Traduction de «précise des peines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

ingénieur en mécanique de précision/ingénieure en mécanique de précision | ingénieure en mécanique de précision | ingénieur en mécanique de précision | ingénieur mécanique de précision/ingénieure mécanique de précision
precision engineering adviser | precision engineering consultant | precision engineer | precision engineers

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

degré de précision | degré de précision de mesure | exactitude | exactitude de mesure | justesse | précision | précision de mesure | précision numérique
accuracy | accuracy of measurement | accuracy of the measurement | degree of accuracy | measuring accuracy

superviseuse en mécanique de précision | superviseur en mécanique de précision | superviseur en mécanique de précision/superviseuse en mécanique de précision
precision machinery production supervisor | precision maintenance machine and assembly maintenance team leader | precision maintenance and assembly supervisor | precision mechanics supervisor

contrôleur qualité des instruments de précision | contrôleur qualité des instruments de précision/contrôleuse qualité des instruments de précision | contrôleuse qualité des instruments de précision
inspector of precision devices | precision device quality assurance supervisor | precision device inspector | precision device quality control supervisor

atténuation de la peine [ atténuation de peine | allégement de la peine ]
mitigation of punishment [ mitigation of sentence ]

ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]
chore hand

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. La peine qui m’a été infligée est la suivante : (préciser la peine); le délai préalable à mon admissibilité à la libération conditionnelle a été fixé à (indiquer le nombre d’années) (Indiquer si la peine a été commuée et, dans l’affirmative, donner la date de commutation.)
3. The sentence imposed on me was (give a description of the sentence) and the number of years of imprisonment without eligibility for parole was set at (give number of years) (Indicate whether the sentence has been commuted and, if so, give the date of commutation.)

Lorsque la question précise des peines minimales obligatoires pour les infractions sexuelles, par exemple, un an pour une agression sexuelle, si elle est établie, et nous avons passé en revue la liste des peines minimales, lui a été posée, cette association a répondu qu'elle n'était pas en faveur de ces peines.
When the question was put to them in respect to specifically the mandatory minimum sentences for the sexual offences, for example, one year for sexual assault, if proven, and you can go through the list of the minimums, they did not support it.

5. invite instamment le SEAE et les États membres à continuer de lutter contre l'application de la peine de mort et à exhorter les pays où la peine de mort est encore en vigueur à se conformer aux normes minimales internationales, à réduire la portée et l'application de la peine de mort et à publier des données précises concernant le nombre de condamnations et d'exécutions; prie instamment le SEAE de rester vigilant vis-à-vis des évolutions dans tous les pays du monde et d'utiliser tous les moyens dont il dispose pour exercer une influence;
5. Urges the EEAS and the Member States to continue fighting against the use of the death penalty and to strongly urge countries still carrying out capital punishment to comply with international minimum standards, to reduce the scope and use of the death penalty, and to publish clear and accurate figures on the number of sentences and executions; urges the EEAS to remain vigilant with regard to developments in all countries, and to use all means of influence at its disposal;

Plus précisément, des peines obligatoires de cinq ans pour une première infraction et de sept ans pour les suivantes sont prévues en cas d'utilisation d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte ou en cas d'association avec le crime organisé, ce qui comprend les gangs.
Specifically, new escalating mandatory minimum sentences of five years on a first offence and seven years on a second or subsequent offence are proposed for each serious offence committed with a restricted or prohibited firearm or in connection with organized crime, which includes gangs.

Pour être plus précise, les peines minimales plus sévères proposées dans le projet de loi pour les infractions impliquant une arme à feu s'appliquent aux infractions particulières qui semblent être devenues un fléau — à savoir le problème des gangs de rue et des armes à feu dans certains centres urbains —, et seuls les crimes graves sont visés.
Just to elaborate on that point, the enhanced minimum penalties proposed in the bill with respect to firearm offences are very much tailored to specific offences that appear to be growing in terms of their problematic nature the gangs and guns problem in certain urban centres and only serious offences are targeted again.

La décision-cadre à l'examen s'applique à la surveillance des mesures de probation ou des peines de substitution ainsi qu'aux autres décisions liées à l'exécution des peines assorties du sursis, des peines de substitution et des condamnations sous condition. La formule proposée "surveillance et exécution" résume précisément cette idée.
The scope of the Framework Decision covers the supervision of suspensory measures and alternative sanctions and also other decisions relating to the execution of suspended sentences, alternative sanctions and conditional sentences - an idea which is accurately summarised by the proposed wording 'supervision and execution'.

L'expression "peine autonome" rend de manière plus précise la nature des "peines" de substitution que seul un juge peut prononcer dans un jugement.
The expression 'autonomous sanction' better conveys the nature of alternative sanctions which are 'sentences' (laid down in a judgment) which may be applied only by a judge.

L’une d’elles est précisément la peine de mort.
One of them is precisely the death penalty.

En outre, concernant l'abolition de la peine de mort, lors d'un débat qui a justement eu lieu récemment dans cette enceinte sur la position de l'Union européenne à la Commission des Droits de l'homme, nous avons également dit qu'un des principaux enjeux de la délégation de l'Union européenne et de ses États membres à cette réunion sera précisément la lutte pour l'abolition de la peine de mort dans tous les pays du monde, sans distinction de religions, de cultures, etc.
And certainly, with regard to the abolition of the death penalty, we also said, in a debate that took place right here in Parliament very recently on the position of the European Union in the Human Rights Commission, that one of the main standpoints of the Delegation from the European Union and its Member States in the Human Rights Commission is precisely to fight for the abolition of the death penalty in every country in the world, regardless of religion, culture, etc.

Le projet de loi ne précisant aucune peine pour ce genre d’infraction, les peines génériques exposées dans le Code criminel, aux articles 127, 743 et 787, seraient appliquées.
Currently, no penalty for this particular offence is outlined in the bill; thus, generic penalties contained in the Criminal Code would apply, namely, those outlined in sections 127, 743, and 787.