Traduction de «telle disposition n’empêcherait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le comportement de l'une des parties peut l'empêcher d'invoquer une telle disposition
a party may be precluded by his conduct from asserting such a provision

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si le Parlement ou une assemblée législative disposait qu'une loi ne pourrait être abrogée ou modifiée à l'avenir, une telle disposition n'empêcherait en rien ses successeurs d'abroger ou de modifier la loi « protégée ».
Even if the Parliament or Legislature purported to provide that a particular law was not to be repealed or altered, this provision would not be effective to prevent a future Parliament or Legislature from repealing or amending the " protected" law.

Même si le Parlement ou une assemblée législative disposait qu'une loi ne pourrait être abrogée ou modifiée à l'avenir, une telle disposition n'empêcherait en rien ses successeurs d'abroger ou de modifier la loi protégée.
Even if Parliament or a legislative assembly stipulated that a law could not be repealed or amended in future, such a provision would not in any way prevent its successors from repealing or amending the protected law.

Même si le Parlement ou une assemblée législative décidait qu'une certaine loi ne pourrait être abrogée ou modifiée dans l'avenir, une telle disposition n'empêcherait aucunement ses successeurs d'abroger ou de modifier la loi ainsi « protégée ».
Even if the Parliament or Legislature purported to provide that a particular law was not to be repealed or altered, this provision would not be effective to prevent a future Parliament or Legislature from repealing or amending the " protected" law.

Même si le Parlement ou une assemblée législative disposait qu’une loi ne pourrait être abrogée ou modifiée à l’avenir, une telle disposition n’empêcherait en rien ses successeurs d’abroger ou de modifier la « loi protégée ».
Even if the Parliament or Legislature purported to provide that a particular law was not to be repealed or altered, this provision would not be effective to prevent a future Parliament or Legislature from repealing or amending the “protected” law.

Il est important de noter que le comité n'a pas accepté que tout le projet de loi soit visé par une disposition de temporarisation, car une telle disposition nous empêcherait de nous acquitter de nos obligations internationales dans la lutte contre le terrorisme.
It is important to note the committee did not accept a sunset clause for the whole of the bill. Such a clause would negate our ability to fulfill international obligations to address terrorism.

S’agissant des solutions techniques liées aux diverses dispositions de la proposition de directive, mon objectif en tant que rapporteur était d’éviter d’entrer dans les détails techniques et d’enchaîner ces propositions à différentes solutions techniques. Une telle démarche empêcherait en effet toute adaptation ultérieure aux développements technologiques.
Regarding technical solutions to the various provisions of the proposal, my aim as rapporteur was that we avoid going into technical detail and shackling these proposals to various technical solutions: that would hinder adaptation to technological developments.