Traduction de «d’imposer une responsabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition d'application [ disposition qui impose une responsabilité ]
charging section

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

avis de non-responsabilité | clause de non-responsabilité | clause d'irresponsabilité | avis d'exonération de responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | avis d'exclusion de responsabilité
disclaimer | legal disclaimer

disposition qui impose une responsabilité
charging provision

clause de non-responsabilité | clause exclusive de responsabilité | clause d'irresponsabilité | clause d'exonération de responsabilité
exemption clause

responsabilité du fait d'un animal | responsabilité du fait des animaux | responsabilité du fait d'un meuble
liability for injury caused by animals

responsabilité du propriétaire d'ouvrage (1) | responsabilité pour des bâtiments et d'autres ouvrages (2)
liability of the owner of a construction

responsabilité du détenteur d'animaux (1) | responsabilité du détenteur d'un animal (2)
liability for animals

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

chiffre d'affaires imposable (1) | opération imposable (2)
taxable supply (1) | taxable turnover (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, compte tenu des approches divergentes des États membres en ce qui concerne la responsabilité civile et la responsabilité pénale, il y a lieu de laisser à chaque État membre concerné le soin de décider s'il impose, sur son territoire, un tel représentant légal, pourvu qu'au moins une personne de contact soit établie sur le territoire de l'Union.
However in view of the divergent approaches of the Member States as regards civil and criminal liability, it is appropriate to leave to each Member State concerned, as regards its territory, the choice as to whether or not to require such a legal representative, provided that at least a contact person is established in the Union.

Dans cette optique, je tiens à souligner que le congé de maternité devrait être d’au moins 24 semaines dans toute l’Europe, comme l’exigent en fait l’Organisation mondiale de la santé et le Lobby européen des femmes. J’insiste également sur la nécessité d’agir rapidement pour imposer des responsabilités communes et équitables au sein des couples, de manière à répartir les charges, ainsi qu’une égalité de responsabilité pour ce qui est d’élever les enfants.
With that in mind, I wish to stress that Europe-wide maternity leave should be at least 24 weeks, as the World Health Organization and the European Women’s Lobby are, in fact, demanding; I also insist on the need for an urgent move towards joint, equal responsibility for couples, so as to share the load, as well as equal responsibility for bringing up children.

De manière générale, ces procédures administratives imposent une responsabilité objective et une indemnisation complète aux transporteurs aériens et parfois aux aéroports.
Broadly speaking, those administrative procedures impose objective liability and full compensation on air carriers and sometimes on airports.

1. L’obligation exposée à l’article 9 de la directive 95/18/CE s’entend, dans la mesure où elle concerne la responsabilité relative aux voyageurs, comme imposant à une entreprise ferroviaire d’être assurée de manière adéquate ou d’avoir pris des dispositions équivalentes pour pouvoir couvrir les responsabilités qui lui incombent en vertu du présent règlement.
1. The obligation set out in Article 9 of Directive 95/18/EC as far as it relates to liability for passengers shall be understood as requiring a railway undertaking to be adequately insured or to make equivalent arrangements for cover of its liabilities under this Regulation.

Souhaitons-nous, en leur imposant cette responsabilité obligatoire, être responsables de la faillite de petites entreprises?
Do we wish to be responsible for making small businesses go under because we are putting this compulsory liability on them?

Le but de l’amendement 17 est d’imposer une responsabilité proportionnelle dans les cas où les dommages ont été causés par plusieurs parties.
Amendment No 17 seeks to impose proportional liability in case of damage caused by several parties.

19. appuie les conclusions du Conseil du 7 juin 2001 selon lesquelles les entreprises devraient se voir imposer la responsabilité de réunir toutes les connaissances et données nécessaires pour garantir la sécurité des substances chimiques (responsabilité d'agir avec prudence), indépendamment du volume de production, voire même de l'obligation ou non de fournir des informations.
19. Endorses the Council's conclusions of 7 June 2001 that manufacturers should be subject to a general requirement to obtain sufficient knowledge and take the necessary measures to guarantee the safety of chemicals (the precautionary principle) irrespective of production volume and even if no specific information requirements have been laid down.

18. appuie les conclusions du Conseil du 7 juin 2001 selon lesquelles les entreprises devraient se voir imposer la responsabilité de réunir toutes les connaissances et données nécessaires pour garantir la sécurité des substances chimiques (responsabilité d'agir avec prudence), indépendamment du volume de production, voire même de l'obligation ou non de fournir des informations.
18. Endorses the Council's conclusions of 7 June 2001 that manufacturers should be subject to a general requirement to obtain sufficient knowledge and take the necessary measures to guarantee the safety of chemicals (the precautionary principle) irrespective of production volume and even if no specific information requirements have been laid down.

(2) La convention a été annexée à la décision 2003/564/CE de la Commission sur l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs(2) qui impose à chaque État membre de s'abstenir d'effectuer des contrôles de l'assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un autre État membre ou sur les territoires de Chypre, de la Croatie, de la Hongrie, de l'Islande, de la Norvège, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la Suisse, pays qui font l'objet de la convention.
(2) The Agreement was attached to Commission Decision 2003/564/EC of 28 July 2003 on the application of Council Directive 72/166/EEC relating to checks on insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles(2) which required each Member State to refrain from making checks on insurance against civil liability in respect of vehicles which are normally based in another Member State or in the territories of Croatia, Cyprus, Czech Republic, Hungary, Iceland, Norway, Slovakia, Slovenia and Switzerland and which are subject to the Agreement.

La couverture de ce type de dommages pourrait avoir des incidences économiques sensiblement plus importantes que les dispositions nationales actuelles en matière de responsabilité. Les éventuelles conséquences pour la compétitivité des entreprises établies sur le territoire d'un État membre inciteraient alors les administrations nationales à attendre une initiative de l'Union européenne et à s'abstenir d'imposer unilatéralement des dispositions concernant la responsabilité à l'égard de la biodiversité.
The economic impact of the latter could conceivably be significantly higher than the impact resulting from existing national liability laws and reach thresholds where concerns about the competitiveness of firms established in one Member State would advise the national authorities to wait for an EU initiative and refrain from imposing unilaterally liability for biodiversity.