Vertaling van "une proposition formelle sera " (Frans → Engels) :

Dans le cadre du PC6, la Commission a présenté, au titre de l'article 169, une proposition formelle sur les maladies liées à la pauvreté (SIDA, paludisme, tuberculose) dans le monde en développement.
In the context of FP6, one formal Article 169 proposal about the poverty-related diseases (AIDS, malaria, tuberculosis) in the developing world was put forward by the Commission.

La Commission fera rapport, au début de 2005, sur les progrès accomplis et entend soumettre les propositions formelles appropriées en ce qui concerne le système de gestion et les ressources de financement requis pour qu'une capacité GMES de base puisse être opérationnelle d'ici 2008.
The Commission will report early in 2005 on the progress made and intends to make the relevant formal proposals for the management scheme and funding resources needed for an operational GMES core capacity by 2008.

Bien qu'il ne faille pas les abroger formellement, ils peuvent être très clairement distingués de l'acquis de portée générale (sans que des propositions formelles soient formulées) au moyen de références spécifiques dans CELEX.
Whilst they should not be formally repealed they can quite clearly be identified from the generally applicable acquis (without formal proposals being made) by means of specific references within CELEX.

Pour l'heure, cependant, elle préfère prendre position dans le cadre d'une communication fondée sur les initiatives déjà présentées plutôt que d'ajouter une nouvelle proposition formelle.
At the present stage, the Commission prefers to take a position through a Communication on the basis of the existing initiatives, rather than adding a formal proposal.

Celle-ci ne contient cependant aucune indication de caractère financier ou au sujet des ressources humaines nécessaires, ces indications devant être fournies lors de la présentation des propositions formelles pour le futur Programme-cadre et ses programmes spécifiques.
However, this Communication does not contain any indication of a financial character, nor regarding the necessary human resources, as such indications should be provided when the formal proposals for the future Framework Programme and its specific programmes are presented.

Celui-ci devrait être déjà très avancé au moment où la Commission présentera sa proposition formelle de Programme-cadre, au premier trimestre de 2001, facilitant de ce fait la prise de décision législative.
The latter should already be very advanced by the time that the Commission submits its formal proposal for the Framework Programme in the first quarter of 2001 facilitating in this way the legal decision making.

considérant que le Conseil, dans sa résolution du 8 juin 1993 sur une politique commune de la sécurité maritime (4), a appelé la Commission à lui soumettre le plus rapidement possible des propositions d'actions spécifiques et des propositions formelles concernant les critères d'inspection des navires, et notamment l'harmonisation des conditions d'immobilisation, la possibilité de publier les résultats des inspections et de refuser l'accès aux ports communautaires;
Whereas, in its resolution of 8 June 1993 on a common policy on safe seas (4), the Council urged the Commission to submit as soon as possible to the Council suggestions for specific action and formal proposals concerning criteria for the inspection of ships, including the harmonization of detention rules, and including the possibility of publication of the results of the inspections and refusal of access to Community ports;