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Traduction de «résolution devrait intervenir » (Français → Anglais) :

L'appel d'engagements de paiement irrévocables ne devrait avoir lieu qu'en cas de mesure de résolution faisant intervenir le Fonds.

Irrevocable payment commitments should be called for only in case of a resolution action involving the Fund.


La décision de soumettre une entité à une procédure de résolution devrait intervenir avant que l'entité financière ne devienne insolvable au regard de son bilan et ne voie se tarir tous ses fonds propres.

The decision to place an entity under resolution should be taken before a financial entity is balance sheet insolvent and before all equity has been fully wiped out.


La décision de soumettre une entité à une procédure de résolution devrait intervenir avant que l'entité financière ne devienne insolvable au regard de son bilan et ne voie se tarir tous ses fonds propres.

The decision to place an entity under resolution should be taken before a financial entity is balance sheet insolvent and before all equity has been fully wiped out.


Le Fonds devrait disposer de ressources financières suffisantes pour permettre un fonctionnement efficace du cadre de résolution, en étant en mesure d'intervenir, si nécessaire, en vue de l'application effective des instruments de résolution et pour préserver la stabilité financière sans recours à l'argent des contribuables.

The Fund should have adequate financial resources to allow for an effective functioning of the resolution framework by being able to intervene, where necessary, for the effective application of the resolution tools and to protect financial stability without recourse to taxpayers' money.


L'appel d'engagements de paiement irrévocables ne devrait avoir lieu qu'en cas de mesure de résolution faisant intervenir le Fonds.

Irrevocable payment commitments should be called for only in case of a resolution action involving the Fund.


Afin de préserver les droits de propriété existants, la résolution ne devrait intervenir que si la banque est dans une situation très proche de l’insolvabilité, c’est-à-dire quand elle est sur le point de déposer le bilan.

In order to safeguard existing property rights, a bank should enter into resolution at a point very close to insolvency, i.e. when it is on the verge of failure.


Le Fonds devrait disposer de ressources financières suffisantes pour permettre un fonctionnement efficace du cadre de résolution, en étant en mesure d'intervenir, si nécessaire, en vue de l'application effective des instruments de résolution et pour préserver la stabilité financière sans recours à l'argent des contribuables.

The Fund should have adequate financial resources to allow for an effective functioning of the resolution framework by being able to intervene, where necessary, for the effective application of the resolution tools and to protect financial stability without recourse to taxpayers' money.


Afin de préserver les droits de propriété existants, la résolution ne devrait intervenir que si la banque est dans une situation très proche de l’insolvabilité, c’est-à-dire quand elle est sur le point de déposer le bilan.

In order to safeguard existing property rights, a bank should enter into resolution at a point very close to insolvency, i.e. when it is on the verge of failure.


La valorisation devrait être effectuée par un expert indépendant, sauf urgence, auquel cas les autorités de résolution procèdent à une valorisation provisoire qui sera complétée ultérieurement par une valorisation définitive faisant intervenir un expert indépendant.

The valuation should be done by an independent expert, unless there are reasons of urgency, in which case the resolution authorities would proceed with a provisional valuation that will, afterwards, be complemented by a definitive valuation with the involvement of an independent expert.


La valorisation devrait être effectuée par un expert indépendant, sauf urgence, auquel cas les autorités de résolution procèdent à une valorisation provisoire qui sera complétée ultérieurement par une valorisation définitive faisant intervenir un expert indépendant.

The valuation should be done by an independent expert, unless there are reasons of urgency, in which case the resolution authorities would proceed with a provisional valuation that will, afterwards, be complemented by a definitive valuation with the involvement of an independent expert.




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résolution devrait intervenir ->

Date index: 2023-01-05
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