Traduction de «une responsabilité dans la chaîne sont tenus entièrement responsables » (Français → Anglais) :

Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que les crimes violents commis par des jeunes sont un sujet de vive inquiétude pour les Canadiens et que le nombre de crimes violents commis par des jeunes diminuerait si la Loi sur les jeunes contrevenants était modifiée de façon à ce que les jeunes soient tenus entièrement responsables de leur comportement criminel et qu'ils soient passibles de peines d'emprisonnement plus longues qui les dissuaderaient de se livrer à des actes criminels.
They draw to the attention of the House that violent crimes committed by youth are of great concern to Canadians, that the incidence of violent crime by youth would decrease if the Young Offenders Act were amended to hold young persons fully accountable for their criminal behaviour, and to increase the periods of incarceration in order to defer young criminals from committing criminal acts.

C’est pourquoi nous devons insister – c’est notre seule option – sur le fait que tous ceux qui portent une responsabilité dans la chaîne sont tenus entièrement responsables.
For this reason, we must insist – it is our only option – that all those who bear responsibility in the chain are held fully accountable.

Le gouvernement s'engage à faire en sorte que les criminels soient tenus entièrement responsables de leurs actions et que les citoyens respectueux des lois ainsi que les victimes soient la priorité du système judiciaire canadien. Cependant, ce sont nos policiers qui sont aux premières lignes et qui protègent courageusement les citoyens respectueux des lois contre ceux qui les menacent.
Our government is committed to ensuring criminals are held fully accountable for their actions and that the safety and security of law-abiding citizens and victims come first in Canada's justice system, but it is our law enforcement officers who are on the front line, standing courageously between law-abiding citizens and those who would pose a danger.

Les mesures provisoires devraient notamment imposer que les titulaires de l'autorisation de fabrication (y compris les acteurs du reconditionnement) qui enlèvent ou recouvrent les dispositifs de sécurité apparents appliqués volontairement par l'initiateur doivent les remplacer par des dispositifs de sécurité apparents équivalents et soient tenus strictement responsables des contrefaçons introduites dans la chaîne d'approvisionnement par suite de leurs actes.
Interim measures should require inter alia that manufacturing authorization holders, (including repackagers) who remove or cover up overt safety features applied on a voluntary basis by the originator, replace them with equivalent overt safety features, and be held strictly liable in the case of counterfeits entering the supply chain as a result of their actions.

Ainsi, il convient notamment de prévoir que les titulaires de l'autorisation de fabrication (y compris les acteurs du reconditionnement) qui enlèvent ou recouvrent les dispositifs de sécurité apparents appliqués volontairement par l'acteur de départ doivent les remplacer par des dispositifs de sécurité apparents équivalents et soient tenus strictement responsables des contrefaçons introduites dans la chaîne d'approvisionnement par suite de leurs actes.
These measures should require inter alia that manufacturing authorization holders, (including repackagers) who remove or cover up overt safety features applied on a voluntary basis by the originator, replace them with equivalent overt safety features, and be held strictly liable in the case of counterfeits entering the supply chain as a result of their actions.

Ce document expose en détail les cas dans lesquels les fonctionnaires peuvent être tenus pour responsables de pertes financières subies par le budget de l'Union et définit l'étendue et les limites de leur responsabilité pécuniaire.
The draft guidelines set out in detail the circumstances in which officials can be held liable for financial losses to the EU budget and define the extent and limits of their financial liability.

1. Lorsqu'un même dommage a été causé par les actions ou omissions de plusieurs exploitants, et sans préjudice du recouvrement intégral des coûts, les États membres prévoient soit que les exploitants concernés sont tenus solidairement responsables financièrement du dommage, sauf si une partie responsable peut prouver la part de responsabilité qui lui revient dans le dommage, auquel cas l'autorité compétente répartit les coûts entre les différents exploitants sur une base équitable et raisonnable, soit que la juridiction compétente sera saisie.
1. When the same instance of damage has been caused by the actions or omissions of several operators, and without prejudice to the full recovery of the costs, Member States shall provide that the relevant operators are to be held jointly and severally liable for that damage, unless a liable party can demonstrate its share of responsibility for the damage, in which case the competent authority is to apportion the share of the costs to be borne by each operator on a fair and reasonable basis, or refer the matter to the relevant court.

La Commission a l'intention de sortir de l'actuel imbroglio juridique et de présenter des propositions destinées à relever les limites maximales de responsabilité des parties impliquées et, en outre, d'introduire de nouveaux responsables dans la chaîne des responsabilités qui, aujourd'hui, retombent presque entièrement sur les armateurs, sur les propriétaires de bateaux.
The Commission intends to escape the current legal quagmire and present proposals to raise the maximum limits of liability of the parties involved and, furthermore, to include new parties in the chain of liability, which at present consists almost exclusively of shipowners.

Il serait difficile que les transporteurs soient tenus entièrement responsables de la valeur de ce qu'ils ne connaissent pas.
It is difficult to have a circumstance where there would be unlimited liability for the value of something that is unknown to the carrier of the baggage.

[Traduction] Les importateurs sont toujours tenus entièrement responsables du paiement de droits et de taxes en vertu de la Loi sur les douanes, indépendamment de tout arrangement conclu avec un courtier en douane pour agir en leur nom.
[English] Importers remain fully liable for payment of duties and taxes under the Customs Act regardless of any arrangement with the customs broker to act on their behalf.