Traduction de «d’une telle clause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

clause d'indexation | clause d'échelle mobile | clause escalatoire | clause d'escalation
escalator clause | escalation clause | indexation clause | sliding scale provision

clause de déchéance du terme | clause d'exigibilité immédiate | clause d'exigibilité anticipée | clause de défaillance
acceleration clause

clause d'indexation | clause d'échelle mobile | clause de révision
escalator clause | escalation clause

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

clause d'échelle mobile [ clause d'indexation | échelle mobile ]
escalator clause [ escalation clause | escalator ]

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative
negative pledge | negative pledge clause

clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]
opt-out clause [ opting-out clause ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, dans tous les cas, tous les pays de l’UE doivent être d’accord avant de pouvoir activer une telle clause.
Thus, in every case, all EU countries must be in agreement before such a clause may be activated.

De telles clauses figurent dans les instruments suivants : directive « clauses abusives » (1993/13 du 5 avril 1993) ; directive « time share » (1994/47 du 26 octobre 1994) ; directive 97/7 du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance ; directive 1999/44 du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation ; directive 2002/65 du 23 septembre 2002 sur la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.
The following instruments contain such a clause: Unfair terms Directive (1993/13, 5.4.1993); Timeshare Directive (1994/47, 26.10.1994); Directive 97/7 of 20 May 1997 on the protection of consumers in respect of distance contracts; Directive on the sale and guarantees of consumption goods (1999/44, 25.5.1999); Directive on distance sales of financial services (2002/65, 23.9.2002)

a le droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise (entreprise filiale) dont elle est actionnaire ou associée, en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause des statuts de celle-ci, lorsque le droit dont relève cette entreprise filiale permet qu'elle soit soumise à de tels contrats ou de telles clauses statutaires.
has the right to exercise a dominant influence over an undertaking (a subsidiary undertaking) of which it is a shareholder or member, pursuant to a contract entered into with that undertaking or to a provision in its memorandum or articles of association, where the law governing that subsidiary undertaking permits its being subject to such contracts or provisions.

c)a le droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise (entreprise filiale) dont elle est actionnaire ou associée, en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause des statuts de celle-ci, lorsque le droit dont relève cette entreprise filiale permet qu'elle soit soumise à de tels contrats ou de telles clauses statutaires.
(c)has the right to exercise a dominant influence over an undertaking (a subsidiary undertaking) of which it is a shareholder or member, pursuant to a contract entered into with that undertaking or to a provision in its memorandum or articles of association, where the law governing that subsidiary undertaking permits its being subject to such contracts or provisions.

Nous avons donc eu raison de discuter intensivement de la clause de sauvegarde et également d’avoir mis en œuvre une telle clause en commun, clause qui prévoit de suivre de près précisément ces points, de sorte que nous pouvons être certains que les opportunités offertes par la ristourne de droits en Corée du Sud ne mènent pas à une distorsion de concurrence en Europe.
It was therefore right for us to have very intensive talks about a safeguard clause and also to have jointly implemented such a clause, which provides for the close monitoring of precisely these points, so that we can be certain that the possibilities provided by duty drawback in South Korea do not lead to a distortion of competition in Europe.

104. souligne l'importance et le caractère indispensable des clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie ainsi que de mécanismes efficaces de règlement des conflits dans les accords commerciaux, notamment les accords de pêche, conclus entre l'Union européenne et des pays tiers; demande cependant à nouveau que ces clauses soient accompagnées d'un mécanisme d'application propre à garantir leur mise en œuvre pratique; souligne l'importance de suivre de très près le bilan en matière de droits de l'homme des pays tiers qui nouent des relations commerciales avec l'Union; souligne que pareils suivi et évaluation devraient notamment prévoir des consultations formelles avec la société civile en ce qui concerne l'impact de ces accords; demande la réalisation d'un répertoire précis des modèles de référence en matière de droits de l'homme dans le cadre des différents accords commerciaux, de sorte que chacune des parties puisse s'appuyer sur des normes précises et comprendre quelles sont les situations et les actions qui peuvent déclencher la mise en œuvre de telles clauses relatives aux droits de l'homme;
104. Emphasises the importance and indispensability of human rights and democracy clauses and effective dispute mechanisms in trade agreements, including fisheries agreements, between the EU and non-EU countries; requests, however, once again that this clause be accompanied by an enforcement mechanism so as to ensure its implementation in practice; highlights the importance of closely monitoring the human rights record of non-EU countries that engage in trade relations with the EU; stresses that such monitoring and assessment should include formal consultations with civil society regarding the impact of these agreements; calls for a clear set of human rights benchmarks to be established within the framework of individual trade agreements to ensure that there is a clear standard and understanding for both parties on what situations and actions may trigger such human rights clauses;

108. souligne l'importance et le caractère indispensable des clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie ainsi que de mécanismes efficaces de règlement des conflits dans les accords commerciaux, notamment les accords de pêche, conclus entre l'Union européenne et des pays tiers; demande cependant à nouveau que ces clauses soient accompagnées d'un mécanisme d'application propre à garantir leur mise en œuvre pratique; souligne l'importance de suivre de très près le bilan en matière de droits de l'homme des pays tiers qui nouent des relations commerciales avec l'Union; souligne que pareils suivi et évaluation devraient notamment prévoir des consultations formelles avec la société civile en ce qui concerne l'impact de ces accords; demande la réalisation d'un répertoire précis des modèles de référence en matière de droits de l'homme dans le cadre des différents accords commerciaux, de sorte que chacune des parties puisse s'appuyer sur des normes précises et comprendre quelles sont les situations et les actions qui peuvent déclencher la mise en œuvre de telles clauses relatives aux droits de l'homme;
108. Emphasises the importance and indispensability of human rights and democracy clauses and effective dispute mechanisms in trade agreements, including fisheries agreements, between the EU and non-EU countries; requests, however, once again that this clause be accompanied by an enforcement mechanism so as to ensure its implementation in practice; highlights the importance of closely monitoring the human rights record of non-EU countries that engage in trade relations with the EU; stresses that such monitoring and assessment should include formal consultations with civil society regarding the impact of these agreements; calls for a clear set of human rights benchmarks to be established within the framework of individual trade agreements to ensure that there is a clear standard and understanding for both parties on what situations and actions may trigger such human rights clauses;

12. soutient fermement la pratique de l'inclusion de clauses juridiquement contraignantes sur les droits de l'homme dans les accords internationaux de l'Union européenne mais rappelle que de grands défis subsistent concernant le suivi et la mise en œuvre de ces clauses; réaffirme que ces clauses doivent également être incluses dans tous les accords commerciaux et sectoriels, avec un mécanisme clair et précis de consultation sur le modèle de l'article 96 de l'accord de Cotonou; se félicite à cet égard qu'une telle clause ait été introduite dans les accords de libre-échange de nouvelle génération;
12. Firmly supports the practice of including legally binding human rights clauses in the EU's international agreements, but points out that major challenges persist with regard to monitoring and implementing these clauses; reaffirms that these clauses must also be included in all trade and sectoral agreements, with a clear and precise consultation mechanism modelled on Article 96 of the Cotonou Agreement; in this respect welcomes the inclusion of such a clause in the ‘new-generation’ free trade agreements;