Vertaling van "une responsabilité objective semble donc " (Frans → Engels) :

Il nous semble donc significatif que le CRTC ait avisé Industrie Canada qu'il ne voit pas d'objection à l'abrogation de la loi spéciale.
It is significant, in our view, that the CRTC advised Industry Canada that it does not object to the repeal of the special act.

Excepté dans les cas prévus à l'article 3, paragraphe 3, un système de responsabilité des fournisseurs fondé sur une responsabilité objective semble donc exclu;
Except for cases provided for in Article 3(3) a system of liability of suppliers based on strict liability therefore seems to be precluded.

étant donné que la Commission porte l'ultime responsabilité politique pour la gestion des activités communautaires, il semble donc opportun de lui laisser le soin de la sélection et de la nomination de l'organe exécutif, en règle générale du directeur.
given that the Commission bears ultimate political responsibility for the management of Community activities, it appears appropriate to leave the task of selecting and appointing the executive body, generally the director, to the Commission.

Nous parlons donc de la responsabilité objective des pollueurs, ainsi que d’un ensemble d’accords qui influenceront les comportements des exploitants.
Consequently, we are talking about the objective liability of polluters and about a set of arrangements to influence the behaviour of operators.

6. il semble donc que les États membres ne peuvent plus établir de règles concernant la responsabilité des fournisseurs, c'est-à-dire des personnes qui exploitent la chaîne de distribution, qui seraient fondées sur les mêmes motifs que le système de responsabilité des producteurs prévu par la directive.
6. Thus, it seems that Member States may no longer lay down rules on liability of suppliers, i.e. persons who operate in the chain of distribution, based on the same ground as the liability system in the Directive concerning liability of producers.

Il semble donc prématuré de confier à ce réseau la responsabilité par exemple de créer les conditions de la délivrance d'un certificat d'aptitude commun pour les fonctionnaires chargés de la protection des personnalités et de rapprocher la réglementation et la législation des différents États membres.
It therefore seems premature to give the network responsibility for, for example, establishing conditions for the issue of a common authorisation for officials with responsibility for the protection of public figures and approximating the existing rules and regulations in each Member State.

Il ne semble donc pas qu’il y ait aujourd’hui des raisons de sécurité pour que la Communauté intervienne dans ce domaine qui relève de la responsabilité des États membres.
Accordingly, there does not appear to be any justification for the Community intervening, on safety grounds, in an area which comes within the sphere of responsibility of the Member States.

Dans ces circonstances, il semble erroné d’adopter un principe de "tout ou rien" - soit le dommage est couvert par un permis et il n’y a donc aucune responsabilité, soit il ne l’est pas et la responsabilité est totale.
In these circumstances, to have an all-or-nothing principle - either something is covered by a permit and, therefore, exempt from any liability, or it is not covered and fully liable - seems like a mistake.

Il semble donc raisonnable de supposer que la cour de l'impôt est en mesure d'assumer à nouveau cette responsabilité.
Therefore, it seems reasonable to assume that the tax court is in a position to resume this responsibility.

Il semble donc que le relèvement des peines applicables aux infractions environnementales, le fait d’imposer une responsabilité pénale personnelle aux dirigeants et celui de prévoir la publication de renseignements concernant les infractions environnementales – mesures qui se trouvent toutes dans le projet de loi – combinés à des mesures efficaces d’application de la loi amélioreront probablement l’observation des normes environnementales.
It seems, then, that increasing penalty levels for environmental offences, imposing personal liability on executives, and requiring public disclosure of the details of environmental offences – all measures found in Bill C-16 – combined with applying adequate enforcement measures are likely to lead to increased environmental compliance.