Si les pratiques commerciales, y compris les modifications rétrospectives apportées aux conditions de paiement figurant dans un contrat, n'y figurent pas, la législation telle que proposée par la Commission ne protègera pas suffisamment les créanciers contre le risque d'être utilisés comme des "banques", c'est-à-dire contre des modifications unilatérales qui prolongent le délai de paiement de manière à permettre aux débiteurs d'accroître leurs liquidités, au détriment de celles des créanciers.
If commercial practices, including retrospective changes to a contract’s payment conditions, the legislation as proposed by the Commission will not sufficiently hinder creditors from being used as ‘banks’, i.e. unilateral changes making the payment period longer to increase debtors’ liquidity, to the detriment of creditor’s.