Vertaling van "sanctions pourrait inclure " (Frans → Engels) :

Cela a été fait dans le contexte de notre incapacité actuelle, lorsque vous avez une situation où ou bien les Nations Unies, ou le Commonwealth, par exemple, ont décidé d'imposer des sanctions contre un pays.Une de ces sanctions pourrait inclure des sanctions de visas contre des ressortissants ou contre des représentants désignés, comme tout le personnel diplomatique, par exemple, qui représentent ce gouvernement.
That was done in the context of our current inability, when you have a situation where either the United Nations or the Commonwealth, for example, has decided to impose sanctions against a country.One of those sanctions could include visa sanctions against nationals or against prescribed types of representatives, such as all diplomatic personnel, for example, that represent that particular government.

Cela pourrait inclure des sanctions contre les pays impliquées dans un génocide ou menaçant de perpétrer un génocide, la transmission du cas au Conseil de Sécurité des Nations Unies ou l'initiative d'une plainte internationale à la Court Internationale de Justice;
This may include sanctions against countries involved in or threatening to commit genocide or referral of the matter to the UN Security Council or initiate an inter-state complaint at the International Court of Justice;

11. réitère son soutien à la fois plein et entier et inébranlable en faveur des aspirations européennes univoques de l'Ukraine sur la voie d'un processus d'intégration, et fait part de sa disposition à soutenir la signature d'un accord d'association, pour autant que les autorités ukrainiennes actuelles ou nouvelles fassent preuve de leur disposition à tenir compte de la volonté de la société; demande à toutes les institutions ainsi qu'aux États membres de l'Union de témoigner également d'un même soutien, fort, lequel pourrait inclure, si cela s'avère nécessaire et si les violences à l'encontre de citoyens ne cessent pas, l'imposition de sanctions à l'égard de l'administration ukrainienne en place;
11. Reaffirms its full and unwavering support for Ukraine’s unambiguous European aspirations towards an integration process, and express its readiness to support the signing of the Association Agreement, as long as the current or new Ukrainian authorities show a readiness to take into account the will of society; calls on all EU institutions and Member States to also show similar strong support, which could include, if necessary and if the violence against citizens does not stop, imposing sanctions on the current Ukrainian administration;

8. estime que la nouvelle disposition la plus importante introduite par ce type d'«accord de seconde génération», à savoir la possibilité pour la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse d'échanger des informations confidentielles, représente une avancée positive; est convaincu que cet accord pourrait être considéré comme un modèle pour de futurs accords bilatéraux de coopération en matière d'application des règles de concurrence, dès lors qu'il existe un degré élevé de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; est d'avis que l'Union européenne devrait adopter un cadre général établissant une base commune minimale et cohérente pour des négociations futures sur la coopération en matière d'application des règles de concurrence, en laissant toutefois une marge de manœuvre à la Commission pour lui permettre d'atteindre des objectifs plus ambitieux, le cas échéant; relève que ce cadre devrait inclure des règles relatives à des canaux sûrs pour la transmission des informations confidentielles;
8. Regards the main new provision introduced by this kind of ‘second-generation agreement’, i.e. the possibility for the Commission and the Swiss Competition Commission to exchange confidential information, as a positive step; believes that this agreement could be considered a model for future bilateral cooperation agreements in the area of competition enforcement where there is a high degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions; is of the opinion that the EU should adopt a general framework establishing a minimum common and consistent basis for any future negotiations on competition enforcement cooperation, leaving to the Commission, however, a margin for manoeuvre to allow for more ambitious achievements on a case-by-case basis; notes that this framework should include rules on secure channels for transmitting confidential information;

17. insiste sur le fait que le Conseil, en adoptant les Principes de base précités concernant le recours aux mesures restrictives (sanctions), s'est engagé à recourir aux sanctions dans le cadre d'une approche globale et intégrée; souligne à cet égard que cette approche devrait inclure, en parallèle, le dialogue politique, des mesures d'incitation et la conditionnalité, et pourrait même aller, en dernier ressort, jusqu'à la mise en œuvre de mesures coercitives, comme le prévoient les Principes de base; estime que cette approche globale et intégrée devrait avoir comme outils les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie, le système des préférences généralisées et l'aide au développement;
17. Insists on the fact that the Council, by adopting the above-mentioned Basic Principles on the Use of Restrictive Measures (Sanctions), has committed itself to using sanctions as part of a comprehensive and integrated policy approach; stresses in this respect that this approach includes in parallel political dialogue, incentives and conditionality, and could even involve, as a last resort, the use of coercive measures, as set out in the Basic Principles; considers that human rights and democracy clauses, the system of generalised preferences and development aid should be used as tools of such a comprehensive and integrated policy approach;

17. insiste sur le fait que le Conseil, en adoptant les Principes de base précités concernant le recours aux mesures restrictives, s'est engagé à recourir aux sanctions dans le cadre d'une approche globale et intégrée; souligne à cet égard que cette approche devrait inclure, en parallèle, le dialogue politique, des mesures d'incitation et la conditionnalité, et pourrait même aller, en dernier ressort, jusqu'à la mise en œuvre de mesures coercitives, comme le prévoient les Principes de base; estime que cette approche globale et intégrée devrait avoir comme outils les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie, le système des préférences généralisées et l'aide au développement;
17. Insists on the fact that the Council, by adopting the above-mentioned Basic Principles on the Use of Restrictive Measures (Sanctions), has committed itself to using sanctions as part of a comprehensive and integrated policy approach; stresses in this respect that this approach includes in parallel political dialogue, incentives and conditionality, and could even involve, as a last resort, the use of coercive measures, as set out in the Basic Principles; considers that human rights and democracy clauses, the system of generalised preferences and development aid should be used as tools of such a comprehensive and integrated policy approach;

Le Conseil reste prêt à envisager des mesures supplémentaires appropriées contre les responsables des violations de toutes les parties du conflit, en fonction de l'évolution de la situation, ce qui pourrait inclure des sanctions ciblées.
The Council remains prepared to consider further appropriate measures against those responsible for violations, from whatever side in the conflict, depending on how the situation develops, including the possibility of targeted sanctions.

La proposition de la Commission, bien que plus simple (puisque fondée sur la sanction prononcée) suscite des préoccupations en ce sens qu'elle pourrait inclure des délits relativement mineurs.
The Commission proposal, although simpler (as based on the period actually awarded), raises concerns that relatively minor offences could be included.

Le Conseil reste prêt à envisager des mesures supplémentaires appropriées contre les responsables des violations de toutes les parties du conflit, en fonction de l’évolution de la situation, ce qui pourrait inclure des sanctions ciblées.
The Council remains prepared to consider taking further appropriate measures against those responsible for infringements from any of the parties to the conflict; such measures will depend on how the situation develops and could include targeted sanctions.