Traduction de «tenus solidairement responsables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

responsable conjointement et individuellement [ conjointement et individuellement responsable | conjointement et solidairement responsable | solidairement responsable ]
jointly and severally liable [ liable jointly and severally | jointly and severally responsible ]

conjointement et solidairement responsable | être solidairement responsable
to be jointly and severally liable

auteur de délit solidairement responsable [ auteure de délit solidairement responsable ]
joint and several tortfeasor

coauteur de délit solidairement responsable [ coauteure de délit solidairement responsable ]
joint and several concurrent tortfeasor

être solidairement responsable | répondre solidairement
be jointly and severally liable

être solidairement responsable du paiement de la taxe | être solidairement tenu d'acquitter la taxe
to be held jointly and severally liable for payment of the tax

être solidairement responsable (1) | répondre solidairement (2)
be jointly and severally liable

être solidairement responsable
to be liable jointly and severally

investissement socialement responsable (1) | investissement éthique (2) | investissement solidaire (3) | investissement durable (4) | fonds éthiques de placement (5) | fonds éthiques (6) | placement éthique (7) | fonds socialement responsables (8) [ ISR ]
socially responsible investment | sustainable investment | social investment | green investment | ethical investment [ SRI ]

tourisme équitable [ tourisme alternatif | tourisme éthique | tourisme humanitaire | tourisme responsable | tourisme solidaire ]
equitable tourism [ alternative tourism | ethical tourism | fair tourism | humanitarian tourism | Ecotourism(STW) | ecotourism(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque plusieurs entreprises enfreignent conjointement les règles de concurrence, par exemple dans le cas d'une entente, il convient de prévoir que ces coauteurs de l'infraction sont tenus solidairement pour responsables de l'intégralité du préjudice causé par l'infraction.
Where several undertakings infringe the competition rules jointly, as in the case of a cartel, it is appropriate to make provision for those co-infringers to be held jointly and severally liable for the entire harm caused by the infringement.

S’agissant tout d’abord des motifs fondés sur la fonction de ministre occupée par M. Alchaar ainsi que sur les responsabilités exercées par celui-ci pour l’économie syrienne, le Tribunal considère que l’inscription de M. Alchaar était légitime dans la mesure où les membres d’un gouvernement doivent être tenus pour solidairement responsables de la politique de répression menée par le gouvernement.
As regards first the reasons based on the ministerial office held by Mr Alchaar and on his responsibilities in respect of the Syrian economy, the General Court considers that his listing was legitimate in so far as the members of a government must be held to be jointly and severally responsible for the policy of repression pursued by the government.

les importateurs devraient être tenus conjointement et solidairement responsables des pertes de la TVA dans l’État membre de destination lorsqu’ils ne déposent pas un état récapitulatif de TVA;
importers should be held jointly and severally liable for VAT losses in the Member State of destination when the VAT statement is not submitted by them;

17. souligne que l'indemnisation reconnue aux requérants devrait avoir un caractère compensatoire et ne pas dépasser la perte subie ("damnum emergens") et le manque à gagner ("lucrum cessans") effectifs, pour éviter un enrichissement sans cause, et que la capacité de la victime à minimiser la perte subie et le manque à gagner peut être prise en compte; estime que, dans les cas d'ententes, les premiers opérateurs qui coopèrent avec les autorités de la concurrence dans le cadre de programmes de clémence ne devraient pas être tenus solidairement responsables avec les autres auteurs de l'infraction, et considère que les intérêts devraient être calculés à compter de la date de l'infraction;
17. Emphasises that payments awarded to complainants should be compensatory and should not exceed the actual damage (damnum emergens) and losses ('lucrum cessans') suffered, in order to avoid unjust enrichment, and that the ability of the victim to mitigate the damage and losses may be taken into account; however in the case of cartels, suggeststhat first applicants cooperating with the competition authorities in leniency programmes should not be held jointly and severally liable with the other infringers, and that interest should be calculated from the date of the infringement;

15. souligne que l'indemnisation reconnue au requérant doit avoir un caractère compensatoire et ne pas dépasser les dommages (damnum emergens) et le préjudice (lucrum cessans) réellement subis pour éviter un enrichissement sans cause, et que la capacité de la victime à minimiser les dommages et le préjudice peut être prise en compte; précise que cependant, dans les cas d'ententes, l'indemnisation devrait pouvoir être fixée au double des dommages subis, sur une base discrétionnaire; estime que les premiers opérateurs qui coopèrent avec les autorités de la concurrence dans le cadre de programmes de clémence ne devraient pas être tenus solidairement responsables avec les autres auteurs de l'infraction; et que les intérêts seront calculés à compter de la date de l'infraction;
15. Emphasises that payments awarded to complainants should be compensatory and should not exceed the actual damage (damnum emergens) and losses ('lucrum cessans') suffered, in order to avoid unjust enrichment, and that the ability of the victim to mitigate the damage and losses may be taken into account; however in the case of cartels, suggests that it should be possible to award compensation of double the amount of damages on a discretionary basis, that first applicants cooperating with the competition authorities in leniency programmes should not be held jointly and severally liable with the other infringers, and that interest should be calculated from the date of the infringement;

Lorsque l'autorité compétente peut établir de manière suffisamment plausible et probable qu'un même dommage a été causé par les actions ou omissions de plusieurs exploitants, les États membres peuvent prévoir soit que les exploitants concernés sont tenus solidairement responsables financièrement du dommage, soit que l'autorité compétente répartit les coûts entre les différents exploitants sur une base équitable et raisonnable.
Where the competent authority is able to establish with a sufficient degree of plausibility and probability that one and the same instance of damage has been caused by the actions or omissions of several operators, Member States may provide either that the relevant operators are to be held jointly and severally liable for that damage or that the competent authority is to apportion the share of the costs to be borne by each operator on a fair and reasonable basis .

1. Lorsqu'un même dommage a été causé par les actions ou omissions de plusieurs exploitants, et sans préjudice du recouvrement intégral des coûts, les États membres prévoient soit que les exploitants concernés sont tenus solidairement responsables financièrement du dommage, sauf si une partie responsable peut prouver la part de responsabilité qui lui revient dans le dommage, auquel cas l'autorité compétente répartit les coûts entre les différents exploitants sur une base équitable et raisonnable, soit que la juridiction compétente sera saisie.
1. When the same instance of damage has been caused by the actions or omissions of several operators, and without prejudice to the full recovery of the costs, Member States shall provide that the relevant operators are to be held jointly and severally liable for that damage, unless a liable party can demonstrate its share of responsibility for the damage, in which case the competent authority is to apportion the share of the costs to be borne by each operator on a fair and reasonable basis, or refer the matter to the relevant court.

1. Sous réserve du paragraphe 2, lorsque l'autorité compétente peut établir de manière suffisamment plausible et probable qu'un même dommage a été causé par les actions ou omissions de plusieurs exploitants, les États membres peuvent prévoir soit que les exploitants concernés sont tenus solidairement responsables financièrement du dommage, soit que l'autorité compétente répartit les coûts entre les différents exploitants sur une base équitable et raisonnable.
1. Subject to paragraph 2, where the competent authority is able to establish with a sufficient degree of plausibility and probability that one and the same instance of damage has been caused by the actions or omissions of several operators, Member States may provide either that the relevant operators are to be held jointly and severally liable for that damage or that the competent authority is to apportion the

Le Business Corporations Act prévoit que les administrateurs sont solidairement responsables envers chaque employé des dettes liées aux services qu'il a rendus à la société pendant qu'ils en étaient les administrateurs jusqu'à concurrence de six mois de salaire(< 34> ). Ils ne sont pas tenus responsables des salaires s'ils ont des motifs raisonnables de croire que la société peut payer ses dettes à mesure qu'elles deviennent exigibles; ou si les dettes sont payables au titre de services rendus à la société pendant qu'elle était sous le contrôle d'un séquestre ou d'un liquidateur(< 35> ).
The Business Corporations Act of Alberta provides that directors are jointly and severally liable to employees of the corporation for all debts not exceeding six months' wages payable to each employee for services performed for the corporation while they were directors (< 34> ) A director will not be liable for wages if he or she believes on reasonable grounds that the corporation can pay the debts as they become due; or if the debts are wages payable for services performed while the corporation is under the control of a receiver or a liquidator (< 35> )