Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "une procédure de résolution devrait intervenir avant " (Frans → Engels) :

La décision de soumettre une entité à une procédure de résolution devrait intervenir avant que l'entité financière ne devienne insolvable au regard de son bilan et ne voie se tarir tous ses fonds propres.

The decision to place an entity under resolution should be taken before a financial entity is balance sheet insolvent and before all equity has been fully wiped out.


La décision de soumettre une entité à une procédure de résolution devrait intervenir avant que l'entité financière ne devienne insolvable au regard de son bilan et ne voie se tarir tous ses fonds propres.

The decision to place an entity under resolution should be taken before a financial entity is balance sheet insolvent and before all equity has been fully wiped out.


Une telle coopération devrait intervenir avant que le maître d'ouvrage n'introduise sa demande d'autorisation.

This should happen before the developer submits the application for development consent.


Si une partie des actifs d'un établissement soumis à une procédure de résolution est transférée à un acheteur privé ou à un établissement-relais, la partie restante de l'établissement soumis à une procédure de résolution devrait être liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité.

In the event of partial transfer of assets of an institution under resolution to a private purchaser or to a bridge institution, the residual part of the institution under resolution should be wound up under normal insolvency proceedings.


Si une partie des actifs d'un établissement soumis à une procédure de résolution est transférée à un acheteur privé ou à un établissement-relais, la partie restante de l'établissement soumis à une procédure de résolution devrait être liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité.

In the event of partial transfer of assets of an institution under resolution to a private purchaser or to a bridge institution, the residual part of the institution under resolution should be wound up under normal insolvency proceedings.


Le fait qu’une autorité de résolution ait décidé de soumettre un établissement à une procédure de résolution devrait exclure l’application d’une procédure normale d’insolvabilité sauf si cette procédure doit être combinée avec l’application d’outils de résolution et est à l’initiative de l’autorité de résolution.

Once the resolution authority has taken the decision to put the institution under resolution, normal insolvency proceedings should be excluded except if they need to be combined with the use of the resolution tools and at the initiative of the resolution authority.


C’est pour cette raison que le seuil de déclenchement d’une procédure de résolution devrait être aussi proche que possible de l’insolvabilité, et que le recours aux pouvoirs de résolution devrait se limiter aux mesures nécessaires à la réalisation d’un objectif d’intérêt général, à savoir le maintien de la stabilité financière dans l’Union.

It is for this reason that the point of entry into resolution should be as close as possible to insolvency, and the use of the resolution powers should be limited to the extent necessary in order to meet an objective of general interest, namely preserving financial stability in the Union.


C’est pour cette raison que le seuil de déclenchement d’une procédure de résolution devrait être aussi proche que possible de l’insolvabilité, et que le recours aux pouvoirs de résolution devrait se limiter aux mesures nécessaires à la réalisation d’un objectif d’intérêt général, à savoir le maintien de la stabilité financière dans l’Union.

It is for this reason that the point of entry into resolution should be as close as possible to insolvency, and the use of the resolution powers should be limited to the extent necessary in order to meet an objective of general interest, namely preserving financial stability in the Union.


De plus, les travaux devraient s'accélérer dans trois domaines importants pour l'union bancaire, et un accord devrait intervenir avant la fin 2012 entre les co-législateurs sur les propositions correspondantes.

Moreover, in three areas of specific relevance to the banking union, this work should be accelerated and agreement between the co-legislators on the relevant proposals reached before the end of 2012:


Une telle coopération devrait intervenir avant que le maître d'ouvrage n'introduise sa demande d'autorisation.

This should happen before the developer submits the application for development consent.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

une procédure de résolution devrait intervenir avant ->

Date index: 2025-09-29
w