Traduction de «nouvelle proposition formelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Guide de l'utilisateur pour l'introduction de nouvelles propositions COST
User's Guide for introducing new COST proposals

Groupe d'Evaluation des nouvelles propositions de la Commission
Working Group for the Assessment of New Commission Proposals | BNC [Abbr.]

nouvelle proposition d'immobilisations
new capital proposal

Guide à l'usage des promoteurs dans la préparation d'une nouvelle proposition du programme Extension
Guide to be used by Sponsors for Preparing New Outreach Proposals

Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada: deuxième étape [ Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada ]
Proposals for a new competition policy for Canada: second stage [ Proposals for a new competition policy for Canada ]

proposition de réexamen | proposition de nouvel examen
proposal for reconsideration

Nord/Sud, du défi au dialogue? Propositions pour un nouvel ordre international | RIO [Abbr.]
Reshaping the international order | RIO [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ne s’agit pas d’une nouvelle proposition formelle; il s’agit d’une tentative de trouver un terrain d’entente et d’atteindre un compromis.
This is not a new formal proposal; it is an attempt to find common ground and reach a compromise.

La proposition, par ailleurs, clarifie certaines définitions existantes, prévoit des exonérations de droits d'enregistrement pour les microentreprises, modifie les dispositions en vigueur en matière de comitologie en les alignant sur les nouvelles règles du traité de Lisbonne, et supprime la nécessité d'un processus formel d'adoption dans la préparation des lignes directrices.
The proposal also clarifies some existing definitions, provides exemptions for registration fees for micro-enterprises amends existing provisions on Comitology in line with the new rules of the Lisbon Treaty, and eliminates the need for a formal adoption process in the preparation of guidelines.

Elle terminera cet exercice dans le courant de 2007 et présentera au Conseil et au Parlement européen une nouvelle communication comprenant des propositions formelles détaillées.
It will conclude this exercise later in 2007. A further Communication including detailed formal proposals to the Council and the European Parliament will be produced.

44. se félicite de l'initiative de la Commission tendant à retirer un tiers des propositions législatives à l'examen, afin de garantir que le cadre réglementaire régissant l'activité des entreprises soit simple et de qualité élevée; invite les États membres à soutenir cette orientation de la Commission en adoptant des mesures équivalentes à l'échelon national; se félicite de la proposition de la Commission selon laquelle les nouvelles réglementations, aux niveaux national et communautaire, devraient être passées au crible pour évaluer leurs incidences à la fois positives et négatives sur les petites entreprises et les petits entrepreneurs; demande que le principe de subsidiarité soit pris en considération de façon plus stricte, et que l'élaboration de nouvelles propositions recoure de façon plus systématique aux évaluations d'impact et consultations du public; demande en conséquence à la Commission de garantir que les études d'impact portant sur la législation communautaire soient clairement et spécifiquement étendues aux petites entreprises; considère que cette proposition de la Commission concernant les nouvelles réglementations devrait aussi être formellement étendue aux réglementations existantes, et que, dès lors que des dispositions sont réputées superflues au niveau communautaire, celles-ci soient révisées ou abrogées; demande à la Commission d'élaborer un calendrier et un plan d'action clairs pour atteindre cet objectif;
44. Welcomes the Commission's initiative to withdraw one third of screened legislative proposals to ensure that the regulatory framework in which businesses operate is simple and of high quality; calls upon the Member States to support the Commission in this project with equivalent measures at national level; welcomes the Commission's proposal that new regulations at national and Community level should be screened to assess their impact, both positive and negative, on small enterprises and entrepreneurs; requests that the principle of subsidiarity be more rigorously taken into account and a more systematic use be made of impact assessments and public consultation in the development of new policy proposals; calls accordingly on the Commission to ensure that impact assessments of Community legislation are clearly and specifically extended to small enterprises; believes that this Commission proposal concerning new regulations should also be formally extended to include existing regulations and that, where legislation is deemed unnecessary at Community level, it should be revised or repealed; calls on the Commission to draw up a clear timetable and action plan in order to deliver this objective;

S’agissant de votre requête demandant que le Conseil évoque dans son discours la nouvelle proposition qui sera vraisemblablement rendue publique aujourd’hui, je dois vous dire qu’hier, lors du déjeuner de clôture de sa présidence, j’ai demandé à la présidence britannique de parler de cette proposition aujourd’hui, puisque le Parlement trouverait étrange qu’une nouvelle proposition sur le point d’être rendue publique aujourd’hui ne soit pas incluse au débat, lequel ne serait alors qu’un débat purement formel.
With regard to your request for the Council to refer in its speech to the new proposal which is apparently going to be made public today, I must inform you that yesterday, at the lunch to mark the end of their Presidency, I asked the British Presidency to do that, since it would appear strange to Parliament that a new proposal that is going to be made public today should not be included in the debate, since it would surely be a merely formal debate.

Il est vrai que, dans le texte arrêté par le Parlement en première lecture, la Commission serait chargée de soumettre une (nouvelle) proposition formelle modifiant la directive 85/611/CEE pour les aspects touchant aux procédures de comitologie.
A valid point is that under the text agreed by the Parliament at first reading, the Commission would be required to submit a formal (further) proposal amending Directive 85/611 in respect of Comitology Procedures.

Pour l'heure, cependant, elle préfère prendre position dans le cadre d'une communication fondée sur les initiatives déjà présentées plutôt que d'ajouter une nouvelle proposition formelle.
At the present stage, the Commission prefers to take a position through a Communication on the basis of the existing initiatives, rather than adding a formal proposal.

Dès que ce processus sera terminé, la Commission, après avoir pris en compte toute nouvelle évolution du marché, décidera dans le courant de 2006 de la voie qu’elle entend suivre et notamment de l’opportunité de présenter formellement une proposition.
Once this process is finished, while taking into account any new market developments, the Commission will decide during 2006 on the course to take and whether to come forward with a formal proposal.

Ainsi, plutôt que de poursuivre le processus d'adoption de la proposition de 1994, la Commission s'est lancée dans la préparation d'une nouvelle proposition (Afin de faire place nette pour la nouvelle proposition, le texte de 1994 a été formellement abrogé.)
So, rather than pursue the adoption of the 1994 proposal, the Commission has started preparing a new proposal (To clear the way for a new Proposal, the 1994 proposal has been formally repealed.)