Traduction de «une telle clause devait figurer » (Français → Anglais) :

Si une telle clause devait figurer dans l'AMI, cela saperait l'une des justifications essentielles de la participation du Canada à ces négociations.
Were such a clause to be included in the MAI, it would undermine a critical rationale for Canada to participate in these talks.

De telles clauses figurent dans les instruments suivants : directive « clauses abusives » (1993/13 du 5 avril 1993) ; directive « time share » (1994/47 du 26 octobre 1994) ; directive 97/7 du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance ; directive 1999/44 du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation ; directive 2002/65 du 23 septembre 2002 sur la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.
The following instruments contain such a clause: Unfair terms Directive (1993/13, 5.4.1993); Timeshare Directive (1994/47, 26.10.1994); Directive 97/7 of 20 May 1997 on the protection of consumers in respect of distance contracts; Directive on the sale and guarantees of consumption goods (1999/44, 25.5.1999); Directive on distance sales of financial services (2002/65, 23.9.2002)

Selon vous, donc, une telle clause devra figurer dans l'accord de transfert?
So would it be that type of clause you would recommend be inserted into the transfer?

À travers ce vote négatif, j’ai voulu montrer ma désapprobation à l’égard d’une telle clause, qui ne doit plus figurer à mon sens dans aucun accord commercial dans le futur.
By voting against, I wanted to show my disapproval of such a clause, which, in my view, should no longer figure in any trade agreement in the future.

En proposant à de nombreux agents, qui avaient participé avec succès à des procédures de sélection internes, un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée, comportant une clause de résiliation applicable uniquement pour le cas où les intéressés ne seraient pas inscrits sur une liste de réserve établie à l’issue d’un concours général, s’engageant ainsi clairement à maintenir les intéressés à titre permanent en son sein à la condition qu’ils figurent sur une telle liste de réserve, puis en limitant le nombre de lauréats inscrits sur les listes d’aptitude établies à l’issue de deux concours, généraux de surcroît, au nombre exact de postes à pourvoir, l’institution réduit radicalement et objectivement les chances des intéressés, dans leur ensemble, d’échapper à l’application de la clause de résiliation et, partant, vide d’une partie de sa substance la portée de ses engagements contractuels pris vis-à-vis de son personnel temporaire.
In offering a number of members of staff who had successfully participated in internal selection procedures a temporary staff contract of indefinite duration, containing a termination clause applicable only where the members of staff concerned are not included on a reserve list drawn up following an open competition, thus giving a clear commitment to maintaining the persons concerned permanently within the institution provided that they appear on such a reserve list, and then limiting the number of successful candidates on the lists of suitable candidates drawn up following two competitions — open competitions, moreover — to the precise number of posts to be filled, the institution radically and objectively reduces the chances for the members of staff concerned, taken together, to avoid the application of the termination clause and, accordingly, renders the scope of its contractual commitments towards its temporary staff meaningless in part.

- le Conseil ferait une déclaration de renoncement à la clause "aérosol" telle qu'elle figure actuellement dans la résolution du Conseil européen de Stockholm au paragraphe 5, point 3, ou à toute autre disposition à effet équivalent pour les domaines couverts par l'extension du processus Lamfalussy;
- The Council would make a declaration renouncing the 'aerosol' clause as currently set out in paragraph 5 (3) of the resolution of the Stockholm European Council or any other provision of equivalent effect in respect of areas covered by the extension of the Lamfalussy process.

- MARQUE SON ACCORD, dans la perspective de la future directive sur la fiscalité de l'épargne, sur les modalités exposées ci-après pour l'application aux émissions d'obligations de la clause de grand-père, telle qu'elle figure dans la note de la présidence (document 13555/00 FISC 190) et dans les conclusions du Conseil des 26 et 27 novembre 2000 (document 13898/00 FISC 207) :
APPROVES that, with regard to the future Directive on the taxation of savings income, the grandfather clause as set out in the Presidency's note (13555/00 FISC 190) and the Council conclusions of 26 and 27 November 2000 on the tax package (13898/00 FISC 207) shall be subject to the following conditions concerning bond issues:

La Cour de justice a également constaté que l'Allemagne avait enfreint la directive en n'exigeant pas une évaluation des incidences sur l'environnement pour tous les projets pour lesquels une telle évaluation devait être effectuée conformément à ladite directive et pour lesquels la procédure d'autorisation avait été engagée après le 3 juillet 1988, et en dispensant à l'avance de l'obligation de procéder à une telle évaluation des catégories entières de projets figurant à l'annexe II de la directive.
The Court also recognised that Germany had infringed the directive by not requiring an environmental impact assessment for all projects for which such an assessment had to be carried out in compliance with that directive, where the consent procedure was commenced after 3 July 1988, and by excluding in advance from the environmental impact assessment requirement whole classes of projects listed in Annex II of the directive.

7. se félicite que la Commission ait trouvé une formule standard pour la clause des droits de l'homme qui devrait figurer à l'avenir dans tous les accords internationaux, et demande que cette formule standard soit complétée de telle manière que dans la clause "éléments essentiels" figurent également les principales normes de l'OIT en matière de droits de l'homme, notamment l'interdiction du travail des enfants (Conventions 5 et 138), l'interdiction du travail forcé (Conventions 29 et 105), la liberté d'association (Convention 87) et le droit de participer à des négociations collectives (Convention 98).
7. Welcomes the fact that the Commission has drawn up a standard wording for the human rights clause which will in future be inserted in all international agreements and demands that this standard wording should be supplemented so that the 'essential elements' clause also includes the key human rights provisions of the ILO banning child labour (Conventions 5 and 138), banning forced labour (Conventions 29 and 105), on freedom of association (Convention 87) and on the right to collective bargaining (Convention 98).

Si dans quelque cas exceptionnel, qui ne pourra se vérifier que pour des raisons de sécurité dûment justifiées, le fournisseur de gaz devait demander à un client donné l'insertion d'une telle clause, le contrat devrait être immédiatement notifié à la Commission.
If, exceptionally, a supplier wishes to include such a clause (which may be done only on properly justified safety grounds) the contract must immediately be notified to the Commission.