Traduction de «telle clause devra » (Français → Anglais) :

Selon vous, donc, une telle clause devra figurer dans l'accord de transfert?
So would it be that type of clause you would recommend be inserted into the transfer?

Une telle part devra représenter, par rapport au principal global de ces prêts, la proportion que le montant total versé par l’État au titre de sa souscription et non remboursé à lui conformément à la clause (ii) ci-dessus représente par rapport au montant total payé par tous les membres au titre de leurs souscriptions, qui aura été utilisé ou qui, de l’avis de l’Association, lui sera nécessaire pour honorer ses engagements dans le cadre de ses opérations de financement, à la date où l’État cesse d’être membre.
Such share shall be such proportion of the total principal amount of such loans as the total amount paid by the government on account of its subscription and not returned to it pursuant to clause (ii) above shall bear to the total amount paid by all members on account of their subscriptions which shall have been used or in the opinion of the Association will be needed by it to meet its commitments under its financing operations as of the date on which the government ceases to be a member.

Une clause de solidarité temporaire: si, pour des raisons objectives et justifiées telles qu'une catastrophe naturelle, un État membre est dans l'incapacité temporaire de participer totalement ou en partie à une décision de relocalisation, il devra verser une contribution financière au budget de l’UE d’un montant correspondant à 0,002 % de son PIB.
A temporary solidarity clause: If – for justified and objective reasons such as a natural disaster – a Member State cannot temporarily participate totally or in part in a relocation decision, it will have to make a financial contribution to the EU budget of an amount of 0.002% of its GDP.

M. Jerry DeMarco: Il faudrait qu'il y ait une clause habilitante dans la loi qui permette que ces règlements soient adoptés—une clause exécutoire dans la loi qui établit peut-être cinq ou dix points qui sont dans notre rapport, une clause qui prévoit que le règlement doit créer un organisme d'examen qui se penchera sur les questions A, B et C, qui aura le pouvoir d'émettre des ordonnances A, B, C et D et qui traitera de différends de telle nature. Le règlement devra contenir tous ces détails.
Mr. Jerry DeMarco: There would be the need for one enabling clause in the act to ensure that these regulations would come to pass—a mandatory clause in the act that set out perhaps five or ten points that are in our report that say the regulations shall provide for a review body that deals with subject matters A, B, and C; has the power to issue orders A, B, C, and D; and will deal with disputes of the following nature, and the regulations will provide those details.

Si je comprends bien la partie de votre question concernant le fait que la Commission propose un énoncé de principe concernant l'ajout d'une disposition d'interprétation ou d'une clause d'interprétation, nous craignons que cela ne fasse qu'accroître la complexité, l'incertitude et la confusion étant donné qu'une telle disposition devra elle aussi être interprétée, ce qui ouvrira la porte à d'autres risques de poursuites et de contestations plus tard et ne réglera donc rien.
If I understand the part of your question referring to the commission's suggestion of having a statement of principle with regard to adding an interpretive clause or interpretive language, we have some concerns that that would itself lead to further complexity, vagueness, and confusion and would itself need to be interpreted, and it would open the doors to further litigation and challenges down the road, so it wouldn't perhaps achieve its objective.

63. fait observer qu'un accord provisoire pour le transfert de telles données est en cours de négociation entre l'UE et les États-Unis, pour une période intermédiaire limitée à 12 mois par une clause de caducité, et qu'un nouvel accord, négocié sans préjudice de la procédure à suivre en vertu du traité de Lisbonne, devra faire participer pleinement le Parlement européen et les parlements nationaux et s'assurer que soient respectées les conditions visées au paragraphe 3 de sa résolution du 17 septembre 2009;
63. Notes that an interim agreement on the transfer of such data is being negotiated between the EU and the US which would be valid for an intermediate period through a sunset clause not exceeding 12 months, and that a new agreement, negotiated without prejudice to the procedure to be followed under the Lisbon Treaty, will have to fully involve the European Parliament and national parliaments and ensure that the conditions set out in Paragraph 3 of its above-mentioned resolution of 17 September 2009 are fulfilled;

70. fait observer qu'un accord provisoire pour le transfert de telles données est en cours de négociation entre l'UE et les États-Unis, pour une période intermédiaire limitée à 12 mois par une clause de caducité, et qu'un nouvel accord, négocié sans préjudice de la procédure à suivre en vertu du traité de Lisbonne, devra faire participer pleinement le Parlement européen et les parlements nationaux et respecter les conditions visées au paragraphe 3 de sa résolution du 17 septembre 2009;
70. Notes that an interim agreement on the transfer of such data is being negotiated between the EU and the US and will be established for an intermediate period by means of a sunset clause not exceeding 12 months, and that a new agreement, negotiated without prejudice to the procedure to be followed under the Lisbon Treaty, will have to fully involve the EP and national parliaments and ensure the conditions set out in Paragraph 3 of its resolution of 17 September 2009;

61. fait observer qu'un accord provisoire pour le transfert de telles données est en cours de négociation entre l'UE et les États-Unis, pour une période intermédiaire limitée à 12 mois par une clause de caducité, et qu'un nouvel accord, négocié sans préjudice de la procédure à suivre en vertu du traité de Lisbonne, devra faire participer pleinement le Parlement européen et les parlements nationaux et respecter les conditions visées au paragraphe 3 de sa résolution du 17 septembre 2009;
61. Notes that an interim agreement on the transfer of such data is being negotiated between the EU and the US which would be valid for an intermediate period through a sunset clause not exceeding 12 months, and that a new agreement, negotiated without prejudice to the procedure to be followed under the Lisbon Treaty, will have to fully involve the EP and national parliaments and ensure the conditions set out in Paragraph 3 of its resolution of 17 September 2009;

55. fait observer qu'un accord provisoire sur le transfert de telles données est en cours de négociation entre l'Union et les États-Unis, pour une période intermédiaire limitée à 12 mois par une clause de caducité, et qu'un nouvel accord, négocié sans préjudice de la procédure à suivre en vertu du traité de Lisbonne, devra faire participer pleinement le Parlement européen et les parlements nationaux et respecter les conditions visées au paragraphe 3 de sa résolution du 17 septembre 2009;
55. Notes that an interim agreement on the transfer of such data is being negotiated between the EU and the US which would be valid for an intermediate period through a sunset clause not exceeding 12 months, and that a new agreement, negotiated without prejudice to the procedure to be followed under the Lisbon Treaty, will have to fully involve the European Parliament and national parliaments and ensure the conditions set out in paragraph 3 of its resolution of 17 September 2009;

Une telle décision devra se faire dans les prochaines semaines si nous voulons qu'elle soit conforme à la clause d'habilitation.
A decision must be made within the next few weeks if it is to comply with the enabling clause.