Vertaling van "une structure encadrant cette relation et indiquant comment elle sera " (Frans → Engels) :

Cela instaure le principe selon lequel il est important d'établir dès le départ une relation de ce genre, et de mettre en place une structure encadrant cette relation et indiquant comment elle sera administrée par les personnes concernées et comment seront gérés les terres et les territoires touchés.
That establishes the principle that at the outset what is important is establishing the relationship and having a structure around it on how it will be managed among the people, the lands and the territories involved, and then you can keep building on it. There will always be change, so we have to revisit relationships.

Le cas échéant, pouvez-vous nous dire comment cette relation va s'articuler pour l'examen des répercussions sur les terres et les eaux au Yukon et comment elle va influencer la structure adoptée dans les Territoires du Nord-Ouest?
If I have, could you comment on how that relationship has been worked out for land and water review in the Yukon and what implications that has for what might occur in the Northwest Territories?

À cette fin, le projet de loi a été structuré de manière à permettre aux Premières Nations, premièrement, de choisir leur propre modèle de gouvernance; deuxièmement, d'élaborer et d'offrir leur propre programme d'études; troisièmement, de déterminer comment elles y intégreront la langue et la culture, si elles le souhaitent; quatrièmement, de sélectionner leurs propres inspecteurs; cinquièmement, de gérer l'embauche et le congédiement de leurs enseignants; et sixièmement, de décider comment leurs élèves seront évalués et comment le calendrier scolaire sera structuré, dans la mesure où il prévoit un nombre déterminé de jours de classe.
To this end, the bill has been structured to, one, allow first nations to choose their own governance model; two, develop and deliver their own curriculum; three, choose how they are going to incorporate language and culture if they wish to do so; four, choose their own inspectors; five, control the hiring and firing of their teachers; and six, determine how their students are going to be assessed and how the school calendar will be structured to meet a set number of days.

La commission des transports et du tourisme demande à la Commission d'indiquer si elle a toujours l'intention de proposer une révision de la directive 96/53/CE, d'expliquer comment elle entend garantir le respect des prérogatives des colégislateurs et de préciser quand, et sous quelle forme juridique cette proposition sera présentée.
The Committee on Transport and Tourism asks the Commission to explain whether it still has the intention to propose a revision of Directive 96/53/EC, how it will ensure that the co-legislators’ prerogatives are respected, and when, and under which legal form, this proposal will be submitted.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Question n 899 M. Hoang Mai: En ce qui a trait au projet de nouveau pont sur le fleuve Saint-Laurent: a) pourquoi n’a-t-on pas fait état, dans le budget de 2012, de la planification à long terme du pont projeté; b) les estimations de coûts ont-elles été précisées depuis que les estimations initiales de trois à cinq milliards de dollars ont été avancées, et comment ces coûts estimés sont-ils ventilés, de façon aussi détaillée que possible actuellement; c) quels autres facteurs faut-il prendre en compte pour préciser les estimations; d) à quel moment du processus d’analyse financière le Conseil du Trésor du Canada ou le ministère des Finances interviendront-ils, et dans quelle mesure; e) Transports Canada a-t-il choisi le modèle de financement et, le cas échéant, quel est-il et pourquoi; f) y aura-t-il des consultations publiques au sujet du modèle de financement; g) a-t-on créé des modèles économiques pour comprendre les répercussions financières des diverses options du projet; h) est-ce que le partenariat public-privé (PPP) est toujours une option, (i) qui doit prendre part au processus décisionnel entourant le PPP, (ii) a-t-on pris des mesures concrètes dans le but d'arrêter une décision, (iii) y aura-t-il des consultations publiques au sujet du PPP; i) Transports Canada a-t-il pris une décision au sujet du type de structure privilégié (pont ou tunnel); j) quels sont les premiers résultats de la collaboration du gouvernement avec la province de Québec pour ce qui est d’intégrer le transport en commun sur le nouveau pont; k) Transports Canada a-t-il participé à l’étude sur l’intégration d’une ligne de train léger sur rail (TLR) sur le pont, (i) à quelle étape du processus de planification le gouvernement définira-t-il les paramètres du transport collectif sur le pont, (ii) comment le gouvernement coordonne-t-il le processus de planification avec le gouvernement du Québec, l’Agence métropolitaine de transport et les autres parties intéressées, (iii) quand a ...
Question No. 899 Mr. Hoang Mai: With regard to the proposed new bridge on the St. Lawrence River: (a) why did the 2012 budget not include long-term planning for the proposed bridge; (b) have the cost estimates been further refined since initial estimates of between three and five billion dollars were made, and how are these estimated costs broken down, in as much detail as possible; (c) what further factors need to be taken into account to refine the estimates; (d) at what time in the financial analysis process will the Treasury Board of Canada or the Department of Finance be involved and to what extent; (e) has Transport Canada chosen the funding model and, if so, which one, and why; (f) will there be any public consultation concerning the funding model; (g) have any economic models been created to understand the financial impacts of the various options for the project; (h) is public-private partnership (P3) still an option (i) who is involved in making the decision about P3, (ii) have there been concrete steps made in order to finalize a decision, (iii) will there be any public consultation regarding P3; (i) has Transport Canada decided on the type of structure (bridge or tunnel); (j) what are the initial outcomes of the government’s collaboration with the province of Québec to integrate transit onto the new bridge; (k) has Transport Canada been involved in the study of integrating a Light Rail Transit (LRT) onto the bridge, (i) at what stage in the planning process will the government define the parameters of public transportation on the bridge, (ii) how is the government coordinating the planning process with the government of Québec, the Agence métropolitaine de transport and other interested parties, (iii) when are the results of this study expected and will they be made public, (iv) is the LRT the preferred option according to the current status of the study, (v) will the government help fund a project of this calibre if LRT is chosen as the appropr ...

- Comment compte-t-elle répondre à la demande du Conseil d'établir avant la mi-2010 une gouvernance SEPA et une structure de surveillance à l'échelle de l'Union, et comment le Parlement européen sera-t-il associé à cette structure?
- how it intends to answer the Council’s demand to establish before mid-2010 a SEPA governance and monitoring structure at EU level, and how the European Parliament will be involved in this structure;

Je voudrais qu'elle me dise comment sa position sur cette directive et ces résultats cadrent avec le rapport de la Commission et le nouveau rapport qui indique que sans efforts additionnels, il semblerait que l'Union ne sera pas en mesure d'atteindre l'objectif qu'elle s'était fixé en matière de taux d'emploi pour 2005.
I would like her to tell me how her position on this directive and those findings square with the report from the Commission and the report that has just come out and which states that 'without additional efforts, the Union looks set to miss its employment rate target for 2005'.

La Commission peut-elle indiquer les motivations qui sous-tendaient cette invitation et fournir des précisions sur les procédures appliquées en l’occurrence, ainsi que sur la stratégie qui sera suivie à brève échéance pour mettre en place les structures nécessaires à l’engagement d’un processus substantiel visant la participation de la Libye à la politique coopérative de l’Union ?
Can the Commission explain the grounds for the invitation? What procedures were followed and what were the circumstances under which it was issued? What strategy will it pursue in the immediate future to create the appropriate structures for an effective endeavour to integrate Libya into the EU's policy of cooperation in the Mediterranean?