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Traduction de «une série d’amendements que nous avons proposés afin » (Français → Anglais) :

Si nous pouvons commencer par l'amendement que nous avons proposé afin de conserver à ce projet de loi un caractère démocratique et afin de permettre aux membres d'un syndicat de demander un scrutin de représentation si 35 p. 100 des employés le demandent, cela permettra d'éliminer un obstacle majeur et sera compatible avec les autres amendements que nous ...[+++]

If we can start with our amendment that will keep this bill democratic and allow members of a union to have a representational vote of 35%, this will help alleviate one of the major obstacles and will fall into place with some of the other amendments we are proposing in the other groups.


Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré à ce propos: «Nous avons proposé ce nouveau système afin d'améliorer la sécurité juridique et la compétitivité de l'Union en créant une obligation contraignante pour les autorités des États membres de régler rapidement les différends fisc ...[+++]

Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "We proposed this new system to improve legal certainty and EU competitiveness by creating a binding obligation on Member States' authorities to resolve tax disputes in a timely manner.


Nous œuvrons aussi sur le plan réglementaire: lors de la révision du cadre financier pluriannuel, nous avons proposé de modifier le règlement relatif à la politique de cohésion afin d'y introduire une priorité d'investissement spécifique en faveur de l'accueil et de l'intégration sociale et économique des migrants.

We are also active on the regulatory side: in the context of the review of the Multiannual Financial Framework, we proposed an amendment to the Cohesion Policy regulation in order to introduce a specific investment priority to support the reception and social and economic integration of migrants.


Or, en présentant ces deux amendements, elle essaie d'atteindre un objectif que nous n'avons pas été en mesure d'atteindre au comité, puisque le gouvernement a rejeté une partie des amendements que nous avons proposés.

However, in these two amendments, she is attempting to go further than the members of the committee were allowed to go by the government, because some of the amendments we proposed in that committee were voted down by the government.


Un autre des amendements que nous avons proposés visait à ajouter une disposition afin de créer un organisme d'enquête civil national qui permettrait d'éviter que la police enquête sur la police.

Another of the amendments we proposed was to add a provision to create a national civilian investigation body that would avoid having police investigating police.


Au Comité des transports, les députés néo-démocrates ont demandé que des limites très strictes soient inscrites dans toute une série d’amendements que nous avons proposés afin d’améliorer le projet de loi.

We are seeing the shunting and the running of diesel engines right through the night. At the transport committee, NDP members called for very strict limits as one of a whole series of amendments that we brought forward to improve the legislation.


Nous avons mis au point un réseau d'experts de l'antiterrorisme déployés dans les principaux pays et une série de dialogues en matière de lutte contre le terrorisme avec nos partenaires afin d'échanger les bonnes pratiques et d'apprendre les uns des autres.

We have developed a network of counterterrorism experts that are deployed in key countries and a series of counterterrorism dialogues with our partners to exchange best practices and to learn from each other.


Nous avons déjà proposé de rendre la livraison de colis plus abordable et plus efficace afin de mieux protéger les consommateurs lorsqu'ils effectuent des achats en ligne et de lutter contre le blocage géographique injustifié.

We have already proposed to make parcel delivery more affordable and efficient, to protect consumers better when they buy online and to tackle unjustified geo-blocking.


Monsieur le Président, j'interviens au sujet du projet de loi C-50, la loi d'exécution du budget, et des amendements que nous avons proposés afin d'injecter un peu de bon sens dans la situation et dans l'avenir de l'immigration au Canada.

Mr. Speaker, I am rising to speak to Bill C-50, the budget implementation act, and the amendments we put forward to try to bring some rationale to the situation and the future of immigration in this country.


Le 23 octobre 2003, le Parlement européen a approuvé cette proposition de décision-cadre avec une série d'amendements que nous avons soutenus afin de renforcer les objectifs de l'initiative grecque.

On 23 October 2003 the European Parliament approved this proposal for a framework decision, subject to a number of amendments which we supported in order to strengthen the objectives of the Greek initiative.




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une série d’amendements que nous avons proposés afin ->

Date index: 2024-01-30
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