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Vertaling van "avons proposés afin " (Frans → Engels) :

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré à ce propos: «Nous avons proposé ce nouveau système afin d'améliorer la sécurité juridique et la compétitivité de l'Union en créant une obligation contraignante pour les autorités des États membres de régler rapidement les différends fiscaux.

Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "We proposed this new system to improve legal certainty and EU competitiveness by creating a binding obligation on Member States' authorities to resolve tax disputes in a timely manner.


Si nous pouvons commencer par l'amendement que nous avons proposé afin de conserver à ce projet de loi un caractère démocratique et afin de permettre aux membres d'un syndicat de demander un scrutin de représentation si 35 p. 100 des employés le demandent, cela permettra d'éliminer un obstacle majeur et sera compatible avec les autres amendements que nous proposons dans les autres groupes.

If we can start with our amendment that will keep this bill democratic and allow members of a union to have a representational vote of 35%, this will help alleviate one of the major obstacles and will fall into place with some of the other amendments we are proposing in the other groups.


Après avoir examiné bien des situations à l'étranger et mené de nombreuses consultations, nous avons proposé, afin de protéger la vie privée et, en même temps, de faire échec au crime, de mettre sur pied le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada.

Having reviewed many international situations and examples and after extensive consultations, we have proposed that in order to safeguard individual privacy but at the same time ensure that crime is stopped we would institute a financial transactions and reports analysis centre of Canada, or the FTRACC.


C'est quelque chose que nous avons proposé afin que les mesures de protection que nous appliquons à l'intérieur de notre zone s'appliquent aussi en dehors.

It is something we put forward to have our protection that is taking in place inside the zone also apply outside the zone.


Nous œuvrons aussi sur le plan réglementaire: lors de la révision du cadre financier pluriannuel, nous avons proposé de modifier le règlement relatif à la politique de cohésion afin d'y introduire une priorité d'investissement spécifique en faveur de l'accueil et de l'intégration sociale et économique des migrants.

We are also active on the regulatory side: in the context of the review of the Multiannual Financial Framework, we proposed an amendment to the Cohesion Policy regulation in order to introduce a specific investment priority to support the reception and social and economic integration of migrants.


Nous avons déjà proposé de rendre la livraison de colis plus abordable et plus efficace afin de mieux protéger les consommateurs lorsqu'ils effectuent des achats en ligne et de lutter contre le blocage géographique injustifié.

We have already proposed to make parcel delivery more affordable and efficient, to protect consumers better when they buy online and to tackle unjustified geo-blocking.


Monsieur le Président, j'interviens au sujet du projet de loi C-50, la loi d'exécution du budget, et des amendements que nous avons proposés afin d'injecter un peu de bon sens dans la situation et dans l'avenir de l'immigration au Canada.

Mr. Speaker, I am rising to speak to Bill C-50, the budget implementation act, and the amendments we put forward to try to bring some rationale to the situation and the future of immigration in this country.


Au Comité des transports, les députés néo-démocrates ont demandé que des limites très strictes soient inscrites dans toute une série d’amendements que nous avons proposés afin d’améliorer le projet de loi.

We are seeing the shunting and the running of diesel engines right through the night. At the transport committee, NDP members called for very strict limits as one of a whole series of amendments that we brought forward to improve the legislation.


Nous avons déterminé un seuil minimal d’exclusion de l’indemnisation; nous avons proposé, afin d’éviter tout obstacle linguistique, d’introduire des formulaires harmonisés et leurs traductions, si nécessaire, dans une langue que la victime peut comprendre.

We specified a minimum threshold for exclusion from compensation; we proposed, in order to avoid linguistic difficulties, to introduce harmonised forms and translations, where appropriate, into the language that the victim can understand.


Je pense que nous devrons avoir ultérieurement une confrontation à ce sujet, au sein des organes que nous avons proposés, afin d'éclaircir ce point : nous devons travailler ensemble pour élaborer un système où la Commission exécute, où le Parlement européen et le Conseil exercent un contrôle politique avant l'adoption des mesures.

I think this is an area we should focus on in a future meeting of the bodies we have proposed, in order to clear up this point: we must work together for a system in which the Commission executes and the European Parliament and the Council exercise political control before measures are adopted.




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avons proposés afin ->

Date index: 2025-09-02
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