Traduction de «sous-tendaient cette invitation » (Français → Anglais) :

6. Par dérogation au paragraphe 5, si le demandeur ne signale pas, bien qu’il y ait été invité, qu’il a exercé un emploi ou a résidé dans d’autres États membres, la date à laquelle le demandeur complète sa demande initiale ou introduit une nouvelle demande portant sur les périodes manquantes d’emploi et/ou de résidence dans un État membre est considérée comme la date d’introduction de la demande auprès de l’institution qui applique la législation en cause, sous réserve de dispositions plus favorables de cette législation.
6. By way of derogation from paragraph 5, if the claimant does not, despite having been asked to do so, notify the fact that he has been employed or has resided in other Member States, the date on which the claimant completes his initial claim or submits a new claim for his missing periods of employment or/and residence in a Member State shall be considered as the date of submission of the claim to the institution applying the legislation in question, subject to more favourable provisions of that legislation.

Cette initiative pour la Méditerranée occidentale fait suite à la déclaration ministérielle du 17 novembre 2015 sur l'économie bleue approuvée par l'Union pour la Méditerranée, qui a invité les pays participants à examiner la valeur ajoutée et la faisabilité de la mise en œuvre des stratégies maritimes adéquates au niveau sous-régional, et qui s'appuie sur l'expérience acquise dans le cadre du Dialogue 5 + 5.
This Initiative for the Western Mediterranean follows up on Ministerial Declaration on the Blue Economy endorsed by the Union for Mediterranean on 17 November 2015, which invited the participating countries to explore the added value and the feasibility of appropriate maritime strategies at sub-regional level, and build on the experience of the 5+5 Dialogue.

La Commission a évalué la validité des hypothèses qui sous-tendaient cette analyse.
The Commission analysed the soundness of the assumptions underlying this analysis.

La stratégie de l’UE pour la région du Danube a été adoptée en juin 2011 et le Conseil européen a invité la Commission à présenter une stratégie de l’UE pour la région de l’Adriatique et de la mer Ionienne avant la fin de 2014, sous réserve de l’évaluation de cette notion[1]. D'autres régions étudient l'intérêt de l’approche.
The EU Strategy for the Danube Region (EUSDR) was adopted in June 2011, and the European Council invited the Commission to present an EU Strategy for the Adriatic and Ionian Region by end 2014 subject to the evaluation of the concept.[1] Other regions are considering the merits of the approach.

constate que l'économie chinoise ne remplit pas les critères de l'économie de marché telle que définie par l'OMC; invite la Commission à coopérer avec le gouvernement chinois en vue d'éliminer tous les obstacles restants avant 2016, année où l'OMC devrait accorder le statut d'économie de marché à la Chine; insiste sur le fait que ce statut ne devrait être accordé à la Chine avant cette date que si cette dernière remplit tous les critères; demande que l'Union procède à l'évaluation régulière, sous forme de rapports annuels, du respect par la Chine des obligations inclues dans son protocole d'accession à l'OMC;
Notes that the Chinese economy does not fulfil the criteria of a market economy as defined by the WTO; calls on the Commission to cooperate with the Chinese Government in order to eliminate all remaining obstacles by 2016, when market economy status is supposed to be granted China by the WTO; emphasises that this status should only be accorded prior to this date if China has fulfilled all criteria; asks the EU to carry out regular assessments in the form of annual reports on China’s compliance with the obligations included in its protocol on accession to the WTO;

3. Lorsque le Capital de Solvabilité Requis d'une filiale est calculé sur la base de la formule standard et que les autorités de contrôle ayant agréé cette filiale considèrent que son profil de risque s'écarte sensiblement des hypothèses qui sous-tendaient la formule standard, elles peuvent, dans les cas visés à l'article 37 et aussi longtemps qu'elle ne répondra pas de manière satisfaisante à leurs préoccupations, proposer au contrôleur du groupe de lui imposer une exigence de fonds propres supplémentaire majorant son capital de solvabilité requis.
3. Where the Solvency Capital Requirement of the subsidiary is calculated on the basis of the standard formula and the supervisory authority having authorised the subsidiary considers that its risk profile deviates significantly from the assumptions underlying the standard formula, and as long as that undertaking does not properly address the concerns of the supervisory authority, that authority may, in the cases referred to in Article 37, propose to the group supervisor to impose a capital add-on to the Solvency Capital Requirement of that subsidiary.

La Commission peut-elle indiquer les motivations qui sous-tendaient cette invitation et fournir des précisions sur les procédures appliquées en l’occurrence, ainsi que sur la stratégie qui sera suivie à brève échéance pour mettre en place les structures nécessaires à l’engagement d’un processus substantiel visant la participation de la Libye à la politique coopérative de l’Union ?
Can the Commission explain the grounds for the invitation? What procedures were followed and what were the circumstances under which it was issued? What strategy will it pursue in the immediate future to create the appropriate structures for an effective endeavour to integrate Libya into the EU's policy of cooperation in the Mediterranean?

Le Conseil peut-il indiquer les motivations qui sous-tendaient cette invitation et fournir des précisions sur les procédures appliquées en l’occurrence, ainsi que sur la stratégie qui sera suivie à brève échéance pour mettre en place les structures nécessaires à l’engagement d’un processus substantiel visant la participation de la Libye à la politique coopérative de l’Union ?
Can the Council explain the grounds for the invitation? What procedures were followed and what were the circumstances under which it was issued? What strategy will it pursue in the immediate future to create the appropriate structures for an effective endeavour to integrate Libya into the EU's policy of cooperation in the Mediterranean?

3.9.3. À l'invitation de la Commission, cette fonction sera exercée et financée par un organe privé connu sous le nom de "groupe consultatif pour l'information financière en Europe" - EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group)(7).
3.9.3. At the invitation of the Commission, this function will be provided and financed by a private sector body named EFRAG - European Financial Reporting Advisory Group(7).