Traduction de «une telle demande devrait comprendre » (Français → Anglais) :

Une telle demande devrait être transmise aux autorités de la partie contractante, lorsque cela est justifié.
Such request should be transmitted to the authorities of the Contracting Party, where warranted.

Une telle grille devrait constituer la base d’un examen ultérieur des ONN par des pairs , qui devrait comprendre d’autres éléments tels que la structure des coûts, la transparence et l’efficacité.
Such a scheme should form the basis of a future peer-review of the NSBs which should include other elements such as cost structure, transparency and efficiency.

Une telle demande devrait être possible lorsque le montant devant faire l’objet de la saisie conservatoire est important compte tenu des circonstances pertinentes et que la juridiction est convaincue, sur la base des éléments de preuve fournis par le créancier, qu'il est urgent d'obtenir ces informations relatives aux comptes parce qu'il existe un risque qu'à défaut, le recouvrement ultérieur de la créance détenue sur le débiteur soit susceptible d’être mis en péril et que cela puisse conduire en conséquence à une détérioration importante de la situation financière du créancier.
Such a request should be possible where the amount to be preserved is substantial taking into account the relevant circumstances and the court is satisfied, on the basis of the evidence submitted by the creditor, that there is an urgent need for such account information because there is a risk that, without it, the subsequent enforcement of the creditor's claim against the debtor is likely to be jeopardised and that this could consequently lead to a substantial deterioration of the creditor’s financial situation.

Une telle demande devrait comprendre une déclaration de l’État membre d’accueil reconnaissant l’ERIC, dès sa création, comme un organisme international ou une organisation internationale aux fins de l’application de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise .
Such an application should contain a declaration of the host Member State recognising the ERIC as an international body or organisation for the purpose of the application of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax and Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products , as of its setting up.

55. demande instamment à la Commission d'établir, sans délai et conformément à l'article 4 du règlement (UE) n° 1143/2014, une liste précise et complète des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union, étant entendu qu’une telle liste ne devrait pas être limitée à un nombre déterminé d’espèces et devrait comprendre des mesures de mise en œuvre complètes et cohérentes – avec ressources à l'appui – visant à permettre la réalisation des objectifs fixés; souligne l'importance d'une mise à jour permanente de ladite liste et d'une évaluation complémentaire du risque, de manière à ce que la législation sur les espèces exotiques envahissantes puisse jouer son rôle moteur;
55. Urges the Commission to establish, without delay and in accordance with Article 4 of Regulation (EU) No 1143/2014, an accurate and comprehensive list of invasive alien species which are of concern to the Union, on the understanding that such a list should not be limited to a fixed number of species and should include complete and coherent implementation actions – underpinned by appropriate resources – aimed at achieving the targets; stresses the importance of regularly updating this list and carrying out additional risk assessments for species, so that the legislation on invasive alien species can act as a powerful lever;

Le champ d'application de la présente directive devrait comprendre certaines entreprises à responsabilité limitée telles que les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par action et les sociétés à responsabilité limitée.
The scope of this Directive should include certain undertakings with limited liability such as public and private limited liability companies.

Cette prise en considération devrait comprendre les exigences minimales telles qu’énoncées dans la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres , ainsi que d’autres exigences souhaitables qui ont été approuvées en matière de discipline budgétaire.
That consideration should include the minimum requirements as laid down in Council Directive 2011/85/EU of 8 November 2011 on requirements for budgetary frameworks of the Member States and other agreed desirable requirements for fiscal discipline.

Néanmoins, si les États membres estimaient nécessaire de disposer d'une telle liste, celle-ci devrait comprendre toutes les formes de criminalité pour lesquelles Europol est actuellement compétent ainsi que toutes les infractions citées dans l'annexe à la convention Europol (par exemple, criminalité informatique, contrefaçon et piratage de produits, commerce illégal et atteinte à l'environnement, racisme et xénophobie, etc.).
However, if Member States consider it necessary to have such a list, this should comprise at least all forms of crime dealt with by Europol currently and all offences set out in the Annex to the Europol Convention (e.g. computer crime, counterfeiting and product piracy, illegal trading and harm to the environment, racism and xenophobia etc.).