Vertaling van "contrefaçons introduites dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enquêteur à la section contrefaçon et falsification [ enquêteuse à la section contrefaçon et falsification | détective à la section contrefaçon et falsification ]
counterfeit and forgery section detective

faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]
counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]

agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon
to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

donnée introduite au clavier [ élément introduit au clavier ]
keyed data [ keyboard entry ]

accord commercial anti-contrefaçon (1) | accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (2) [ ACAC ]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement [ ACTA ]

action en constatation de non-contrefaçon | action en déclaration de non-contrefaçon
action for declaration of non-infringement

produit de contrefaçon [ marchandise de contrefaçon | produit contrefait | marchandise contrefaite ]
counterfeit good

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

contrefaçon
industrial counterfeiting [ Product counterfeiting(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Réduire le volume de produits de contrefaçon introduits sur le marché européen.
Reduce the volume of counterfeited products reaching the EU market.

La majeure partie des médicaments de contrefaçon achetés par Internet sont introduits au pays par la poste ou par messagerie.
The majority of counterfeit drugs purchased through the Internet enter Canada through the postal or courier services.

Les abus des dispositions de la Loi sur les brevets se résument ainsi: le Règlement sur l'avis de conformité des médicaments brevetés introduit en 1993 donnait aux fabricants d'origine le droit automatique d'empêcher Santé Canada d'approuver un médicament générique à meilleur marché pendant deux ans, en alléguant tout simplement une contrefaçon de brevet.
Patent Act abuse: To sum it up, the patent medicines NOC regulations introduced in 1993 gave the brand companies the automatic right to prevent Health Canada from approving a cheaper generic drug for two years simply by alleging patent infringement.

Elle introduit des règles communes pour combattre la contrefaçon, améliorer les enquêtes et garantir une meilleure coopération entre les pays de l’UE afin de lutter contre la contrefaçon.
It introduces common rules to combat counterfeiting, to improve investigation and to ensure better cooperation between EU countries to combat counterfeiting.

La directive proposée introduit des outils d'investigation efficaces et favorise la prévention en permettant aux autorités compétentes d'analyser les contrefaçons, afin de renforcer la protection de l'euro et des autres monnaies au moyen de mesures pénales.
The directive will introduce efficient investigative tools and improve prevention by allowing the analysis of counterfeits by the competent authorities, to further enhance the protection of the euro and other currencies by criminal measures.

Considérant que, à la suite de l’attribution de l’appel d’offres, la Commission avait divulgué illégalement son savoir-faire à un tiers et qu’elle avait réalisé un acte de contrefaçon à l’occasion de la réalisation par l’attributaire du marché de développements non autorisés de la version EC-Systran Unix, le groupe Systran a introduit une action en réparation contre la Commission devant le Tribunal.
Taking the view that, after the award of the tender contract, the Commission had unlawfully disclosed its know-how to a third party and that the Commission was infringing its copyright when unauthorised development of the EC-Systran Unix version was carried out by the successful contractor, the Systran group brought an action for damages against the Commission before the General Court.

1. Au cas où une demande en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré a été présentée et aussi longtemps que l'Office n'a pas pris de décision définitive, tout tiers qui apporte la preuve qu'une procédure en contrefaçon fondée sur le même dessin ou modèle communautaire a été engagée à son encontre peut participer à la procédure de nullité, à condition qu'il en fasse la demande dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'action en contrefaçon a été introduite.
1. In the event of an application for a declaration of invalidity of a registered Community design being filed, and as long as no final decision has been taken by the Office, any third party who proves that proceedings for infringement of the same design have been instituted against him may be joined as a party in the invalidity proceedings on request submitted within three months of the date on which the infringement proceedings were instituted.

Dans leurs dispositions visant à lutter contre la fraude et la contrefaçon de moyens de paiement autres que les espèces, de nombreux États membres ont introduit des références aux règles générales de leur droit pénal applicables aux cas de participation, d'incitation et de tentative.
Many Member States have made references in provisions on combating fraud and counterfeiting of non-cash means of payment to their general criminal law provisions on participation, instigation and attempts.

Les Pays-Bas ont adressé à la Commission les modifications de leur code pénal introduites en vus de lutter contre la fraude et la contrefaçon de moyens de paiement autres que les espèces, plus un tableau des dispositions néerlandaises couvrant les articles 2 à 9 de la décision-cadre.
The Netherlands sent to the Commission the relevant amendments to the Criminal Code in connection with the combat against fraud and counterfeiting in connection with non-cash means of payment, plus a table of Dutch provisions pertaining to Articles 2 to 9 of the Framework Decision.

Al-Qaïda a introduit en Australie un grand nombre de montres et autres articles de contrefaçon.
In Australia, a large number of counterfeit watches and things were being smuggled by al Qaeda to Australia.