outside the borders of states, or also because – as in Italy – the effort is not even being made.

Nous savons qu'une telle disposition n'entre pas dans le champ de la directive, mais nous pensons qu'elle offre un repère important, car si nous prétendons, fort légitimement, mettre un terme à la discrimination pour cause d'orientation sexuelle dans le domaine de l'emploi, nous ne devons pas par ailleurs cautionner la pénalisation potentielle des travailleurs pour ce qu'ils font dans le cadre de leur vie privée et de relations consensuelles.
We know that that is not within the scope of the directive but we think it is an important marker because if, quite rightly, discrimination on the grounds of sexual orientation is not to be permitted in the field of employment, then we should not be supporting the potential criminalisation of employees for what they do in privacy and in a consenting relationship.