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Vertaling van "une peine minimale lui sera " (Frans → Engels) :

Lorsque la question précise des peines minimales obligatoires pour les infractions sexuelles, par exemple, un an pour une agression sexuelle, si elle est établie, et nous avons passé en revue la liste des peines minimales, lui a été posée, cette association a répondu qu'elle n'était pas en faveur de ces peines.

When the question was put to them in respect to specifically the mandatory minimum sentences for the sexual offences, for example, one year for sexual assault, if proven, and you can go through the list of the minimums, they did not support it.


Dans ce projet de loi, si une personne est trouvée coupable de trafic de drogue et que l'implication dans le crime organisé est démontrée, une peine minimale lui sera alors imposée.

One of the very important parts of this legislation is that where someone is convicted of drug trafficking and it is proven that he or she is part of organized crime, then minimum mandatory penalties do come into force.


Il est dit ici que si l'infraction est commise dans une université fréquentée par des personnes de moins de 18 ans, dans une école, la peine minimale obligatoire sera de deux ans.

If the offence is committed, it says here, in a university in which people frequent who are under the age of 18, a school, it would then be two years mandatory minimum sentence.


Le gouvernement croit qu'une telle approche contribuera à régler le problème et que l'imposition de peines minimales obligatoires sera à la mesure de la gravité du crime commis.

The government believes it to be part of the solution to the problem and that mandatory minimum sentences address the seriousness of the crime.


Par exemple, une peine minimale obligatoire sera imposée aux trafiquants de drogues qui font participer des jeunes de moins de 18 ans au trafic de drogues.

For example, there will be a mandatory minimum penalty for drug traffickers who engage people under the age of 18 in their business of trafficking drugs.


A. considérant que Nasrin Sotoudeh, éminente avocate spécialisée dans la défense des droits de l'homme, a été condamnée à 11 années de prison pour «atteinte à la sécurité nationale», «appartenance au Centre des défenseurs des droits de l'homme», absence du port du hejab (vêtement islamique) au cours d'un message vidéo et «propagande contre le régime», qu'il lui est désormais interdit d'exercer le métier d'avocat et qu'au terme de sa peine, il lui sera interdit de voyager pendant vingt ans,

A. whereas Nasrin Sotoudeh, a prominent Iranian human rights lawyer, was sentenced to 11 years in jail on charges of ‘acting against national security’, ‘membership of the Centre for Human Rights Defenders’, not wearing hejab (Islamic dress) during a videotaped message, and ‘propaganda against the regime’; whereas she was also banned from practising law and travelling for 20 years after completion of her sentence,


A. considérant que Nasrin Sotoudeh, éminente avocate spécialisée dans la défense des droits de l'homme, a été condamnée à 11 années de prison pour "atteinte à la sécurité nationale", "appartenance au Centre des défenseurs des droits de l'homme", absence du port du hejab (vêtement islamique) au cours d'un message vidéo et "propagande contre le régime", qu'il lui est désormais interdit d'exercer le métier d'avocat et qu'au terme de sa peine, il lui sera interdit de voyager pendant vingt ans,

A. whereas Nasrin Sotoudeh, a prominent Iranian human rights lawyer, was sentenced to 11 years in jail on charges of ‘acting against national security’, ‘membership of the Centre for Human Rights Defenders’, not wearing hejab (Islamic dress) during a videotaped message, and ‘propaganda against the regime’; whereas she was also banned from practising law and travelling for 20 years after completion of her sentence,


A. considérant que Nasrin Sotoudeh, éminente avocate spécialisée dans la défense des droits de l'homme, a été condamnée à 11 années de prison pour «atteinte à la sécurité nationale», «appartenance au Centre des défenseurs des droits de l'homme», absence du port du hejab (vêtement islamique) au cours d'un message vidéo et «propagande contre le régime», qu'il lui est désormais interdit d'exercer le métier d'avocat et qu'au terme de sa peine, il lui sera interdit de voyager pendant vingt ans,

A. whereas Nasrin Sotoudeh, a prominent Iranian human rights lawyer, was sentenced to 11 years in jail on charges of ‘acting against national security’, ‘membership of the Centre for Human Rights Defenders’, not wearing hejab (Islamic dress) during a videotaped message, and ‘propaganda against the regime’; whereas she was also banned from practising law and travelling for 20 years after completion of her sentence,


Le transfèrement des personnes condamnées, afin que ces dernières purgent leur peine, a pour but principal d’améliorer les conditions de vie carcérale de ces détenus, ainsi que de faciliter leur réinsertion dans la société après leur libération, car il est logique qu’une personne condamnée purgeant sa peine dans une prison de l’État de sa nationalité aura moins de problèmes à interagir avec les autres prisonniers et à parler sa propre langue. Plus encore, elle pourra également participer à des cours de formation professionnelle, qui contribueront à sa réinsertion en douceur dans la société, ...[+++]

The transfer of sentenced persons to serve their sentence aims mainly to make their life easier in prison and to make their reintegration into society easier once they are released, because it is logical that a sentenced person in a prison in his state of nationality will find it easier to interact with other prisoners, to speak his own language and not just that: he will also be able to attend vocational training courses, which will contribute to his smooth reintegration into society, and it will be much easier for him to have contac ...[+++]


Deuxièmement, il est proposé que les recettes tirées de la confiscation des biens des grands trafiquants soient affectées à des programmes de prévention et de thérapie et, en terminant, je voudrais dire que j’espère qu’à l’avenir la proposition de la Commission sera plus ambitieuse, qu’elle fixera des limites de peine minimales claires et harmonisées, et non pas des limites maximales, pour les trafiquants notoires, de manière à garantir l’espace de sécurité et de justice d ...[+++]

Secondly, it is proposed that revenue from property confiscated from drug barons should be used for prevention and therapy programmes. Finally, I hope that future Commission proposals will be more ambitious and will set clear, harmonised minimum rather than maximum limits on penalties for the worst drug traffickers so that we can secure an area of security and justice within the European Union.




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une peine minimale lui sera ->

Date index: 2024-02-16
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