Traduction de «une sanction pourrait encore » (Français → Anglais) :

Outre des amendes, quelles sanctions pourrait-on appliquer en cas de divulgation inadéquate ou de refus de divulgation, ou encore de non-respect de certains autres critères?
Apart from fines and so on, what is the power of the sanction of disclosure incompetence or inadequacy, or falling below certain measures?

Il y a déjà un code que l'on pourrait peut-être encore mieux structurer, que l'on pourrait encore mieux suivre à la trace pour voir ce qui se fait dans l'industrie.
We already have a code, which could perhaps be better structured, be better tracked to see what is done in the industry.

Cela a été fait dans le contexte de notre incapacité actuelle, lorsque vous avez une situation où ou bien les Nations Unies, ou le Commonwealth, par exemple, ont décidé d'imposer des sanctions contre un pays.Une de ces sanctions pourrait inclure des sanctions de visas contre des ressortissants ou contre des représentants désignés, comme tout le personnel diplomatique, par exemple, qui représentent ce gouvernement.
That was done in the context of our current inability, when you have a situation where either the United Nations or the Commonwealth, for example, has decided to impose sanctions against a country.One of those sanctions could include visa sanctions against nationals or against prescribed types of representatives, such as all diplomatic personnel, for example, that represent that particular government.

souligne que la résolution du conflit israélo-palestinien est cruciale pour assurer la paix et la stabilité au Proche-Orient; rappelle aux parties les engagements qu'elles ont pris à Annapolis de mener de bonne foi des négociations en vue de conclure un traité de paix avant la fin de 2008, en résolvant tous les problèmes en suspens; souligne encore l'importance de l'initiative arabe pour la paix et demande instamment à l'Union européenne et aux États-Unis de veiller à la participation constructive des partenaires arabes; réitère sa demande à Israël de geler toutes actions de colonisation, y compris par accroissement naturel, et de démanteler les implantations érigées depuis mars 2001; réaffirme sa profonde préoccupation devant la crise humanitaire et politique dans la bande de Gaza et les conséquences néfastes qu'elle pourrait encore avoir ultérieurement; demande la cessation immédiate des tirs de roquettes par les milices palestiniennes depuis la bande de Gaza vers le territoire d'Israël; soutient pleinement les efforts de l'Égypte pour faire cesser la violence et trouver une solution qui permette la réouverture des frontières;
Underlines that the resolution of the Israeli-Palestinian conflict is crucial to securing peace and stability in the Middle East; reminds the parties of the commitments which they made in Annapolis to holding negotiations in good faith with a view to concluding a peace treaty by the end of 2008, resolving all outstanding issues; stresses again the importance of the Arab Peace Initiative and urges the EU and the United States to ensure the constructive involvement of Arab partners; reiterates its call on Israel to freeze all settlement activities, including natural growth, and to dismantle outposts erected since March 2001; reiterates its deep concern at the humanitarian and political crisis in the Gaza Strip and its further possible grave consequences; calls for an immediate end to the firing of rockets by Palestinian militias from the Gaza Strip into Israeli territory; fully supports the efforts by Egypt to bring about a cessation of violence and a solution that will allow for the reopening of all crossings;

Une sanction pourrait encore être appliquée si l'autorité compétente établit qu'il existe une autre raison, illégitime, derrière ces opérations ou ces ordres.
A sanction could still be imposed if the competent authority established that there was another, illegitimate, reason behind these transactions or orders to trade.

Une éventuelle orientation procyclique de la politique budgétaire pourrait comporter certains risques dans un contexte marqué par des pressions croissantes sur la dépense publique. Même si le caractère modéré des déficits publics a atténué les pressions sur la balance courante au cours des dernières années, la politique budgétaire pourrait encore être amenée à jouer un rôle d'atténuation du déséquilibre épargne-investissement dans le secteur privé, lequel risque d'être aggravé par la forte expansion actuelle du crédit.
Although low budget deficits have contributed to alleviate pressures on the current account in the last years, fiscal policy might need to play a role in mitigating a potential deterioration of the private sector's savings-investment balance, which could be stimulated by the present rapid credit growth dynamics.

Par exemple, une fusion entre deux banques qui ramènerait le nombre de grandes banques à quatre au Canada pourrait être acceptable dans les circonstances appropriées, et une fusion qui réduirait ce nombre à trois pourrait encore être satisfaisante, mais il se pourrait qu’une fusion entraînant un duopole soit insupportable.
For example, while a merger by two banks that would reduce the number of large banks in Canada to four might be acceptable given appropriate circumstances, and a merger that would reduce the number to three may be satisfactory, it could be the case that mergers resulting in a duopoly in Canada among large banks would be insupportable.

Le déclin de la confiance des producteurs et des consommateurs venu des États-Unis pourrait encore avoir de sérieuses conséquences négatives sur l'emploi du fait de la réduction de la consommation privée et des investissements et faire entrer la confiance et l'emploi dans une spirale descendante.
The US-led decline in producer and consumer confidence in Europe could still have serious negative feedback effects on employment - through reduced private consumption and investment - and lead to a downward spiral of confidence and employment.

Cette sanction pourrait s'appliquer aux armateurs, affréteurs et autres propriétaires de cargaison.
Such a fault-based sanction could apply to shipowners as well as charterers and other cargo interests.

Toutefois, l'évolution progressive constatée dans les deux cas, le fait que l'orientation donnée par la directive nº 89/552/CEE ne soit qu'une recommandation et aussi, le fait que les autorités portugaises soient conscientes que toute sanction pourrait avoir des effets graves pour les organismes de télévision les ont incitées à s'abstenir d'infliger des pénalités tout en suivant attentivement la situation dans le cadre du dialogue régulier qu'elles mènent avec ces organismes.
However, the progressive improvement noted in both cases, the fact that the guidance given by Directive 89/552/EEC is only a recommendation and also the fact that the Portuguese authorities are aware that any penalty could have serious effects on the broadcasters have prevented them from imposing penalties, although they are closely monitoring the situation in the context of their regular dialogue with these broadcasters.