Vertaling van "une disposition afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

afin de parvenir à l'objectif d'arriver à une interprétation aussi uniforme que possible des dispositions ...
in order to achieve the objective to arrive at as uniform an interpretation as possible of the provisions ...

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to th

Loi modifiant le Code civil du Québec et d'autres dispositions législatives afin de favoriser l'égalité économique des époux
An Act to amend the Civil Code of Quebec and other legislation in order to favour economic equality between spouses

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(8) Il convient, pour lutter contre la fraude, de prendre des dispositions afin de surveiller les importations préférentielles dans la Communauté,
(8) In the interest of combating fraud, provisions should be made to submit preferential imports into the Community to surveillance,

Il est nécessaire de réexaminer et d’actualiser ces dispositions afin de tenir compte des risques sanitaires très importants et des effets considérables sur l'environnement qui subsistent du fait de la pollution atmosphérique dans l'Union, et afin d'adapter le droit de l’Union aux nouveaux engagements internationaux qui découlent de la révision du protocole de Göteborg, intervenue en 2012.
There is a need to review and update these requirements to address the highly significant remaining health risks and environmental impacts posed by air pollution in the Union, and to align Union law with new international commitments following a revision of the Gothenburg Protocol in 2012.

En outre, afin d'accomplir ses nouvelles missions en vertu du règlement, l'Agence nécessitera 273 membres supplémentaires du personnel externe (agents contractuels et experts nationaux détachés) qui seront progressivement mis à disposition afin de porter le nombre total des membres du personnel externe à 450 d'ici à 2020.
In addition, in order to implement its new tasks provided for in the Regulation, the Agency will need 273 additional external staff (contractual agents and seconded national experts) which will gradually become available by 2020, so as to bring the total number of external staff to 450 by 2020.

demande que les moyens nécessaires à la formation des installateurs soient mis à disposition, afin qu'ils puissent réaliser des rénovations de qualité.
Calls for the necessary resources to be set aside for training those responsible for installing equipment, so as to ensure a high level of quality in renovations.

Le cas échéant, l’autorité compétente de l’État membre d’origine indique, au même moment, à l’intermédiaire que les informations concernant les dispositions légales visées à l’article 11, paragraphe 1, applicables dans l’État membre d’accueil sont accessibles par les moyens prévus à l’article 11, paragraphes 3 et 4, et également que l’intermédiaire doit respecter ces dispositions afin de pouvoir commencer à exercer ses activités dans l’État membre d’accueil.
Where applicable, at the same time, the competent authority of the home Member State shall communicate to the intermediary the fact that information concerning the legal provisions referred to in Article 11(1) applicable in the host Member State is available through the means referred to in Article 11(3) and (4) and also that the intermediary must comply with those provisions in order to commence its business in the host Member State.

Le cas échéant, l'autorité compétente de l'État membre d'origine indique, au même moment, à l'intermédiaire que les informations concernant les dispositions légales visées à l'article 11, paragraphe 1, applicables dans l'État membre d'accueil sont accessibles par les moyens prévus à l'article 11, paragraphes 3 et 4, et également que l'intermédiaire doit respecter ces dispositions afin de pouvoir commencer à exercer ses activités dans l'État membre d'accueil.
Where applicable, at the same time, the competent authority of the home Member State shall communicate to the intermediary the fact that information concerning the legal provisions referred to in Article 11(1) applicable in the host Member State is available through the means referred to in Article 11(3) and (4) and also that the intermediary must comply with those provisions in order to commence its business in the host Member State.

50. demande à la Commission de surveiller étroitement la mise en œuvre effective de la législation de l'Union en matière énergétique, notamment les dispositions qui établissent des droits essentiels du consommateur, celles qui concernent les gestionnaires des réseaux, les autorités nationales de régulation et les règles relatives à la concurrence et aux aides d'État, et celles qui visent à atténuer le phénomène des flux de bouclage sur le marché intérieur de l'électricité, ces derniers représentant pour le marché intérieur de l'énergie une difficulté considérable, même si elle est maitrisable, puisqu'ils affaiblissent la sécurité du réseau énergétique en réduisant les options de stockage et la capacité du réseau; prie instamment la Commission de faire appel aux moyens les plus appropriés à sa disposition afin de remédier à tout non-respect persistant de la législation de l'Union en la matière;
50. Asks the Commission to monitor closely the effective implementation of EU energy legislation, in particular the provisions that create essential consumer rights, as well as those that concern system operators, national regulating authorities and competition and state aid rules, and those that aim to reduce the phenomenon of loop flows in the internal electricity market, the latter constituting a significant though manageable challenge to the internal energy market as it weakens the security of the energy system by reducing storage options and network capacity; urges the Commission to use the most appropriate means at its disposal to address any continued non-compliance with relevant EU legislation;

5 bis. Rien dans le présent article n'empêche un dépositaire de prendre des dispositions afin d'assumer les responsabilités qui lui incombent en vertu du paragraphe 1, à condition que ces dispositions ne limitent pas ces responsabilités, ne les réduisent pas et n'entraînent pas de retard dans la réalisation des obligations du dépositaire".
5a. Nothing in this Article shall preclude a depositary from making arrangements for the purposes of meeting its liabilities under paragraph 1, provided that such arrangements do not limit or reduce those liabilities or result in a delay in the fulfilment of the depositary's obligations".

12. demande à la Conférence intergouvernementale de reprendre dans une déclaration - à joindre à l'Acte final de ladite Conférence - sur l'article [9 A], paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, tel qu'il est repris dans le projet de traité modificatif, le projet de décision du Conseil européen fixant la composition du Parlement européen figurant à l'annexe 1 de la présente résolution, étant entendu que son adoption formelle conformément à la procédure prévue à l'article [9 A], paragraphe 2, précité, aura lieu immédiatement après l'entrée en vigueur du traité modificatif; s'engage, en ce qui le concerne, à faire diligence dès l'entrée en vigueur du traité modificatif; invite le Conseil européen à mettre en œuvre la déclaration mentionnée plus haut dès que le traité modificatif entrera en vigueur et conformément à ses dispositions, afin de permettre aux États membres de prendre les dispositions internes nécessaires en temps utile pour l'organisation des élections au Parlement européen pour la législature 2009-2014;
12. Calls on the Intergovernmental Conference to incorporate the draft decision of the European Council establishing the composition of the European Parliament, as set out in Annex 1 to this resolution, in a declaration on Article [9a](2) of the Treaty on European Union as incorporated in the draft amending treaty to be attached to the final act of the said Conference with the proviso that it will be formally adopted in accordance with the procedure laid down in the aforementioned Article [9a](2) immediately after the entry into force of the amending treaty; undertakes, for its part, to act without delay once the amending treaty has entered into force; calls on the European Council to give effect to the aforementioned declaration, as soon as the amending treaty enters into force and in accordance with its provisions, so that the Member States can enact, in good time, the necessary domestic provisions for organising the elections to the European Parliament for the 2009-2014 parliamentary term;