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Auteur de délit solidairement responsable
Auteure de délit solidairement responsable
Coauteur de délit solidairement responsable
Coauteure de délit solidairement responsable
Conjointement et individuellement responsable
Conjointement et solidairement responsable
Fonds socialement responsables
Fonds éthiques
Fonds éthiques de placement
ISR
Investissement durable
Investissement socialement responsable
Investissement solidaire
Investissement éthique
Placement éthique
Responsable conjointement et individuellement
Répondre solidairement
Répondre solidairement
Solidairement responsable
Tourisme alternatif
Tourisme humanitaire
Tourisme responsable
Tourisme solidaire
Tourisme équitable
Tourisme éthique
être solidairement responsable
être solidairement responsable
être solidairement responsable du paiement de la taxe
être solidairement tenu d'acquitter la taxe

Vertaling van "solidairement responsables financièrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
responsable conjointement et individuellement [ conjointement et individuellement responsable | conjointement et solidairement responsable | solidairement responsable ]

jointly and severally liable [ liable jointly and severally | jointly and severally responsible ]


conjointement et solidairement responsable | être solidairement responsable

to be jointly and severally liable


auteur de délit solidairement responsable [ auteure de délit solidairement responsable ]

joint and several tortfeasor


coauteur de délit solidairement responsable [ coauteure de délit solidairement responsable ]

joint and several concurrent tortfeasor


être solidairement responsable | répondre solidairement

be jointly and severally liable


être solidairement responsable du paiement de la taxe | être solidairement tenu d'acquitter la taxe

to be held jointly and severally liable for payment of the tax


être solidairement responsable (1) | répondre solidairement (2)

be jointly and severally liable


être solidairement responsable

to be liable jointly and severally


investissement socialement responsable (1) | investissement éthique (2) | investissement solidaire (3) | investissement durable (4) | fonds éthiques de placement (5) | fonds éthiques (6) | placement éthique (7) | fonds socialement responsables (8) [ ISR ]

socially responsible investment | sustainable investment | social investment | green investment | ethical investment [ SRI ]


tourisme équitable [ tourisme alternatif | tourisme éthique | tourisme humanitaire | tourisme responsable | tourisme solidaire ]

equitable tourism [ alternative tourism | ethical tourism | fair tourism | humanitarian tourism | Ecotourism(STW) | ecotourism(UNBIS) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans un souci de protection des intérêts financiers de l’Union durant l’exécution d’un marché, il y a lieu de prévoir la possibilité d’exiger que les entités fournissant une capacité financière lors de la passation d’un marché soient solidairement responsables de l’exécution du marché correspondant.

In order to protect the Union financial interests during contract execution, it is necessary to provide for a possibility to require the entities providing financial capacity in procurement to be jointly liable for the execution of the corresponding contract.


7. Le ministre d’État (Privatisation) et le ministre de l’Expansion industrielle régionale peuvent, pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada et aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, conclure un accord par lequel ils deviennent solidairement responsables avec la Corporation de développement des investissements du Canada et la Société financière Cartierville Inc. des obligations découlant d’une vente d’actions autorisée par l’article 2.

7. The Minister of State (Privatization) and the Minister of Regional Industrial Expansion may, on behalf of Her Majesty in right of Canada and on such terms and conditions as are approved by the Governor in Council, enter into an agreement to become jointly and severally liable with Canada Development Investment Corporation and Cartierville Financial Corporation Inc. with respect to any obligation assumed as a result of any sale of shares authorized by section 2.


Actuellement, les personnes prenant part à la préparation des renseignements financiers sont solidairement responsables des demandes d'indemnisation découlant de pertes financières.

Currently, persons involved in preparing financial information face joint and several liability for claims arising from financial losses.


En ce qui concerne la capacité financière, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peut exiger que l’opérateur économique et les autres entités en question soient solidairement responsables de l’exécution du contrat.

With regard to financial standing, the contracting authority or the contracting entity may require that the economic operator and those entities are jointly liable for the execution of the contract.


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Lorsqu'un opérateur économique a recours aux capacités d'autres entités en ce qui concerne des critères ayant trait à la capacité économique et financière, le pouvoir adjudicateur peut exiger que l'opérateur économique et les autres entités en question soient solidairement responsables de l'exécution du marché.

Where an economic operator relies on the capacities of other entities with regard to criteria relating to economic and financial capacity, the contracting authority may require that the economic operator and those entities be jointly liable for the performance of the contract.


Dans un souci de protection des intérêts financiers de l’Union durant l’exécution d’un marché, il y a lieu de prévoir la possibilité d’exiger que les entités fournissant une capacité financière lors de la passation d’un marché soient solidairement responsables de l’exécution du marché correspondant.

In order to protect the Union financial interests during contract execution, it is necessary to provide for a possibility to require the entities providing financial capacity in procurement to be jointly liable for the execution of the corresponding contract.


Dans un souci de protection des intérêts financiers de l’Union durant l’exécution d’un marché, il y a lieu de prévoir la possibilité d’exiger que les entités fournissant une capacité financière lors de la passation d’un marché soient solidairement responsables de l’exécution du marché correspondant.

In order to protect the Union financial interests during contract execution, it is necessary to provide for a possibility to require the entities providing financial capacity in procurement to be jointly liable for the execution of the corresponding contract.


La première c'est que, dans les cas où la négligence ne cause que des dommages matériels ou des pertes financières, la responsabilité solidaire pour négligence soit remplacée par une règle de responsabilité selon laquelle les torts sont toujours répartis entre ceux qui sont responsables du dommage ou de la perte.

The first was that joint and several liability of defendants in actions for negligence causing property damage or purely economic loss should be replaced by liability which is proportionate to each defendant's degree of fault.


En vertu de la responsabilité solidaire, vous pouvez être tenu financièrement responsable d'une perte dans sa totalité, peu importe comment les autres ont pu contribuer à cette perte.

Under joint and several liability you can be held financially responsible for an entire loss, even if others have contributed to that loss.


Il fera en sorte que les tiers qui ont une influence sur la façon dont les chèques relatifs à ces retenues sont compensés par une banque ou une autre institution financière soient solidairement responsables de ces montants, au même titre que les administrateurs.

It will ensure that third parties who influence how cheques with respect to those source deductions are cleared through a bank or other financial institution will be joint and severally liable for those amounts in the same way that directors may be.


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