Une Entité telle qu'une société de personnes, une société à responsabilité limitée ou une structure juridique similaire qui n'a pas de résidence fiscale, conformément à l'annexe I, section VIII, point D 3), est considérée comme résidant dans la juridiction où se situe son siège de direction effective.
An Entity such as a partnership, limited liability partnership or similar legal arrangement that has no residence for tax purposes, according to subparagraph D(3) of Section VIII of Annex I, shall be treated as resident in the jurisdiction in which its place of effective management is situated.