Traduction de «une société qui ne suscite aucune question » (Français → Anglais) :

Voilà pourquoi nous avons créé un partenariat, une société qui ne suscite aucune question de la part du fisc étant donné que ma femme possède 50 p. 100 des actions.
Hence, we set up a partnership, a corporation in which there were no questions asked because she owns 50% of the shares.

La société n'a avancé aucun argument objectif pour justifier la dépose de la voie en question.
Lithuanian Railways failed to show any objective justification for the removal of the track.

Pour nous, la souveraineté dans le Haut-Arctique ne suscite aucune question.
To us there is no question about sovereignty in the High Arctic.

La société holding n'était en aucune manière activement associée à la gestion, au développement ou à l'utilisation de la propriété intellectuelle en question.
The holding company was not itself in any way actively involved in the management, development or use of this intellectual property.

Cela ne devrait susciter aucune question.
There's no question about that.

2. Lorsqu’une société d’investissement n’a désigné aucune société de gestion, la société d’investissement en question est informée, dans les six mois à compter de la présentation d’une demande complète, que l’agrément est octroyé ou refusé.
2. Where an investment company has not designated a management company, the investment company shall be informed, within six months of the submission of a complete application, whether or not authorisation has been granted.

Quelques dérogations temporaires seront accordées dans certains États membres pour des "usages essentiels" c'est-à-dire pour des produits qui ne sont pas défendus par leur fabricant, mais pour lesquels il n'existe actuellement aucune solution de remplacement pour les cultures en question et qui ne suscitent aucune inquiétude eu égard à leur utilisation restreinte et limitée dans le temps.
A few temporary derogations will apply in some Member States for some "essential uses" this is for products that are not defended by the manufacturer, but for which there is no readily available alternative for the crops in question and no concerns linked to their restricted and time-limited use.

Certaines parties ont fait valoir, par exemple, que les relations contractuelles entre la société de projet, qui devient titulaire du marché ou de la concession, et les actionnaires de celle-ci, suscitent un certain nombre de questions juridiques.
Certain parties have claimed, for example, that the contractual relations between the project company, which becomes the holder of the contract or the concession, and its shareholders, raise a certain number of legal issues.

Vu la position qu'occupent les deux sociétés sur le marché, l'opération ne suscite aucune crainte sous l'angle de la concurrence.
Given the companies' position on the market the operation will raise no competition concern.

7. La chaîne Fox Kids, de l'organisme Fox Kids Italy Srl, transmet uniquement des dessins animés et des programmes pour les enfants dont l'âge est compris entre 4 et 14 ans. L'organisme, qui a commencé à transmettre le 1er avril 2000, déclare n'avoir acheté, ni directement, ni à travers la société qui la contrôle, aucun programme au cours de l'année en question.
7. Fox Kids Italy Srl's Fox Kids channel broadcasts solely cartoons and children's programmes for the four to fourteen age group. The broadcasts commenced on 1 April 2000 and the broadcaster states that it has not purchased directly, nor through its controlling company, any programmes during the period in question.