Traduction de «limites de peine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]
chore hand

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

atténuation de la peine [ atténuation de peine | allégement de la peine ]
mitigation of punishment [ mitigation of sentence ]

longue peine privative de liberté | peine privative de liberté de longue durée | longue peine | peine de longue durée
long-term custodial sentence | long custodial sentence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son rapport annuel de 2011-2012, l'enquêteur correctionnel attribue l'augmentation des dépenses et de la population carcérale à différents facteurs : premièrement, à l'augmentation de la durée des peines minimales obligatoires pour certaines infractions; deuxièmement, à l'abolition ou au resserrement de certains critères de l'examen en vue d'une libération conditionnelle; troisièmement, à la réduction du crédit accordé pour le temps passé en détention avant le procès; quatrièmement, au recours limité aux peines avec sursis.
The 2011-12 Annual Report of the Office of the Correctional Investigator attributes the trend of increased prison population and expanding expenditures to several factors: first, the expansion of a range of mandatory minimum penalties for certain offences; second, the abolition or tightening of parole review criteria; third, the reduction of credit for time served in pretrial custody; and fourth, the restricted use of conditional sentences.

Tandis que les programmes permettant aux femmes incarcérées de garder le contact avec leurs enfants sont limités, les peines avec sursis donnent au juge la souplesse nécessaire dans la détermination de la peine pour que les mères célibataires puissent continuer de travailler tout en purgeant leur peine et pour que les délinquantes qui ont des problèmes sous-jacents de santé mentale puissent obtenir le traitement en milieu communautaire qui leur donne la meilleure chance de se rétablir et de se réadapter.
While programs for incarcerated women to maintain contact with their children are limited, conditional sentences allow the judge flexibility in sentencing to allow single mothers to continue working while serving their sentence, or ensure that those with underlying mental health needs gets the community treatment that best ensures their recovery and rehabilitation.

Le projet de loi va aussi aggraver la crise actuelle de surpeuplement dans les établissements provinciaux territoriaux et fédéraux en augmentant massivement le nombre de personnes en détention, premièrement, en imposant des peines minimales obligatoires, deuxièmement, en limitant les peines purgées dans la collectivité, et troisièmement, en limitant davantage les mises en liberté des détenus.
This bill will also exacerbate the current crisis of crowding in provincial, territorial, and federal custody by massively increasing the numbers in custody through, one, the imposition of mandatory minimum sentences; two, restrictions on community-based sentences; and three, further restrictions on release for those who are in custody.

Monsieur le Président, le gouvernement a présenté différentes mesures législatives qui visent les victimes d'actes criminels et qui concernent notamment l'abrogation de la clause de la dernière chance, les peines en cas de fraude grave et la limitation des peines d'emprisonnement avec sursis en cas de crime grave.
Mr. Speaker, our government has brought in a number of pieces of legislation that attempt to address the issue of victims of crime, including the repeal of the faint hope clause, the serious fraud sentencing provisions and the limitations on conditional sentences for serious crimes.

prie instamment le Conseil d'actualiser les lignes directrices relatives à la peine capitale pour que soient soutenues toutes les initiatives visant une application intégrale de la résolution de l'Assemblée générale, qui, entre autres aspects, appelle tous les États qui maintiennent la peine de mort à respecter les normes internationales prévoyant des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 adoptée par le Conseil économique et social le 25 mai 1984; souligne que, aux termes de la résolution, des renseignements doivent être donnés au Secrétaire général sur l'application de la peine capitale et le respect des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort et que les États concernés doivent s'employer à limiter progressivement le recours à la peine de mort et le nombre d'infractions qui valent cette peine; souligne également que la résolution appelle tous les États membres des Nations unies à instituer un moratoire sur les exécutions dans la perspective de l'abolition définitive de la peine de mort;
Urges the Council to update the guidelines on the death penalty, in order to support all activities aimed at full implementation of the General Assembly resolution, which inter alia calls upon all States that still maintain the death penalty to respect international standards that provide safeguards guaranteeing the protection of the rights of those facing the death penalty, in particular the minimum standards set out in the annex to Economic and Social Council Resolution 1984/50 of 25 May 1984; points out that the resolution provides the Secretary-General with information relating to the use of capital punishment and observance of the safeguards guaranteeing protection of the rights of those facing the death penalty and seeks to progressively restrict the use of the death penalty and reduce the number of offences for which it may be imposed; further points out that the resolution ends by calling on all United Nations Member States to establish a moratorium on executions with a view to abolishing the death penalty;

Elles indiquent en outre que l’interdiction des peines cruelles, inhumaines ou dégradantes impose des limites claires au recours à la peine de mort.
They also make the point that the prohibition of cruel, inhuman or degrading punishment imposes clear limits on the use of the death penalty.

Néanmoins, la première limite à la liberté du juge dans le prononcé de la peine découle du principe fondamental de la légalité des peines, qui lui impose, lorsqu'il estime qu'une infraction a été commise, de prononcer une peine prévue par la loi pour cette infraction.
But the first limit on the court's freedom at the sentencing stage flows from the basic principle that penalties must be provided for by law, so that where it holds that an offence has been committed it must pass a sentence provided for by the law for that offence.

Il faut aussi rappeler qu'en ce qui concerne le rapprochement des sanctions, l'exercice s'est limité à établir, pour les sanctions applicables, soit des peines effectives, proportionnées et dissuasives, soit de fixer le minimum de la peine maximale.
It must also be borne in mind that as regards the approximation of penalties the exercise has so far been confined to defining the penalties applicable either as effective, proportionate and dissuasive or in terms of the minimum level of the maximum penalty.

La Commission se félicite de la prorogation du moratoire sur la peine capitale et de la limitation du recours à la peine capitale découlant de la réforme constitutionnelle, mais rappelle à la Turquie qu'elle devra abolir la peine capitale pour s'aligner sur les principes régissant l'Union européenne.
The Commission welcomes the fact that the moratorium on the death penalty has continued and that constitutional reform has limited the death penalty but reminds Turkey that capital punishment itself should be abolished to bring Turkey into line with the principles of the European Union.

Vam Donaldson : Permettez-moi d'ajouter que la peine est déjà prescrite, essentiellement, pour qu'il y ait une limite aux peines qui peuvent être imposées.
Vice-Admiral Donaldson: If I may, the sentencing is prescribed, essentially, so that there is a limit of punishment that can be awarded.